Vertaling van "lesquelles les mesures allemandes étaient justifiées " (Frans → Engels) :

En effet, les constatations du Tribunal selon lesquelles les mesures allemandes étaient justifiées et proportionnées constituent une appréciation des faits et ne sont, dès lors, en principe pas soumises au contrôle de la Cour au niveau du pourvoi.
The General Court’s conclusions that the German measures were justified and proportionate constitute a finding of fact and are therefore, in principle, not subject to review by the Court of Justice on appeal.

55. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;
55. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;

54. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;
54. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;

41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;
41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;

Après que le Conseil de l’Union européenne a confirmé que les mesures définitives étaient justifiées, il a été décidé d’instituer des mesures définitives pour le préjudice causé à la fois par les subventions et le dumping.
After the Council of the European Union confirmed that definitive measures are warranted, it has been decided to impose definitive measures for the injury caused both by subsidisation and dumping.

C'est ce qui est ressorti des affaires jugées par les tribunaux allemands, dans lesquelles les consommateurs n'étaient pas en mesure de prouver que la situation de démarchage à domicile était déterminante dans la signature du contrat en raison de visites antérieures du commerçant.
This became apparent in German court cases where consumers were unable to prove that the doorstep-selling situation was decisive for the signing of the contract because of previous visits by the trader.

22. remarque que la Cour des comptes a relevé la faiblesse suivante dans l'octroi des indemnités d'assistance parlementaire: "La Cour fait (...) observer que le Bureau ne s'est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace (...) Le Bureau devrait prendre des mesures en vue d'obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées (...)" ;
22. Observes that the Court of Auditors pointed out the following weakness in the granting of parliamentary assistance allowances: 'The Court notes (...) that the Bureau has not ensured that the rules requiring the submission of adequate supporting documentation have been implemented effectively (...) The Bureau should take action in order to obtain the documents considered essential to prove that the expenditure was justified' ;

Après l'examen des mesures en cause, la Commission a conclu qu'elles constituaient des aides au fonctionnement ne pouvant être autorisées que si, dans le respect des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, elles étaient justifiées par leur contribution au développement régional et étaient d'un niveau proportionnel aux coûts additionnels qu'elles visent à compenser.
Following examination of the measures concerned the Commission concluded that they constituted operating aid which could be authorised only if, in accordance with the Guidelines on national regional aid, they were justified by their contribution to regional development and were proportional to the additional costs they were intended to offset.

Nul ne prétend ici qu'aucune erreur sur la politique à appliquer et aucun manquement dans l'application des mesures n'a été constatée, mais l'enquête portant sur les leçons à tirer de cette épizootie montre clairement que les décisions prises étaient justifiées par les éléments que le gouvernement avait alors à sa disposition.
No one pretends that there were not mistakes of policy and failures in implementation, but the lessons-to-be-learned inquiry clearly shows that decisions made were justified by the available evidence at the time.

Celui-ci a estimé, d'une manière générale, que ces mesures n'étaient scientifiquement pas justifiées.
The overall assessment was that the measures were not justified on a scientific basis.