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Vertaling van "lesquels des consommateurs étaient victimes " (Frans → Engels) :

octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec ...[+++]

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer ...[+++]


Nous honorons la mémoire des victimes de ces régimes et nous réaffirmons notre rejet des idéologies sur lesquelles ils étaient fondés.

We remember the victims of these regimes and we restate our rejection of the ideologies they were built on.


C'est une des raisons pour lesquelles dans son rapport le groupe de travail a invité les groupes de consommateurs à exercer des pressions et à s'assurer que les consommateurs étaient conscients de cette situation et qu'ils exigent une preuve d'accréditation du vendeur ou du fabricant.

This was one of the reasons why in the report the task force invited consumer groups to apply pressure where they should to make sure consumers are aware, before they walk into stores, that they should seek proper certification by the vendor, or by the manufacturer through the vendor, that the products being sold are compliant.


C'est ce qui est ressorti des affaires jugées par les tribunaux allemands, dans lesquelles les consommateurs n'étaient pas en mesure de prouver que la situation de démarchage à domicile était déterminante dans la signature du contrat en raison de visites antérieures du commerçant.

This became apparent in German court cases where consumers were unable to prove that the doorstep-selling situation was decisive for the signing of the contract because of previous visits by the trader.


Les autorités de contrôle nationales[35] ont signalé des cas dans lesquels des consommateurs étaient victimes de pratiques commerciales déloyales lors de la vente de produits à des professionnels.

National enforcers[35] have signalled cases where consumers were the victims of unfair commercial practices while selling products to traders.


Jusqu'à tout récemment, on estimait qu'entre 8 000 et 16 000 personnes par année étaient victimes de la traite de personnes, parmi lesquelles des enfants, alors que l'on sait pertinemment bien qu'en réalité ce nombre est beaucoup plus grand.

Until recently, it was estimated that 8,000 to 16,000 people, including children, were victims of human trafficking annually, but in reality we know that number is much higher.


Dans 41 p. 100 des cas d'homicide conjugal dont les hommes étaient victimes et pour lesquels la police avait l'information nécessaire, la police a déterminé que la victime était la première à avoir menacé ou utilisé la force physique lors de l'incident.

In 41% of spousal killings of men in which police had the required information, the police determined that the male victim was the first to threaten or to use physical force in the incident.


Il ajoute que, les membres du Tribunal étant eux‑mêmes des consommateurs pour lesquels les lampes de poche sont des objets familiers, ils étaient en mesure d’apprécier, sur la base de leurs propres connaissances, quelles formes de lampes de poche sont «normales» et usuelles.

It adds that, as the members of the Court of First Instance are themselves consumers for whom torches are familiar objects, they were in a position to assess on the basis of their own knowledge which shapes of torch are ‘normal’ and common.


Elle va, dans ce cadre, examiner les besoins d'harmonisation dans certains secteurs pour lesquels il apparaît que les réglementations nationales étaient encore disparates, créant des problèmes potentiels en terme de libre circulation des services et de protection des consommateurs ( par exemple dans le domaine de certains fonds d'investissement non ...[+++]

In this connection, it will examine the harmonisation needs in certain sectors where it transpired that national rules still diverged, creating potential problems for the free movement of services and consumer protection (e.g. in the case of certain non-harmonised investment funds).


Bien qu'en théorie, les agents soient censés être sensibles aux problèmes de violence, nous avons vu des cas dans lesquels les violences étaient avérées et où l'on refusait pourtant l'établissement aux femmes qui en étaient victimes.

Even though, in theory, officers are supposed to be sensitive to the issue of violence, we have seen cases where violence has been proven and yet the women are still being denied landing in those kinds of situations.


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