Traduction de «lesquels de telles licences restent inchangées » (Français → Anglais) :

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Les informations disponibles, telles que des listes de l'UICN et les communications au titre de la directive «Oiseaux» sont les sources les plus fiables pour identifier les pêcheries dans lesquelles des mesures doivent être prises de toute urgence, mais ces informations restent limitées.
Current information such as IUCN listings and reporting under the Birds Directive are the most reliable sources to identify fisheries where measures are needed urgently but are limited.

Contrairement à la solution retenue dans la convention de Luxembourg qui prévoit (article 45) que les législations nationales sont applicables aux licences obligatoires sur un brevet communautaire, cette proposition énumère, en vue d'assurer une plus grande sécurité juridique, les motifs pour lesquels de telles licences peuvent être octroyées.
Unlike the solution adopted in the Luxembourg Convention, which provides (Article 45) that national legislations should be applicable to compulsory licences for a Community patent, this proposal lists, with a view to ensuring greater legal certainty, the grounds on which such licences can be granted.

Cette disposition s’applique par analogie aux agents contractuels et aux agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle, pour lesquels les conditions contractuelles restent inchangées.
This shall apply mutatis mutandis to contract and local staff assigned to such an organisational entity, for whom the conditions of the contract shall remain unchanged.

En l’absence de telles preuves, fondées sur la demande, de la complémentarité des technologies regroupées, on peut penser que ces technologies sont des compléments si i) les parties qui contribuent à l’accord de regroupement par l’apport de technologies restent libres de concéder leurs technologies individuellement et ii) que les parties à l’accord de regroupement sont disposées, outre la concession de l’ensemble de leurs technologies, de concéder également des licences pour la technologie de chaque partie séparément et iii) que le total des redevances facturées pour la prise de licences distinctes pour toutes les technologies regroupées ne dépasse pas les redevances facturées par les parties à l’accord de regroupement pour l’ensemble du paquet de technologies.
Absent such demand based evidence on the complementarity of the pooled technologies, it is an indication that these technologies are complements if (i) the parties contributing technology to a pool remain free to license their technology individually and (ii) the pool is willing, besides licensing the package of technologies of all parties, to license the technology of each party also separately and (iii) the total royalties charged when taking separate licences to all pooled technologies do not exceed the royalties charged by the pool for the whole package of technologies.

[14] Les aspects relatifs au temps, notamment les délais dans lesquels les autorités nationales doivent répondre au demandeur d'une licence d'importation parallèle et la durée de cette licence, restent à clarifier.
[14] Time related issues, such as the time limits within which national authorities must respond to a parallel import license applicant and the duration of such licence, remain to be further clarified.

2. Dans le cas des nouvelles installations ayant fait l'objet d'une licence avant le 27 novembre 2002, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive, l'article 4, paragraphe 1, l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, l'article 15, paragraphe 3, les annexes III, VI, VIII et l'annexe IX, partie A, point 2, de la directive 88/609/CEE, telle que modifiée par la directive 94/66/CE, restent d'application jusqu'au 1er janvier 2008, date après laquelle ils seront abrogés.
2. In the case of new plants licensed before 27 November 2002 Article 4(1) of this Directive, Article 4(1), Article 5(2), Article 6, Article 15(3), Annexes III, VI, VIII and point A.2 of Annex IX to Directive 88/609/EEC as amended by Directive 94/66/EC shall remain in effect until 1 January 2008 after which they shall be repealed.