Vertaling van "ladite annexe doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.3.12. Dans le cas d'un tracteur équipé d'un système complexe de commande électronique du véhicule conformément à l'annexe X, les prescriptions de ladite annexe doivent être appliquées et le fonctionnement du système ne doit pas être perturbé par des champs magnétiques ou électriques.
5.3.12. In the case of a tractor equipped with a complex electronic vehicle control systems according to Annex X, the requirements of that Annex shall be applied and the operation of the system shall not be adversely affected by magnetic or electrical fields.

Les mesures en vigueur pour l'expédition de porcs vivants vers d'autres États membres et vers des pays tiers à partir des zones mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE doivent être revues afin qu'il soit tenu compte de l'absence de la maladie dans les zones figurant dans la partie I de ladite annexe.
The measures in place for the dispatch to other Member States and third countries of live pigs from the areas listed in the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU need to be reviewed in order to take into account the absence of the disease in the areas listed in Part I of that Annex.

Dans le projet de loi C-9, le Parlement canadien donne le pire exemple possible, puisque l'accord définitif et les textes connexes, bien qu'ils doivent être publiés séparément, ne sont pas annexés au projet de loi lui-même, alors qu'ils sont au centre de cette loi et ont même la primauté sur ladite loi aux termes des dispositions de l'article 6.
In Bill C-9 itself, the Parliament of Canada is setting the worst possible example, since the Final Agreement and related instruments, although they are to be separately published, are not annexed to the bill itself, even though it forms the guts of the legislation and is even given supremacy over the whole enactment by clause 6.

La règle est la suivante : « Le message et la recommandation du Gouverneur général à l’égard de tout projet de loi comportant l’affectation d’une taxe ou de tout impôt doivent être imprimés au Feuilleton des Avis et dans les Procès-verbaux au moment où ladite mesure est sur le point d’être présentée, et le texte de ladite recommandation doit figurer dans ledit projet de loi ou y être annexé» (Voir l’article 61(2) du Règlement de 1968, Journaux, 20 décembre 1968, p. 573.)
The rule was as follows: “The message and recommendation of the Governor General in relation to any bill for the appropriation of any part of the public revenue or of any tax or impost shall be printed on the Notice Paper and in the Votes and Proceedings when any such measure is to be introduced and the text of such recommendation shall be printed with or annexed to every such bill” (See the 1968 Standing Order 61(2), Journals, December 20, 1968, p. 573.)

Afin de définir les mesures visées aux points a) ou b), les États membres peuvent, dans un premier temps, préciser les cas dans lesquels les polluants énumérés à l'annexe VIII de la directive 2000/60/CE, notamment les métaux essentiels et leurs composés visés au point 7 de ladite annexe, doivent être considérés comme dangereux ou non dangereux.
For the purpose of establishing measures referred to in points (a) or (b), Member States may, as a first step, identify the circumstances under which the pollutants listed in Annex VIII to Directive 2000/60/EC, in particular essential metals and their compounds referred to in point 7 of that Annex, are to be considered hazardous or non-hazardous.

Techniquement, la mesure adoptée aujourd'hui est une modification de la directive sur les produits biocides qui consiste en l'inscription de la créosote à l'annexe 1 de ladite directive; cette annexe contient la liste des substances actives qui doivent être approuvées au niveau communautaire pour pouvoir être utilisées dans des produits biocides.
Technically, today's measure is an amendment to the Biocides Directive, adding creosote to Annex 1, the list of active substances with requirements agreed at community level for inclusion in biocidal products.

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l'annexe III de ladite directive; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;
Whereas the two procedures provided for in Article 13(3) are described in detail in Annex III to Directive 89/106/EEC; whereas it is necessary therefore to specify clearly the methods by which the two procedures must be implemented, by reference to Annex III, for each product or family of products, since Annex III gives preference to certain systems;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l'annexe III de ladite directive; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;
Whereas the two procedures provided for in Article 13(3) are described in detail in Annex III to Directive 89/106/EEC; whereas it is necessary therefore to specify clearly the methods by which the two procedures must be implemented, by reference to Annex III, for each product or family of products, since Annex III gives preference to certain systems;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13 paragraphe 3 sont décrites en détail à l'annexe III de ladite directive; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;
Whereas the two procedures provided for in Article 13 (3) are described in detail in Annex III to Directive 89/106/EEC; whereas it is necessary therefore to specify clearly the methods by which the two procedures must be implemented, by reference to Annex III, for each product or family of products, since Annex III gives preference to certain systems;

considérant que les deux procédures prévues à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l'annexe III de ladite directive; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;
Whereas the two procedures provided for in Article 13 (3) are described in detail in Annex III to Directive 89/106/EEC; whereas it is necessary therefore to specify clearly the methods by which the two procedures must be implemented, by reference to Annex III, for each product or family of products, since Annex III gives preference to certain systems;