Traduction de «lesquelles les mesures allemandes étaient » (Français → Anglais) :

En effet, les constatations du Tribunal selon lesquelles les mesures allemandes étaient justifiées et proportionnées constituent une appréciation des faits et ne sont, dès lors, en principe pas soumises au contrôle de la Cour au niveau du pourvoi.
The General Court’s conclusions that the German measures were justified and proportionate constitute a finding of fact and are therefore, in principle, not subject to review by the Court of Justice on appeal.

55. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;
55. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;

54. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;
54. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;

41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;
41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;

M. Jääskinen estime par ailleurs que ni la libre prestation des services ni le principe de proportionnalité ne s’appliquent dans le cadre de l'accord sur le transport aérien, de sorte que rien n’obligeait la Commission à vérifier si les mesures allemandes y étaient conformes.
Mr Jääskinen further considers that neither the freedom to provide services nor the principle of proportionality applies in connection with the Agreement on Air Transport, so that the Commission was not obliged to ascertain whether the German measures complied with them.

C'est ce qui est ressorti des affaires jugées par les tribunaux allemands, dans lesquelles les consommateurs n'étaient pas en mesure de prouver que la situation de démarchage à domicile était déterminante dans la signature du contrat en raison de visites antérieures du commerçant.
This became apparent in German court cases where consumers were unable to prove that the doorstep-selling situation was decisive for the signing of the contract because of previous visits by the trader.

14. apprécie, en ce qui concerne la peine de mort, l'approche de la présidence britannique qui, conformément aux orientations de l'Union européenne sur la peine de mort, a entrepris des démarches dans des pays où un moratoire sur la peine de mort risquait, de droit ou de fait, d'être levé, ou dans lesquels des mesures internes en vue d'introduire un moratoire étaient étudiées; demande à la présidence autrichienne et à toutes les futures présidences du Conseil de suivre cet exemple et d'effectuer régulièrement des démarches auprès de ces pays; demande à toutes les présidences d'assurer, le cas échéant, le suivi des démarches entamées auparavant; demande à la Commission d'inviter instamment les délégations de l'Union européenne dans des pays tiers où la peine de mort est en vigueur à appuyer les démarches entreprises par le Conseil pour obtenir un moratoire et à redoubler d'efforts lorsque des citoyens européens sont condamnés à la peine capitale dans ces pays; à cet égard, se félicite de l'adoption de la résolution de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne du 21 novembre 2005 à Rabat, qui invite les pays partenaires du processus de Barcelone à souscrire au moratoire sur la peine de mort;
14. Appreciates the approach of the UK Presidency regarding the death penalty, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, undertaking demarches in countries where either a moratorium on the death penalty was in danger of being de jure or de facto lifted or where internal steps aimed at introducing a moratorium were under consideration; asks the Austrian Presidency and all future Presidencies to follow this example to demarche such countries regularly; requests all Presidencies to follow up on demarches previously carried out, as appropriate; calls on the Commission to instruct its delegations in third countries which have the death penalty to support the Council's moves to secure a moratorium and to redouble their efforts in cases of European citizens under sentence of death; welcomes the resolution adopted by the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly in Rabat on 21 November 2005, which calls on the Barcelona Process partner countries to support the moratorium on the death penalty;

14. apprécie, en ce qui concerne la peine de mort, l'approche de la Présidence britannique qui, conformément aux orientations de l'UE sur la peine de mort, a entrepris des démarches dans des pays où un moratoire sur la peine de mort risquait, de droit ou de fait, d'être levé, ou dans lesquels des mesures internes en vue d'introduire un moratoire étaient étudiées; demande à la Présidence autrichienne et à toutes les futures présidences du Conseil de suivre cet exemple et d'effectuer régulièrement des démarches auprès de ces pays; demande à toutes les Présidences d'assurer, le cas échéant, le suivi des démarches entamées auparavant; demande à la Commission d'inviter instamment les délégations de l'UE dans des pays tiers où la peine de mort est en vigueur à appuyer les démarches entreprises par le Conseil pour obtenir un moratoire et à redoubler d'efforts lorsque des citoyens européens sont condamnés à la peine capitale dans ces pays; à cet égard, se félicite de l'adoption de la résolution de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne du 21 novembre 2005 à Rabat, qui invite les pays partenaires du processus de Barcelone à souscrire au moratoire sur la peine de mort;
14. Appreciates the approach of the UK Presidency regarding the death penalty, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, undertaking demarches in countries where either a moratorium on the death penalty was in danger of being de jure or de facto lifted or where internal steps aimed at introducing a moratorium were under consideration; asks the Austrian Presidency and all future Presidencies to follow this example to demarche such countries regularly; requests all Presidencies to follow up on demarches previously carried out, as appropriate; calls on the Commission to instruct its delegations in third countries which have the death penalty to support the Council’s moves to secure a moratorium and to redouble their efforts in cases of European citizens under sentence of death; welcomes the resolution adopted by the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly in Rabat on 21 November 2005, which calls on the Barcelona Process partner countries to support the moratorium on the death penalty;

Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ces arguments ne pourraient se justifier que si les autorités allemandes étaient en mesure de prouver qu'une entreprise précise était le seul fournisseur et non pas simplement le fournisseur le plus efficace, et qu'il était "absolument essentiel" que le marché soit attribué à un certain fournisseur afin de satisfaire aux spécifications techniques.
However, according to the case law from the European Court of Justice, these arguments would only be justified if the German authorities could prove that a particular specified firm was the only supplier, rather than just the most efficient supplier, and that it was "absolutely essential" for the contract to be awarded to a specific supplier in order to meet the technical specifications.

Les trois "Combinats" est-allemands étaient détenus et gérés, depuis 1990, par la Treuhandanstalt (THA) et, depuis 1995, par l'organisme qui lui a succédé, la Bundesanstalt für verinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), qui a commencé la restructuration en fermant les installations obsolètes, en réalisant des investissements urgents dans des mesures de sécurité et des mesures anti-pollution et en réduisant les effectifs de 26 000 à 5 800 personnes.
The three former East-German Kombinate were owned and managed since 1990 by the public holding Treuhandanstalt (THA) and since 1995 by its successor organisation Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), who commenced the restructuring by closing down obsolete factories, carrying out urgent investment in safety and pollution control and reducing employment from 26000 to 5800.