Traduction de «lesquelles étaient auparavant soumises » (Français → Anglais) :

Le règlement sur les concentrations adopté en 1989 était axé sur le principe du guichet unique (c'est-à-dire que la Commission avait un contrôle exclusif sur toutes les fusions transfrontalières importantes, lesquelles étaient auparavant soumises à un certain nombre de procédures différentes dans chaque pays de l'UE).
The 1989 Merger Regulation was based on the one-stop shop principle (i.e. the Commission was given sole control over all major cross-border mergers, whereas previously they had to go through a number of different procedures in individual EU countries).

Une province qui s'engage à livrer des services qui étaient auparavant offerts par le gouvernement fédéral devrait être soumise aux exigences de la Loi sur les langues officielles.
A province that commits itself to delivering services previously provided by the federal government should be subject to the requirements of the Official Languages Act.

Dans l'article, on explique par la suite qu'il existe aujourd'hui, comme vous l'avez mentionné, des méthodes plus efficaces de mesurer ces effets et que l'on dispose à présent de nouveaux renseignements sur l'effet cumulatif de différentes toxines, lesquelles étaient inconnues auparavant.
The article goes on to explain there are, as you have said, increased efficiencies of measurement of these kinds of things and new knowledge about the cumulative effect of toxins of one kind or another that we did not know about before.

Le rapport établit que la phase de démarrage a exigé des efforts considérables, surtout de la part des États membres dans lesquels les services de conseil étaient auparavant peu nombreux, voire inexistants.
This report establishes that the start-up phase has required considerable effort, especially from Member States where few advisory services were available in the past.

Comme je l'ai dit en répondant à une question de M. Thibault, les factures ont été soumises par Mme Mulroney, et une personne de mon équipe les a scrutées pour déterminer lesquelles étaient des dépenses du parti, et non pas des dépenses personnelles.
As I said in answering one of Mr. Thibault's questions, the invoices were submitted by Mrs. Mulroney, and someone on my team reviewed them to determine which were party expenses and which were personal expenses.

Le problème s'est posé en particulier dans les États membres dans lesquels les installations étaient soumises à des valeurs limites d'émission avant la mise en œuvre de la directive «Solvants».
This has been the case particularly in Member States where installations were regulated by emission limit values prior to the implementation of the SED.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

Par contre, j'ai vu également dans des comités le whip du parti modifier la délégation du parti ministériel afin que soient rejetés tous les amendements sur lesquels les membres du comité s'étaient auparavant entendus après des mois de consultation de témoins, de négociations et de rédaction de rapports (1010) C'est très décourageant pour les députés tant du parti ministériel que de l'opposition de voir leur travail soudain entravé par des tactiques coercitives auxquelles on ne s'attendrait pas, sauf dans un pays du tiers monde, mais certes pas dans une démocratie de premier plan.
But I have seen in committees where at the critical hour, sometimes after months of negotiation and witnesses and amendments and report writing and whatever it might be, at the critical moment when the vote is about to be taken, the party whip will come in and change certain members of Parliament in order to defeat the amendments all committee members had previously agreed to (1010) It's a very discouraging thing for members of Parliament on both sides of the House to see the work suddenly negated by a strong-arm tactic we wouldn't expect to see in anything but a third-rate country, let alone a first-rate democracy.