Vertaling van "lesquelles les autorités espagnoles auraient prétendument " (Frans → Engels) :

À la suite des allégations formulées par un plaignant par lettre enregistrée le 5 avril 2006, selon lesquelles les autorités espagnoles auraient prétendument accordé une aide d’État à Pickman — La Cartuja de Sevilla SA (ci-après «Pickman» ou «l’entreprise»), la Commission européenne (ci-après «la Commission») a demandé des informations aux autorités espagnoles par lettres du 12 avril 2006 et du 12 février 2007, auxquelles les autorités espagnoles ont répondu par lettres enregistrées le 7 juin 2006, le 30 août 2006 et le 18 avril 2007.
Following allegations made by a complainant by letter registered on 5 April 2006 that the Spanish authorities had granted State aid to Pickman — La Cartuja de Sevilla SA (hereinafter ‘Pickman’ or ‘the company’), the European Commission (hereinafter ‘the Commission’) requested information from the Spanish authorities by letters dated 12 April 2006 and 12 February 2007, to which the Spanish authorities replied by letters registered on 7 June 2006, 30 August 2006 and 18 April 2007.

Les autorités espagnoles auraient dû garantir que la décision s'applique conformément aux informations déjà fournies aux services de la Commission (50).
The Spanish authorities should have ensured that the decision be implemented in accordance with the information that they had already provided to the Commission services (50).

4. demande que les allégations selon lesquelles les autorités américaines auraient un accès non autorisé ou auraient créé d'éventuelles portes dérobées dans les serveurs SWIFT fassent l'objet d'une enquête technique complète sur place; cette enquête serait réalisée par des experts de l'informatiques et de la cybersécurité indépendants, par exemple le Centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol;
4. Calls for a full on-site technical investigation of allegations that the US authorities have unauthorised access or that they have created possible back doors in the SWIFT servers, such an investigation to be carried out by independent IT and cyber security experts, for example the Europol Cybercrime Centre;

4. demande que les allégations selon lesquelles les autorités américaines auraient disposé d'un accès non autorisé ou auraient créé d'éventuelles portes dérobées dans les serveurs SWIFT fassent l'objet d'une enquête technique complète sur place; déplore qu'aucun État membre n'ait lancé d'enquête, ou demandé à s'en charger, ce qui empêche de vérifier les faits;
4. Calls for a full on-site technical investigation into allegations that the US authorities have had unauthorised access or created possible back doors in the SWIFT servers; deplores the fact that no Member State has launched, or asked for, an investigation, in the absence of which the facts cannot be verified;

7. demande que les allégations selon lesquelles les autorités américaines auraient un accès non autorisé ou auraient créé d'éventuelles portes dérobées dans les serveurs SWIFT fassent l'objet d'une enquête technique complète et indépendante sur place; souligne que cette enquête devrait être réalisée par des experts de l'informatiques et de la cybersécurité indépendants;
7. Calls for a full on-site independent technical investigation of allegations that the US authorities have unauthorised access to, or that they have created possible back doors into, the SWIFT servers; emphasises that such an investigation should be carried out by independent IT and cybersecurity experts;

4. demande que les allégations selon lesquelles les autorités américaines auraient disposé d'un accès non autorisé ou auraient créé d'éventuelles portes dérobées dans les serveurs SWIFT fassent l'objet d'une enquête technique complète sur place; déplore qu'aucun État membre n'ait lancé d'enquête, ou demandé à l'unité chargée de la cybercriminalité d'Europol de s'en charger, ce qui empêche de vérifier les faits;
4. Calls for a full on-site technical investigation into allegations that the US authorities have had unauthorised access or created possible back doors in the SWIFT servers; deplores the fact that no Member State has launched, or asked the Europol Cybercrime Centre to conduct, an investigation, in the absence of which the facts cannot be verified;

Les suspicions selon lesquelles les autorités égyptiennes auraient fermé les yeux sur les violences religieuses, ou les auraient même encouragées, devraient être dissipées par un engagement ferme à garantir la sécurité de la communauté chrétienne en Égypte.
Suspicions that the Egyptian authorities turned a blind eye to or even encouraged religious violence should be dispersed by a firm undertaking that the Christian community will be safe in Egypt.

Les exemples cités par les autorités espagnoles de prétendues hausses des coûts de la réalisation d’opérations internationales par rapport à des opérations nationales renvoient tous à des coûts réels liés à la réalisation d’opérations qui devraient être pleinement pris en considération par les participants du marché afin d’obtenir des résultats efficaces.
The examples provided by the Spanish authorities of alleged increased costs for conducting international transactions compared to national transactions are all related to real costs of conducting transactions, which should be fully taken into account by market participants in order to achieve efficient outcomes.

Quant aux arguments avancés par les autorités espagnoles et les trente parties intéressées sur le plan d’action concernant les aides d’État de 2005 (109), selon lesquels elles considèrent que certaines mesures peuvent être compatibles si elles répondent essentiellement à une défaillance du marché, la Commission fait observer que les prétendues difficultés générales pour réaliser des fusions transfrontalières ne peuvent être considérées comme des défaillances du marché.
As regards the arguments raised by the Spanish authorities and by the 30 interested parties based on the State Aid Action Plan of 2005 (109), where they consider that certain measures can be compatible if they essentially respond to a market failure, the Commission observes that the alleged general difficulties in carrying out cross-border mergers cannot be considered a market failure.

(71) Étant donné que, dans le cadre du régime en cause, les autorités espagnoles ne s'engagent pas à accorder les aides dans le respect des conditions relatives aux aides de minimis(32), la Commission estime que ces aides ne peuvent pas être considérées comme des aides relevant de la règle de minimis. À cet égard, il convient de noter que les autorités espagnoles n'ont jamais fait valoir, dans le cadre de la procédure, que les aides en cause auraient en tout ou en partie le caractère d'aides de minimis.
(71) Since the scheme does not require a commitment from the Spanish authorities to grant the aid in accordance with the conditions for de minimis aid(32), the Commission considers that the aid cannot be regarded as subject to those rules. It should be stressed in this respect that the Spanish authorities never maintained, in the procedure, that the aid in question should be classed as de minimis aid, either in full or in part.