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Traduction de «lesquelles les entreprises étaient obligées » (Français → Anglais) :

Cependant, cela a coûté 10 fois plus cher que ce que les entreprises étaient obligées de mettre de côté par unité de surface à l'époque, et je crois savoir que certaines mesures ont été prises récemment pour rectifier quelque peu ce déficit, mais il n'est toujours pas rectifié.

However, it cost 10 times as much money as the companies were required to set aside per unit area at that time, and I understand there had been some recent moves to correct that deficit somewhat, but it is still not corrected.


Si toutes les entreprises étaient obligées de les adopter, la situation s'améliorerait.

If every company had to adopt them, we would be further ahead.


Avant que le registre soit créé, les entreprises étaient obligées de consigner dans leurs dossiers la vente de toute arme à feu à autorisation non restreinte.

Before the institution of the registry, businesses were required to keep records of the sale of non-restricted firearms.


Jusqu'à présent, les directives déterminaient des situations particulières dans lesquelles les entreprises étaient obligées de procéder à des échanges de vues avec leurs travailleurs: en cas de licenciements collectifs ou de transfert de propriété des entreprises, ou lorsqu'elles possédaient un comité d'entreprise européen.

Up to now, directives have identified specific situations where companies are obliged to exchange views with workers : collective dismissals, transfer of ownership of companies or where companies have a European works council.


- En 2005, la liste des produits (liste Prodcom) a été simplifiée pour éliminer les rubriques pour lesquelles les résultats étaient maigres et les entreprises avaient du mal à fournir des données.

- In 2005 the list of products (Prodcom list) was simplified to remove headings that were poorly reported and that enterprises found it difficult to report on.


En outre, le mécanisme de sanction selon lequel les entreprises éligibles bénéficiant du «Spitzenausgleich» étaient obligées d'atteindre un objectif déterminé de réduction de leurs émissions n'est plus applicable tant que le «Spitzenausgleich» respecte la directive européenne relative à la taxation de l'énergie, qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2004.

In addition, the penalty mechanism, according to which eligible companies benefiting from "Spitzenausgleich" were obliged to fulfil certain targets in reducing emissions, is no longer relevant as long as the "Spitzenausgleich" is in line with the European Energy Tax Directive, which entered into force on 1 January 2004.


Elle a également constaté que les informations qu'elle possédait sur les marchés en cause n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que les objectifs de vente très ambitieux sur lesquels reposait la viabilité à long terme de l'entreprise étaient réalistes et plausibles.

In addition, the Commission noted that the information on the relevant markets in its possession was not sufficient to enable it to conclude whether the rather ambitious sales targets on which the long-term viability of the company was based were realistic and plausible.


La Commission a également constaté que les informations sur le marché qu'elle avait en sa possession n'étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que les objectifs de vente très ambitieux sur lesquels reposait la viabilité à long terme de l'entreprise étaient réalistes et plausibles.

In addition, the Commission noted that the market information in its possession was not sufficient to enable it to conclude whether the rather ambitious sales targets on which the long-term viability of the company was based were realistic and plausible.


Dès lors qu’ils étaient fournis par des prestataires de pays tiers, les services électroniques échappaient en effet à toute taxation, alors que les entreprises européennes se voyaient obligées de les taxer systématiquement, indépendamment du lieu de résidence du client.

Not only did they fail to tax electronic services provided by third country operators but European businesses were obliged to tax all such supplies - regardless of where the customer was located.


Les autorités espagnoles ont souligné que, en dépit de cette conjoncture, compte tenu de la situation dramatique du marché du travail à Vigo, les autorités de la communauté autonome, pour des raisons d'ordre social, s'étaient vues obligées de maintenir en activité une entreprise qui était le deuxième pourvoyeur d'emplois de la région, après Citroën.

The Spanish authorities stressed that, despite the situation, and owing to social considerations arising from the dramatic labour-market situation in Vigo, the regional authorities had felt obliged to keep the company in business, since GEA was, after Citroen, the second industrial employer in that area.


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