Vertaling van "selon lesquelles les autorités espagnoles auraient prétendument " (Frans → Engels) :

À la suite des allégations formulées par un plaignant par lettre enregistrée le 5 avril 2006, selon lesquelles les autorités espagnoles auraient prétendument accordé une aide d’État à Pickman — La Cartuja de Sevilla SA (ci-après «Pickman» ou «l’entreprise»), la Commission européenne (ci-après «la Commission») a demandé des informations aux autorités espagnoles par lettres du 12 avril 2006 et du 12 février 2007, auxquelles les autorités espagnoles ont répondu par lettres enregistrées le 7 juin 2006, le 30 août 2006 et le 18 avril 2007.
Following allegations made by a complainant by letter registered on 5 April 2006 that the Spanish authorities had granted State aid to Pickman — La Cartuja de Sevilla SA (hereinafter ‘Pickman’ or ‘the company’), the European Commission (hereinafter ‘the Commission’) requested information from the Spanish authorities by letters dated 12 April 2006 and 12 February 2007, to which the Spanish authorities replied by letters registered on 7 June 2006, 30 August 2006 and 18 April 2007.

4. demande que les allégations selon lesquelles les autorités américaines auraient un accès non autorisé ou auraient créé d'éventuelles portes dérobées dans les serveurs SWIFT fassent l'objet d'une enquête technique complète sur place; cette enquête serait réalisée par des experts de l'informatiques et de la cybersécurité indépendants, par exemple le Centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol;
4. Calls for a full on-site technical investigation of allegations that the US authorities have unauthorised access or that they have created possible back doors in the SWIFT servers, such an investigation to be carried out by independent IT and cyber security experts, for example the Europol Cybercrime Centre;

4. demande que les allégations selon lesquelles les autorités américaines auraient disposé d'un accès non autorisé ou auraient créé d'éventuelles portes dérobées dans les serveurs SWIFT fassent l'objet d'une enquête technique complète sur place; déplore qu'aucun État membre n'ait lancé d'enquête, ou demandé à s'en charger, ce qui empêche de vérifier les faits;
4. Calls for a full on-site technical investigation into allegations that the US authorities have had unauthorised access or created possible back doors in the SWIFT servers; deplores the fact that no Member State has launched, or asked for, an investigation, in the absence of which the facts cannot be verified;

4. demande que les allégations selon lesquelles les autorités américaines auraient disposé d'un accès non autorisé ou auraient créé d'éventuelles portes dérobées dans les serveurs SWIFT fassent l'objet d'une enquête technique complète sur place; déplore qu'aucun État membre n'ait lancé d'enquête, ou demandé à l'unité chargée de la cybercriminalité d'Europol de s'en charger, ce qui empêche de vérifier les faits;
4. Calls for a full on-site technical investigation into allegations that the US authorities have had unauthorised access or created possible back doors in the SWIFT servers; deplores the fact that no Member State has launched, or asked the Europol Cybercrime Centre to conduct, an investigation, in the absence of which the facts cannot be verified;

7. demande que les allégations selon lesquelles les autorités américaines auraient un accès non autorisé ou auraient créé d'éventuelles portes dérobées dans les serveurs SWIFT fassent l'objet d'une enquête technique complète et indépendante sur place; souligne que cette enquête devrait être réalisée par des experts de l'informatiques et de la cybersécurité indépendants;
7. Calls for a full on-site independent technical investigation of allegations that the US authorities have unauthorised access to, or that they have created possible back doors into, the SWIFT servers; emphasises that such an investigation should be carried out by independent IT and cybersecurity experts;

Les suspicions selon lesquelles les autorités égyptiennes auraient fermé les yeux sur les violences religieuses, ou les auraient même encouragées, devraient être dissipées par un engagement ferme à garantir la sécurité de la communauté chrétienne en Égypte.
Suspicions that the Egyptian authorities turned a blind eye to or even encouraged religious violence should be dispersed by a firm undertaking that the Christian community will be safe in Egypt.

Quant aux arguments avancés par les autorités espagnoles et les trente parties intéressées sur le plan d’action concernant les aides d’État de 2005 (109), selon lesquels elles considèrent que certaines mesures peuvent être compatibles si elles répondent essentiellement à une défaillance du marché, la Commission fait observer que les prétendues difficultés générales pour réaliser des fusions transfrontalières ne peuvent être considérées comme des défaillances du marché.
As regards the arguments raised by the Spanish authorities and by the 30 interested parties based on the State Aid Action Plan of 2005 (109), where they consider that certain measures can be compatible if they essentially respond to a market failure, the Commission observes that the alleged general difficulties in carrying out cross-border mergers cannot be considered a market failure.

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

En ce qui concerne les arguments présentés par la centrale Dunamenti Erőmű, selon lesquels la centrale Dunamenti Erőmű ne peut pas refuser de produire selon les conditions imposées par MVM, même lorsque cela agit au détriment de ses ventes sur le marché libre, les autorités hongroises soulignent que MVM a entamé en 2006 le retrait des 4 blocs F des AAE, lesquels auraient pu par conséquent concourir directement sur le marché des services de réseau.
As regards Dunament's argument that it cannot refuse generation under conditions dictated by MVM even to the detriment of Dunament's free market sales, the Hungarian authorities point out that in 2006, MVM initiated the termination of the PPAs with regard to 4 F blocks which, as a result, could have competed directly on the free market for system services.

De plus, se fondant en particulier sur les travaux effectués par leur consultant Natwest Markets, les autorités espagnoles contestent les conclusions du consultant désigné par la Commission selon lesquelles les besoins d'argent frais à court terme d'Iberia ne seraient que de 48 milliards de pesetas espagnoles.
Drawing in particular on the work carried out by their consultant, NatWest Markets, the Spanish authorities also contest the conclusions of the consultant appointed by the Commission that Iberia's short-term need for fresh funds comes to only Pta 48 billion.