Traduction de «cette licence restent » (Français → Anglais) :

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

18. Tout cautionnement consenti en vertu de la présente loi reste en vigueur tant qu’un droit sur des articles ou denrées sujets à l’accise ou sur une licence à laquelle le cautionnement se rapporte, ou qu’une pénalité, restent non payés par la personne à qui cette licence a été accordée.
18. Every bond entered into under this Act remains in force so long as any duty on any articles or commodities subject to excise, or on any licence to which the bond relates, or any penalty, remains unpaid by the person to whom the licence was granted.

[14] Les aspects relatifs au temps, notamment les délais dans lesquels les autorités nationales doivent répondre au demandeur d'une licence d'importation parallèle et la durée de cette licence, restent à clarifier.
[14] Time related issues, such as the time limits within which national authorities must respond to a parallel import license applicant and the duration of such licence, remain to be further clarified.

Bien que par rapport aux deux autres cas, il s'agisse de montants moins élevés, cette affaire porte un énorme préjudice à l'image de l'Union européenne, d'autant plus que l'opinion publique a l'impression qu'il y a deux poids, deux mesures: les agents locaux impliqués ont été licenciés, alors que les sanctions contre les fonctionnaires concernés restent encore en suspens et que le chef du bureau a, quant à lui, été promu;
Although, compared with the two cases described above, the amounts involved were small, this case has done enormous damage to the EU's standing, especially as the public has been given the impression that double standards are being applied: the local employees involved have been dismissed, whereas no penalties have yet been imposed on the officials who were involved, on the contrary, the head of the office has been promoted.