Traduction de «moratoire étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

intérêt moratoire | intérêts de retard
default interest

taux de l'intérêt moratoire
rate of default interest

Initiative populaire fédérale «moratoire fiscal»
Federal Popular Initiative Moratorium on taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

condamner le Conseil au paiement des intérêts moratoires et compensatoires à partir de la date à laquelle les sommes réclamées étaient dues, ainsi qu'à la réparation du préjudice moral subi par la requérante;
order the Council to pay the default and compensatory interest with effect from the date on which the sums claimed were payable, and to pay compensation for the non-material damage suffered by the applicant;

Non. Ce fut une grande déception.Le gouvernement du jour a simplement annoncé que les choses étaient ainsi en raison du moratoire, de la crise du flétan noir, de la morue, du moratoire.Nous devions commencer à diversifier les ressources.
No. It was a big cry.It was basically the government of the day saying that it was the way we had to go because of the moratorium, the downfall of the Greenland halibut, the codfish, the moratorium.We had to diversify, and this was the start of diversification.

Pour illustrer le comportement déplorable des pêcheurs, disons qu'en 2003, les prises étrangères d'espèces visées par le moratoire étaient estimées à plus de 15 000 tonnes, dont la moitié était de la plie canadienne, un stock dont le Canada détient 98 p. 100 du quota autorisé; une espèce qui a toujours été pêchée et traitée principalement par les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador.
And illustrating the poor fishing behaviour, in 2003 the estimated foreign catch of species under moratoria was upwards of 15,000 tonnes, over half of which was American plaice, a stock for which Canada holds 98% of the quota, which historically was fished and processed primarily by Newfoundlanders and Labradorians.

À cause des mesures qui ont été prises pour la morue 3M dans le Bonnet flamand, secteur où la pêche est maintenant rouverte après un moratoire de 10 ans, les membres de l'OPANO se sont rassemblés dans un esprit de collaboration en réponse à une proposition émanant de la délégation canadienne visant à maintenir en place les protocoles qui étaient appliqués quand les stocks étaient visés par un moratoire, autorisant donc 5 p. 100 de prises accessoires, au lieu de retourner à l'ancienne manière, qui permettait 10 p. 100 de prises accessoires dans le cadre de la pêche à la morue 3M.
Because of the measures that have been taken with respect to the 3M cod on the Flemish Cap, which has now been reopened after ten years of moratoria, the members of NAFO came together in a cooperative spirit in response to a proposal that came from the Canadian delegation to see, as opposed to an adoption of the old ways, which would have permitted a 10% bycatch in other fisheries of this 3M cod because the stock was open, the continuation of the protocols that were in place when the stock was under moratorium at a 5% bycatch.

14. apprécie, en ce qui concerne la peine de mort, l'approche de la présidence britannique qui, conformément aux orientations de l'Union européenne sur la peine de mort, a entrepris des démarches dans des pays où un moratoire sur la peine de mort risquait, de droit ou de fait, d'être levé, ou dans lesquels des mesures internes en vue d'introduire un moratoire étaient étudiées; demande à la présidence autrichienne et à toutes les futures présidences du Conseil de suivre cet exemple et d'effectuer régulièrement des démarches auprès de ces pays; demande à toutes les présidences d'assurer, le cas échéant, le suivi des démarches entamées auparavant; demande à la Commission d'inviter instamment les délégations de l'Union européenne dans des pays tiers où la peine de mort est en vigueur à appuyer les démarches entreprises par le Conseil pour obtenir un moratoire et à redoubler d'efforts lorsque des citoyens européens sont condamnés à la peine capitale dans ces pays; à cet égard, se félicite de l'adoption de la résolution de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne du 21 novembre 2005 à Rabat, qui invite les pays partenaires du processus de Barcelone à souscrire au moratoire sur la peine de mort;
14. Appreciates the approach of the UK Presidency regarding the death penalty, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, undertaking demarches in countries where either a moratorium on the death penalty was in danger of being de jure or de facto lifted or where internal steps aimed at introducing a moratorium were under consideration; asks the Austrian Presidency and all future Presidencies to follow this example to demarche such countries regularly; requests all Presidencies to follow up on demarches previously carried out, as appropriate; calls on the Commission to instruct its delegations in third countries which have the death penalty to support the Council's moves to secure a moratorium and to redouble their efforts in cases of European citizens under sentence of death; welcomes the resolution adopted by the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly in Rabat on 21 November 2005, which calls on the Barcelona Process partner countries to support the moratorium on the death penalty;

14. apprécie, en ce qui concerne la peine de mort, l'approche de la Présidence britannique qui, conformément aux orientations de l'UE sur la peine de mort, a entrepris des démarches dans des pays où un moratoire sur la peine de mort risquait, de droit ou de fait, d'être levé, ou dans lesquels des mesures internes en vue d'introduire un moratoire étaient étudiées; demande à la Présidence autrichienne et à toutes les futures présidences du Conseil de suivre cet exemple et d'effectuer régulièrement des démarches auprès de ces pays; demande à toutes les Présidences d'assurer, le cas échéant, le suivi des démarches entamées auparavant; demande à la Commission d'inviter instamment les délégations de l'UE dans des pays tiers où la peine de mort est en vigueur à appuyer les démarches entreprises par le Conseil pour obtenir un moratoire et à redoubler d'efforts lorsque des citoyens européens sont condamnés à la peine capitale dans ces pays; à cet égard, se félicite de l'adoption de la résolution de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne du 21 novembre 2005 à Rabat, qui invite les pays partenaires du processus de Barcelone à souscrire au moratoire sur la peine de mort;
14. Appreciates the approach of the UK Presidency regarding the death penalty, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, undertaking demarches in countries where either a moratorium on the death penalty was in danger of being de jure or de facto lifted or where internal steps aimed at introducing a moratorium were under consideration; asks the Austrian Presidency and all future Presidencies to follow this example to demarche such countries regularly; requests all Presidencies to follow up on demarches previously carried out, as appropriate; calls on the Commission to instruct its delegations in third countries which have the death penalty to support the Council’s moves to secure a moratorium and to redouble their efforts in cases of European citizens under sentence of death; welcomes the resolution adopted by the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly in Rabat on 21 November 2005, which calls on the Barcelona Process partner countries to support the moratorium on the death penalty;

Le moratoire a cessé depuis, soit, mais les campagnes publicitaires fédérales ne sont pas pour autant redevenues ce qu'elles étaient avant le moratoire.
Yes, the moratorium has since come to an end, but federal advertising campaigns have not gone back to the level they were at before the moratorium.

Les cas auxquels vous faites allusion, Monsieur le Député, dans votre question, et qui étaient déjà en cours de traitement mais n’avaient pas fait l’objet d'une décision lorsque le moratoire a été proclamé, seront examinés au cas par cas par le gouvernement roumain, et dès lors qu’il apparaîtra clairement que ces adoptions ne posent aucun problème, le gouvernement roumain sera habilité à déroger au moratoire pour ces cas précis.
The cases which you referred to in your question, Mr Gil-Robles, and which had already been initiated but where a decision was still pending when the moratorium was imposed are being examined by the Romanian Government on a case-by-case basis, and if it is quite clear that there are no problems with the adoption, the Romanian Government has the option of suspending the moratorium in these individual cases.

Je voudrais juste souligner, pour le bénéfice de la Chambre, que près de 75 p. 100 des espèces pêchées actuellement dans le golfe Saint-Laurent ou qui étaient pêchées avant les moratoires, 75 p. 100 des volumes débarqués étaient déjà sous contingent individuel.
For the benefit of the House, I may point out that nearly 75 per cent of fish species now being caught in the Gulf of St. Lawrence or which were being caught before the moratoriums were already subject to individual quotas.