Traduction de «lesquelles pourraient fournir » (Français → Anglais) :

En 1996-1997, nous avons entrepris un examen exhaustif de nos services afin de déterminer lesquels nous devions fournir nous-mêmes pour être en mesure de jouer notre rôle et lesquels pourraient être mieux fournis par le secteur privé.
In 1996-97 we undertook a comprehensive review of our services to determine which ones we needed to do ourselves to be able to fulfil our role and which ones could be best delivered by the private sector.

Aussi est-il indispensable de définir à l'égard des prestataires de services de paiement une solide stratégie d'analyse des risques qui leur permette de déterminer rapidement et efficacement les cas de risque élevé et de prendre les mesures utiles, lesquelles pourraient et devraient, notamment, revêtir la forme de l'obligation de fournir, pour les virements au sein de l'Union, des informations supplémentaires sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
For this reason, it is crucial to establish an effective risk-based approach for payment service providers that enable them to quickly and efficiently identify cases of higher risk and take appropriate action, which can and should include a possibility for requiring further information on the payer and the payee for the transfers within the Union.

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages ; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations ; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

(11) Le partenariat UE-Groenland devrait fournir un cadre propice à la tenue de discussions régulières sur des sujets intéressant l'Union ou le Groenland, tels que les problèmes qui se posent à l'échelle planétaire, sur lesquelles un échange de vues et une possible convergence d'idées et d'opinions pourraient se révéler bénéfiques aux deux parties.
(11) The EU-Greenland partnership should provide for a framework permitting regular discussions on matters of interest for the Union or Greenland, such as global issues, where an exchange of views, and a possible convergence of ideas and opinions, could be beneficial for both parties.

Ces dispositions pourraient notamment prévoir que les autorités compétentes s'organisent pour lui fournir l'aide d'un avocat sur la base d'une liste d'avocats disponibles, parmi lesquels la personne soupçonnée ou poursuivie pourrait effectuer son choix.
The arrangements could imply, inter alia, that the competent authorities arrange for the assistance of a lawyer on the basis of a list of available lawyers from which the suspect or accused person could choose.

Pour les émetteurs actifs dans les secteurs des industries extractives ou de l'exploitation des forêts primaires, le rapport devrait également indiquer le ou les projets spécifiques qui ont bénéficié de ces sommes, en s'appuyant sur les obligations d'information au titre de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) afin de fournir à la société civile des informations par lesquelles les gouvernements des pays riches en ressources pourraient être tenus de rendre des comptes sur les recettes provenant de l'exploitation de ressources naturelles.
For issuers active in the extractive industry or the logging of primary forests, the report should also specify the specific project or projects to which those payments have been attributed, building on the disclosure requirements of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) to provide civil society with information whereby governments of resource-rich countries can be held to account for their receipts from the exploitation of natural resources.

Vous pouvez lire, par exemple, à la page 6 dudit rapport, une recommandation traitant des questions, des réponses à ces questions, et d'une proposition quant à des réponses insatisfaisantes de la part du gouvernement ou à son refus à fournir des réponses à des questions, lesquelles pourraient être référées, selon la proposition, à un comité de la Chambre.
On page six of that report there is, for example, a recommendation dealing with these questions, the answers to these questions and a proposal — it is not mine — regarding unsatisfactory answers received from the government or its refusal to reply to certain questions. Under the proposal, these questions could be referred to a House committee.

Entre autres, l'obligation de fournir une information claire, la protection contre l'abus des instruments de paiement, la révocabilité d'un ordre de paiement et le droit d'obtenir un remboursement en cas de problème sont autant de points sur lesquels les règles nationales pourraient devoir être harmonisées afin de développer un marché des paiements efficaces à l'échelle européenne.
Clear information requirements, protection against misuse of a payment instrument, revocability of a payment order, and the right to get the money back if something goes wrong are examples of issues on which national rules may need to be harmonised in order to develop an efficient payment market for Europe.

La DSI actuelle, à savoir la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, constitue la pierre angulaire de la législation communautaire applicable aux entreprises d'investissement et aux marchés réglementés: elle a établi les conditions dans lesquelles des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, grâce à l'agrément délivré par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés dans d'autres États membres (principes du passeport unique).
The existing Council Directive of 10 May 1993 on investment services in the securities field 93/22/EEC (ISD) is the cornerstone of the EU legislative framework for investment firms and "regulated markets". Adopted in 1993, it established the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services in other Member States on the basis of home country authorisation (single passport).

Je n'arrête pas de le répéter: nos attachés de recherche pourraient peut-être nous fournir des données sur lesquelles nous puissions travailler et pour cela examiner la transcription de l'étude, par le Comité sénatorial des affaires sociales, du projet de loi C-41 et de sa mise en application, et nous fournir le témoignage de M. Barry Gardiner, qui a préparé l'étude dont parlait M. Cheriton
I keep saying again and again, perhaps our researchers could bring forth some information for us that we can all work with, but perhaps our researchers could look to the record of the Senate Committee on Social Affairs study on Bill C-41 and its implementation and bring forward the testimony of Mr. Barry Gardiner, who did the study Mr. Cheriton is referring to.