Traduction de «lesquelles les détaillants doivent composer depuis » (Français → Anglais) :

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Ce rapport passe en revue les restrictions à la lumière des évolutions technologiques depuis leur adoption et les meilleures pratiques industrielles concernant la sécurité de la manipulation de réfrigérants inflammables, définit les actions permettant, le cas échéant, de les mettre à jour et détermine les cas dans lesquels les restrictions doivent être maintenues pour des raisons objectives de sécurité.
The report shall review the restrictions in light of technological developments since their adoption and best industry practices on the safe handling of flammable refrigerants, identifying actions to update them, where appropriate, and outline those applications where restrictions must be maintained for objective safety reasons.

Le premier a ceci d’essentiel qu’il cherche à atténuer les problèmes techniques avec lesquels doivent composer les trains transfrontaliers depuis l’électrification, tandis que le deuxième n’a pas saisi l’occasion qui lui était offerte de contraindre les compagnies de chemins de fer à améliorer l’accessibilité des services transfrontaliers et à les maintenir.
The Savary report is vital in that it wishes to reduce the technical problems that have beset cross-border trains since electrification, while the Sterckx report has wasted the opportunity to force railway companies to make cross-border services better accessible and to maintain them.

14. Les composants hydrogène par lesquels de l’hydrogène pourrait fuir dans le compartiment passagers, le compartiment bagages ou un autre compartiment non ventilé doivent être enfermés dans un logement étanche aux gaz ou dans un dispositif équivalent, comme spécifié dans les mesures d’exécution.
14. Hydrogen components that could leak hydrogen within the passenger or luggage compartment or other non-ventilated compartment must be enclosed by a gas-tight housing or by an equivalent solution as specified in the implementing measures.

Pour permettre le calcul de tous les indicateurs énumérés dans l'appendice XIII, les données spécifiées dans ledit appendice doivent être collectée sur une base annuelle à l'exception de celles pour lesquelles il est précisé qu'elles doivent être collectées à des niveaux de désagrégation plus détaillés.
To allow the calculation of the indicators listed in Appendix XIII, data specified in this Appendix shall be collected on an annual basis with the exception of those which are specified to be collected at more disaggregated levels.

Afin de définir les mesures visées aux points a) ou b), les États membres peuvent, dans un premier temps, préciser les cas dans lesquels les polluants énumérés à l'annexe VIII de la directive 2000/60/CE, notamment les métaux essentiels et leurs composés visés au point 7 de ladite annexe, doivent être considérés comme dangereux ou non dangereux.
For the purpose of establishing measures referred to in points (a) or (b), Member States may, as a first step, identify the circumstances under which the pollutants listed in Annex VIII to Directive 2000/60/EC, in particular essential metals and their compounds referred to in point 7 of that Annex, are to be considered hazardous or non-hazardous.

2.7.1. Si la réponse à la question 2.7 est "oui", veuillez fournir des détails, particulièrement en ce qui concerne le type d'informations fournies et les moyens par lesquels ces informations doivent être fournies.
2.7.1. If the answer to question 2.7 is "Yes", please provide details, especially as regards the type of information supplied and media through which this information is to be supplied.

4. Le règlement de procédure définit également les cas dans lesquels les décisions doivent être prises par le tribunal siégeant en formation plénière lequel est composé du président du tribunal, des présidents de toutes les chambres de recours et d'un certain nombre des membres desdites chambres qui est défini par le règlement de procédure".
4. Likewise, the rules of procedure shall determine those instances in which decisions must be taken by the full Tribunal, composed of the Chairman of the Tribunal, the chairmen of all Boards of Appeal and the number of members of the said Boards specified in the rules of procedure ".

Considérant la protection spéciale dont doivent bénéficier les ressources naturelles du Sahara occidental, eu égard à la situation conflictuelle que connaît ce territoire depuis plus de 25 ans ; considérant les conclusions du Service juridique des Nations unies, présentées le 29 janvier 2002 (document S/2002/161), sur les recherches pétrolières effectuées par le Maroc au Sahara, conclusions selon lesquelles ces opérations doivent être évitées ; eu égard à la position du gouvernement de Norvège (déclarations du vice-ministre des Affaires étrangères de Norvège, M. Vidar Helgesen), qui s'interroge sur la légalité de l'intervention de la compagnie norvégienne TGS-Nopec, qui participe aux opérations dirigées par le Maroc sur la plate-forme continentale du Sahara occidental, dans la mesure où ces opérations portent violation des droits inaliénables de la population sahraouie sur les richesses du territoire ;
The natural resources of the Western Sahara stand in need of special protection by reason of the conflictual situation which has characterised that territory for more than 25 years. It is stated in the conclusions of the UN's Legal Service of 29 January 2002 (document S/2002/161) on Moroccan oil prospecting in the Sahara that such activities should not be carried out. The Norwegian government has, in statements made by the deputy foreign minister Mr Vidar Helgesen, questioned the legality of the operations being conducted by the Norwegian company TGS-Nopec and forming part of the Moroccan-led activities on the continental shelf off the Western Sahara, on the grounds that they are in violation of the inalienable rights of the Saharan people to the resources existing on its territory.

Considérant la protection spéciale dont doivent bénéficier les ressources naturelles du Sahara occidental, eu égard à la situation conflictuelle que connaît ce territoire depuis plus de 25 ans; considérant les conclusions du Service juridique des Nations unies, présentées le 29 janvier 2002 (document S/2002/161), sur les recherches pétrolières effectuées par le Maroc au Sahara, conclusions selon lesquelles ces opérations doivent être évitées; eu égard à la position du gouvernement de Norvège (déclarations du vice-ministre des affaires étrangères de Norvège, M. Vidar Helgesen), qui s'interroge sur la légalité de l'intervention de la compagnie norvégienne TGS-Nopec, qui participe aux opérations dirigées par le Maroc sur la plate-forme continentale du Sahara occidental, dans la mesure où ces opérations portent violation des droits inaliénables de la population sahraouie sur les richesses du territoire;
The natural resources of the Western Sahara stand in need of special protection by reason of the conflictual situation which has characterised that territory for more than 25 years. It is stated in the conclusions of the UN's Legal Service of 29 January 2002 (document S/2002/161) on Moroccan oil prospecting in the Sahara that such activities should not be carried out. The Norwegian government has, in statements made by the deputy foreign minister Mr Vidar Helgesen, questioned the legality of the operations being conducted by the Norwegian company TGS-Nopec and forming part of the Moroccan-led activities on the continental shelf off the Western Sahara, on the grounds that they are in violation of the inalienable rights of the Saharan people to the resources existing on its territory.