Traduction de «refus à fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus de fournir | refus de fourniture
refusal to supply

refus de fournir [ refus d'approvisionner ]
refusal to supply

refus de fournir un échantillon
refusal to provide sample

refus de fournir un échantillon d'haleine
refusal to provide breath sample

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

refus à l'application | refus | rampage
crawling

information | renseignements à fournir | divulgation
disclosure

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/70/CE de la Commission , si un DCT refuse de fournir ses services à un émetteur, il communique à celui-ci par écrit tous les motifs de son refus.
4. Without prejudice to Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Directive 2006/70/EC , where a CSD refuses to provide services to an issuer, it shall provide the requesting issuer with full written reasons for its refusal.

En cas de refus, l’émetteur demandeur a le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente du DCT qui a refusé de fournir ses services.
In the case of a refusal, the requesting issuer shall have the right to complain to the competent authority of the CSD that refuses to provide its services.

Comme expliqué dans le considérant (426), les pouvoirs publics chinois ont eu accès au moins à certaines des informations demandées, mais ont refusé de fournir une réponse aux questions de l'annexe A. À cet égard, il convient également de noter que, dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont refusé de communiquer toute donnée sur la propriété des banques, la Commission ignorait, dans le cas de bon nombre d'entre elles, quelles étaient celles qui étaient détenues par l'État et celles qui ne l'étaient pas.
As explained in the recital (426) above the GOC had access at least to some of the requested information but refused to provide any answers to questions in Appendix A. In this respect it is also noted that since the GOC refused to provide any ownership data the Commission, in the case of many banks, did not know which banks are and which are not state-owned.

3. L'autorité compétente d'un État membre peut refuser de fournir des informations lorsque l'État membre requérant n'est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de fournir des informations similaires.
3. The competent authority of a Member State may refuse to provide information if the requesting Member State is unable, for legal reasons, to provide similar information.

La notion de refus de fourniture couvre un large éventail de pratiques, telles que le refus de fournir des produits à des clients existants ou nouveaux (49), le refus d'accorder une licence de droits de propriété intellectuelle (50), notamment lorsque la licence est nécessaire aux fins de la communication d'informations d'interface (51), ou de donner accès à des installations ou à un réseau essentiels (52).
The concept of refusal to supply covers a broad range of practices, such as a refusal to supply products to existing or new customers (49), refusal to license intellectual property rights (50), including when the licence is necessary to provide interface information (51), or refusal to grant access to an essential facility or a network (52).

Les critères exposés au point 81 s'appliquent à la fois à l'interruption des fournitures dans le cadre d'une relation commerciale existante et au refus de fournir un bien ou un service qui n'était pas vendu précédemment par l'entreprise dominante (refus de fourniture de novo).
The criteria set out in paragraph 81 apply both to cases of disruption of previous supply, and to refusals to supply a good or service which the dominant company has not previously supplied to others (de novo refusals to supply).

1. Si un État membre refuse de fournir des données en vertu de l’article 20, paragraphe 3, point a), l’utilisateur final peut demander à la Commission d’examiner le refus.
1. If a Member State refuses to provide data under Article 20(3)(a), the end-user may request the Commission to review the refusal.

Le capitaine peut refuser de fournir de tels renseignements étant entendu que ce refus peut entraîner le refus d'entrée au port.
The master may decline to provide such information on the understanding that failure to do so may result in denial of entry into port.