Vertaling van "conseil étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Conseil génétique
Genetic counselling

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En décembre 2014, le Parlement et le Conseil étaient parvenus à un accord politique à ce sujet (voir les actualités de la DG JUST, en anglais uniquement), que le Conseil a formellement entériné en février 2015 (voir la DÉCLARATION, en anglais uniquement).
In December 2014, the Parliament and Council reached political agreement on the rules (see news), which was formally endorsed by the Council in February 2015 (see STATEMENT).

Ce contrôle doit être distingué du contrôle de la légalité au fond de ces actes, qui consiste à vérifier si les éléments invoqués par le Conseil étaient bien établis et s’ils étaient de nature à justifier l’adoption des mesures en cause.
That review must be distinguished from review of the substantive legality of those acts, which consists of ascertaining whether the evidence relied on by the Council was well founded and whether it was capable of justifying the adoption of the measures in question.

En particulier, le Parlement européen et le Conseil n’étaient pas encore sur un pied d’égalité, tandis que les priorités étaient principalement fixées par le Conseil européen, par l’adoption de programmes quinquennaux pouvant être très détaillés (les programmes de Tampere, de La Haye et de Stockholm).
In particular, the European Parliament and the Council were not yet on an equal footing, while priorities were mainly set by the European Council, through the adoption of partly very detailed five-year programmes (the Tampere, The Hague and Stockholm programmes).

Depuis lors, les discussions entre la Commission et le Conseil étaient restées bloquées en raison des préoccupations des États membres relatives aux questions de coordination interne et de répartition des compétences.
Discussions between the Commission and Council had since then been blocked by Member State concerns about internal coordination and the division of responsibilities.

En outre, par dérogation à l'article 38, en cas d'application de l'article 32, paragraphes 11 et 12, du règlement de la Commission (CE) n° 2342/1999 et de l'article 4 du règlement du Conseil (CE) n° 1458/2001, le nombre d'animaux pour lesquels un paiement a été octroyé au cours de l'année pendant laquelle ces mesures étaient appliquées, à prendre en compte pour le calcul du montant de référence, n'est pas supérieur au nombre moyen d'animaux pour lesquels un paiement a été accordé au cours de l'année/des années pendant lesquelles ces mesures n'étaient pas appliquées.
Moreover, by way of derogation from Article 38, in case of application of Article 32(11) and (12) of Commission Regulation (EC) No 2342/1999 and Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1458/2001, the number of animals, for which a payment was granted in the year during which such measures were applied, to be taken into account for the calculation of the reference amount, shall not be higher than the average of the number of animals for which a payment was granted in the year/years during which such measures were not applied.

Les dispositions sur lesquelles les instances préparatoires du Conseil étaient déjà parvenues à un accord, confirmé aujourd'hui par les ministres, concernent notamment les livraisons surveillées dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition, l'envoi et la remise par la poste d'actes de procédure, la possibilité d'un transfèrement temporaire de personnes détenues aux fins d'une instruction et l'échange spontané d'informations.
Provisions on which agreement was already reached by the Council's preparatory instances and confirmed today by Ministers concern namely controlled deliveries in the framework of criminal investigations into extraditable offences, sending and service of procedural documents by post, the possibility of temporary transfers of persons held in custody for purposes of investigation and spontaneous exchange of information.

Le Conseil, par la voie du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil, a conféré à la Commission l’habilitation de déclarer que certaines catégories d’aides étaient compatibles avec le marché commun et n’étaient pas soumises à l’obligation de notification.
The Council, by means of Council Regulation (EC) No 994/98, conferred on the Commission the power to declare that certain categories of aid were compatible with the common market and were not subject to the obligation of notification.

Cet aspect est souligné dans l'arrêt du 13 mai 1997 de la Cour européenne de justice, concernant la DGSD( [9]): en rejetant le recours en annulation de la clause formé par le gouvernement allemand, la Cour dit notamment que "compte tenu de la complexité de la matière et des divergences qui subsistaient entre les législations des États membres, le Parlement et le Conseil étaient habilités à procéder de manière progressive à l'harmonisation nécessaire".
This aspect was emphasised in the European Court's judgement of 13 May 1997, related to the DGSD ( [9]): in rejecting the action for annulment of the clause brought by the German Government, the Court states, in particular, that "in view of the complexity of the matter and the differences between the legislation of the Member States, the Parliament and the Council were empowered to achieve the necessary harmonisation progressively".

2. Dans ces circonstances, la Commission a considéré que les conditions pour le versement de l'assistance macrofinancière de 85 millions d'ECUS décidée en décembre dernier par le Conseil étaient remplies.
2. The Commission therefore considered that the conditions for the payment of the macrofinancial assistance of ECU 85 million which the Council decided last December had been met.

Les questions de principe soumises par la Présidence au Conseil étaient les suivantes : - le champ d'application de la directive et la possibilité de prévoir certaines dérogations (par exemple, pour le travail dans le ménage privé de l'employeur, pour le travail dans l'agriculture effectué par les membres de la famille de l'employeur qui font partie de son ménage) ; - l'interdiction du travail des enfants et les dérogations éventuelles à cette règle ; - la possibilité d'autoriser un allongement limité du temps de travail par rapport aux limites prévues dans la directive proposée ; - la relation entre la présente proposition et les accords adoptés par des organisations internationales.
The questions of principle submitted by the Presidency to the Council were: - the scope of the Directive and the possibility of exceptions (e.g. work performed in the employer's private household, work in agriculture performed by a member of the employer's family belonging to his household); - the prohibition of employment of children and the possible derogations from this rule; - the possibility to permit restricted extension of the working time in relation to the limits laid down in the proposed Directive; - the relation between the present proposal and agreements adopted by international organizations.