En outre, le mécanisme de sanction selon lequel les entreprises éligibles bénéficiant du «Spitzenausgleich» étaient obligées d'atteindre un objectif déterminé de réduction de leurs émissions n'est plus applicable tant que le «Spitzenausgleich» respecte la directive européenne relative à la taxation de l'énergie, qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2004.
In addition, the penalty mechanism, according to which eligible companies benefiting from "Spitzenausgleich" were obliged to fulfil certain targets in reducing emissions, is no longer relevant as long as the "Spitzenausgleich" is in line with the European Energy Tax Directive, which entered into force on 1 January 2004.
