Vertaling van "règles nationales pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle nationale anti-cumul
national rule against overlapping

reconnaissance mutuelle des règles nationales
mutual recognition of national rules

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Règles de la Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Board Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les régions ou les États membres désireux de financer des propositions de ce type pourraient faire appel aux ressources des Fonds ESI (conformément à leur stratégie de spécialisation intelligente, aux objectifs spécifiques de leurs programmes et dans le respect des règles nationales et européennes, par exemple sur les aides d’État) pour octroyer un financement sans procéder à une nouvelle évaluation de la qualité de la proposition.
Regions/Member States interested in funding these types of proposals could use ESIF resources (in line with their smart specialisation strategy, specific objectives of their programmes and in compliance with national and relevant EU rules, e.g. on state aid) to grant funding without additional evaluation of the quality of a proposal.

La fragmentation des règles nationales limite les avantages qui pourraient résulter du partage d'expériences en matière d'adaptation aux évolutions sociétales et technologiques avec des pairs nationaux et internationaux.
Fragmentation among national regulations reduces the benefits that could result from sharing experiences with national and international peers in responding to societal and technological developments.

18. estime que la nature du préjudice ou de la perte subis influence de manière déterminante la décision d'engager un recours, puisqu'ils sont inévitablement comparés aux frais potentiels d'un recours; rappelle dès lors à la Commission qu'il est nécessaire qu'un cadre «horizontal» de recours collectif soit efficace et performant pour toutes les parties; est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application dudit règlement;
18. Believes that the individual damage or loss suffered plays a pivotal role when deciding to file an action as these are inevitably compared with the potential costs of proceeding with an action; reminds the Commission, therefore, of the need for a horizontal framework on collective redress to be an efficient and cost-effective tool for all parties and takes the view that national procedural rules in Member States could use Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure as a reference for the purposes of collective redress in cases where the value of the claim does not exceed that regulation's scope;

25. estime que tous les préjudices ou pertes subis influencent de manière déterminante les décisions d'engager un recours, et est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application de ce règlement;
25. Believes that each individual damage or loss suffered plays a pivotal role in decisions to file an action, and takes the view that national procedural rules in Member States could use Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure as a reference for the purposes of collective redress in cases where the value of the claim does not exceed that regulation’s scope;

Je voudrais souligner que les règles en matière d’adoption internationale ne sont pas uniformes à tous les égards à travers l'Union européenne et que chaque pays adopte ses propres règles nationales dans le cadre de conventions internationales sur la protection des enfants; ces règles nationales pourraient être changées et améliorées de plusieurs manières.
I would like to point out that the rules on international adoption are not uniform in all respects across the European Union, and that each country adopts its own national rules within the framework of international child protection conventions; these national rules could be changed and improved in various ways.

10. invite la Commission à examiner de quelle manière les règles nationales de passation de marchés publics et les différences d'un État membre à l'autre faussent éventuellement la concurrence, ainsi qu'à étudier dans quelle mesure ces règles pourraient la favoriser en renforçant les critères d'appel d'offres afin d'y intégrer les incidences sociales et environnementales, ce qui, en redéfinissant la concurrence, dynamiserait l'innovation; demande à la Commission d'œuvrer pour une harmonisation des règles de passation des marchés publics au niveau communautaire;
10. Calls on the Commission to assess whether – and, if so, how – national public procurement rules and their national differences distort competition and the extent to which they could foster competition by increasing the criteria for tenders to include social and environmental impacts, which would redirect competition towards innovation; calls on the Commission to take the initiative in harmonising the principles of public procurement rules at Community level;

Entre autres, l'obligation de fournir une information claire, la protection contre l'abus des instruments de paiement, la révocabilité d'un ordre de paiement et le droit d'obtenir un remboursement en cas de problème sont autant de points sur lesquels les règles nationales pourraient devoir être harmonisées afin de développer un marché des paiements efficaces à l'échelle européenne.
Clear information requirements, protection against misuse of a payment instrument, revocability of a payment order, and the right to get the money back if something goes wrong are examples of issues on which national rules may need to be harmonised in order to develop an efficient payment market for Europe.

Certains États membres pourraient décider de maintenir des réglementations nationales en matière de sécurité moins exigeantes que les nouvelles règles communautaires. Cela donnerait aux fabricants l'"option" de faire réceptionner leurs véhicules selon des règles nationales.
National prescriptions on safety belts, which may be less severe than the new Community rules, may be retained by certain Member States thereby giving manufacturers the "option" to approve their vehicles to national rules.

Le secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie, M. Boutros Boutros-Ghali, a déclaré de son côté que les pays francophones ne pourraient pas accepter des «règles qui pourraient diminuer les identités nationales».
The Secretary-General of the Organisation Internationale de la Francophonie, Boutros Boutros-Ghali, has said that francophone countries cannot accept rules that would diminish national identities.

La Commission propose les étapes suivantes: a) Les pays pourraient adopter des règles nationales visant à contrôler les fusions, prévenir l'abus de positions dominantes et contrecarrer les autres accords restrictifs, et de se doter d''instruments appropriés pour enquêter, faire respecter la loi et imposer des sanctions, b) Les pays pourraient identifier un ensemble de principes communs et oeuvrer à leur adoption au niveau international.
The Commission proposes the following steps: a) Countries could adopt domestic rules to control mergers, prevent abusive monopoly power and address other restrictive agreements, as well as adequate instruments to investigate, enforce and impose sanctions on them; b) Countries could identify a core of common principles and work towards their adoption at international level.