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Abus d'une substance psycho-active
Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Delirium tremens
Directive qualification
Distorsion de la concurrence
Démence alcoolique SAI
Entrave aux échanges
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Paranoïa
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Psychose SAI
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence
Résiduel de la personnalité et du comportement
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Vertaling van "restrictions doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ens ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison compl ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour doit d'abord déterminer s'il s'agit d'une restriction prescrite par la loi car si on accepte que le gouvernement apporte certaines restrictions aux droits, ces restrictions doivent prendre la forme de règles juridiques, claires et intelligibles.

The first question the court asks is whether this is a limit prescribed by law. The operative idea here is that while we do accept some government limits on rights, those limits must take the form of clear and intelligible legal rules.


Ainsi, cette réglementation précise expressément que les mesures restrictives doivent être appliquées à ceux qui participent, sont directement associés ou apportent un appui aux activités nucléaires de l’Iran, y compris en concourant à l’acquisition de biens et technologies interdits.

Thus, the legislation expressly states that the restrictive measures must be applied to those engaged in, directly associated with, or providing support for Iran’s nuclear activities, including through involvement in the procurement of prohibited goods and technology.


Toute autre expression du droit à la liberté de religion ou de conviction ne peut faire l'objet que "des seules restrictions qui sont prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité publique, de l'ordre public, de la santé ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui" ; parallèlement, les restrictions doivent être interprétées de manière stricte, être proportionnées au regard des droits protégés d'autrui et directement liées à ceux-ci et le bon équilibre doit être trouvé; il convient donc de mettre en relief le critère de la proportionnalité dans les lignes directrices;

Any other manifestation of the right to freedom of religion or belief may be subject only to ‘such limitations as are prescribed by law and are necessary to protect public safety, order, health or morals or the fundamental rights and freedoms of others’ ; at the same time, the limitations must be strictly interpreted, directly related and proportionate with regard to the protected rights of others and the right balance must be achieved; the proportionality criterion should therefore be stressed in the Guidelines;


Toute autre expression du droit à la liberté de religion ou de conviction ne peut faire l'objet que "des seules restrictions qui sont prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité publique, de l'ordre public, de la santé ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui"; parallèlement, les restrictions doivent être interprétées de manière stricte, être proportionnées au regard des droits protégés d'autrui et directement liées à ceux-ci et le bon équilibre doit être trouvé; il convient donc de mettre en relief le critère de la proportionnalité dans les lignes directrices;

Any other manifestation of the right to freedom of religion or belief may be subject only to ‘such limitations as are prescribed by law and are necessary to protect public safety, order, health or morals or the fundamental rights and freedoms of others’; at the same time, the limitations must be strictly interpreted, directly related and proportionate with regard to the protected rights of others and the right balance must be achieved; the proportionality criterion should therefore be stressed in the Guidelines;


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R. considérant que toutes les mesures restrictives doivent être conformes aux droits de l'homme, au droit humanitaire international, à la légalité, à la proportionnalité et au droit de recours, et ne doivent en aucun cas pénaliser la population la plus vulnérable du pays concerné par ces mesures,

R. whereas all restrictive measures must comply with human rights, international humanitarian law, due process, proportionality and the right to effective redress, and must on no account penalise the most vulnerable population groups in countries affected by these measures;


élaborer des critères clairs concernant les cas dans lesquels des mesures restrictives doivent être appliquées, les objectifs de ces mesures, les formes de sanctions à prévoir et des orientations concernant leur évaluation périodique ainsi que la procédure de réexamen à suivre, en consultation avec le Parlement européen; élaborer les critères de manière à renforcer le caractère systématique et la crédibilité des sanctions de l'Union tout en ménageant suffisamment de souplesse au niveau opérationnel pour permettre à l'Union de jouer de cet instrument comme d'un argument de négociation dans ses re ...[+++]

to develop clear criteria for when restrictive measures are to be applied, the objectives for such measures, the form of sanctions to be applied, guidelines for their periodic evaluation and the review procedure to be followed in consultation with the European Parliament; to establish the criteria in a way that enhances the consistency and credibility of EU sanctions, but leaves sufficient flexibility at the operational level, enabling the Union to leverage the instrument as an effective tool in its external action;


La Cour a précisé que les restrictions peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la protection des consommateurs et la prévention de la fraude et de l’incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu. Elle a aussi statué que les restrictions fondées sur de tels motifs et sur la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre social doivent également être propres à garantir la réalisation desdits objectifs en ce sens que ces restrictions doivent contribuer à limiter les activités de paris d’une manière cohérente et systématique.

The Court has specified that restrictions may be justified by imperative requirements in the general interest, such as consumer protection and the prevention of both fraud and incitement to squander on gaming. It has also ruled that restrictions based on such grounds and on the need to preserve public order must also be suitable for achieving those objectives, inasmuch as they must serve to limit betting activities in a consistent and systematic manner.


La jurisprudence de la Cour (cf. C-243/01, Gambelli) dispose que les mesures nationales susceptibles de donner lieu à des restrictions doivent viser à protéger des objectifs d'intérêt général, tels que la protection des consommateurs ou le maintien de l'ordre public, et qu'elles doivent en tout état de cause chercher à limiter les jeux d'argent de façon cohérente et systématique.

The Court's case law (see C-243/01, Gambelli) provides that national measures that may give rise to restrictions must seek to protect general interest objectives such as the protection of consumers or the maintenance of public order and that such restrictions must, in any event, seek to limit gaming services in a consistent and systematic way.


Toujours selon eux, «lorsque les gouvernements cherchent à imposer ce type de restrictions aux droits et libertés fondamentaux, sans en plus impartir une période de temps suffisante pour les analyser à fond, ces restrictions doivent être limitées dans le temps».

They stated that " when governments seek to impose extraordinary restraints on fundamental rights and freedoms, these restraints must be limited in duration" .


Lorsque des gouvernements cherchent à imposer des restrictions extraordinaires aux droits et libertés fondamentaux, ces restrictions doivent être limitées dans le temps.

When governments seek to impose extraordinary restraints on fundamental rights and freedoms, these restraints must be limited in duration.


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