Traduction de «réglementations nationales étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

obstacles aux échanges résultant des disparités des réglementations nationales
obstacles to trade arising from differences in national rules

réglementation nationale en matière de devises
national currency regulations

Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes
Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

réglementation nationale [ règlement national ]
domestic regulation

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

Développement de la réglementation nationale et internationale
National and International Regulations Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la Commission considère que des dépenses n'étaient pas conformes à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale, elle notifie ses conclusions à l'État membre concerné, en précisant les mesures correctives qui s'imposent afin d'assurer le respect à l'avenir de ces réglementations et en indiquant le niveau de correction financière qu'elle estime correspondre à ses conclusions.
1. When the Commission considers that expenditure was not in compliance with Union and national rules, it shall notify its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed in order to ensure future compliance, and indicating the level of financial correction it considers to correspond to its findings.

2. Les produits issus de l’ingénierie tissulaire qui étaient légalement sur le marché de la Communauté en vertu de la législation nationale ou communautaire le 30 décembre 2008 doivent se conformer aux dispositions du présent règlement au plus tard le 30 décembre 2012.
2. Tissue engineered products which were legally on the Community market in accordance with national or Community legislation on 30 December 2008 shall comply with this Regulation no later than 30 December 2012.

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).
This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe 1, Partie I), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe 1, Partie II), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III) et les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI).
This annual review is also important because of its content: the definition of the terms 'employed persons' or 'self-employed persons' where these cannot be determined from national legislation (Annex I, Part I), the definition of the term 'member of the family' where national legislation does not enable a distinction to be drawn between members of the family and other persons (Annex I, Part II), special non-contributory benefits granted to the persons concerned exclusively in the territory of the Member State in which they reside which therefore constitute derogations in respect of the benefits which may be transferred (Annex IIa), existing bilateral agreements which were in force prior to the application of the Regulation in the Member States concerned (Annex III) and special procedures for applying the legislation of certain Member States (Annex VI).

Ils n'y avaient pas été inclus en 1991 car les exigences auxquelles ils devaient alors répondre en matière de construction et dans d'autres domaines étaient trop différentes d'une réglementation nationale à l'autre.
In 1991 it was decided not to include them, as they were still subject at that time to many different national construction and other requirements.

Elle va, dans ce cadre, examiner les besoins d'harmonisation dans certains secteurs pour lesquels il apparaît que les réglementations nationales étaient encore disparates, créant des problèmes potentiels en terme de libre circulation des services et de protection des consommateurs ( par exemple dans le domaine de certains fonds d'investissement non harmonisés.
In this connection, it will examine the harmonisation needs in certain sectors where it transpired that national rules still diverged, creating potential problems for the free movement of services and consumer protection (e.g. in the case of certain non-harmonised investment funds).

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004, les exploitants du secteur alimentaire qui étaient autorisés avant le 1er janvier 2006 à placer des denrées alimentaires d'origine animale sur le marché national peuvent continuer à le faire moyennant l'apposition d'une marque nationale qui ne peut être confondue avec les marques définies à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004 jusqu'à ce que l'autorité compétente, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004, ait agréé les établissements manipulant les produits de ce type.
By way of derogation from Article 4(1) of Regulation (EC) No 853/2004, food business operators who before 1 January 2006 were allowed to place food of animal origin on their national market may continue to place such products on this market under a national mark that cannot be confused with the marks provided for in Article 5(1) of Regulation (EC) No 853/2004 until such time as the competent authority, in accordance with Article 4(2) of Regulation (EC) No 853/2004, has approved the establishments handling such products.

Aussi est-il important de procéder à une telle révision annuelle au regard de l'importance de son contenu: pour ce qui concerne le Règlement 1408/71, la définition du terme "membres de la famille" lorsque la législation nationale ne permet pas d'établir une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (annexe I, titre II), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d’application du règlement (annexe II, titre I), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (annexe II, titre II), le régime des exceptions à l'exportabilité des prestations (annexe II bis), les conventions bilatérales existantes qui étaient en vigueur avant la mise en application du règlement dans l'État membre concerné (annexe III), et les modalités particulières d'application des législations de certains États membres (annexe VI).
This annual review is also important by virtue of its content: with regard to Regulation 1408/71, the definition of the term 'member of the family' where national legislation does not enable members of the family to be distinguished from other persons (Annex I, title II); special schemes for self-employed persons which are excluded from the scope of the regulation (Annex II, Title II); rules on exceptions to the exportability of benefits (Annex IIa); existing bilateral agreements which were in force before the implementation of the regulation in the Member State concerned (Annex III), and particular methods for applying the legislation of certain Member States (Annex VI).

La Cour a déclaré qu'une réglementation nationale en matière de prix pouvait être contraire au principe de libre circulation des marchandises dès lors que certaines conditions étaient remplies.
The Court has stated that a national price regulation could be contrary to the principle of free movement of goods when certain conditions are fulfilled.

Le rapport de la Commission soulignait par ailleurs que l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs[2] (ci-après le «règlement CPC») expliquait en partie le recours limité des instances publiques aux actions en cessation pour des infractions transfrontalières, dans la mesure où les mécanismes d’assistance mutuelle prévus par ce règlement étaient moins coûteux.
The Commission’s report also highlighted that the entry into force of Regulation (EC) N°2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (CPC Regulation)[2] partially explained the limited recourse by public authorities to the injunctions procedure for cross-border infringements, as the mutual assistance mechanisms under the Regulation are less costly.