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Traduction de «lesquelles le gouvernement roumain aurait » (Français → Anglais) :

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularit ...[+++]

According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down ...[+++]


34. est préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement roumain aurait octroyé un contrat pour la construction d'une autoroute sans appel d'offres, en violation de l'acquis de l'Union européenne en matière de marchés publics et des principes de l'économie de marché; invite la Commission à mener une enquête approfondie sur cette question et à en transmettre les résultats au Parlement européen;

34. Is concerned about reports that a contract for the construction of a motorway has been awarded by the Romanian Government without public tendering, in violation of the EU acquis in public procurement and the principles of a market economy; calls on the Commission to investigate this issue thoroughly and to report to Parliament;


34. est préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement roumain aurait octroyé un contrat pour la construction d'une autoroute sans appel d'offres, en violation de l'acquis de l'Union européenne en matière de marchés publics et des principes de l'économie de marché; invite la Commission à mener une enquête approfondie sur cette question et à en transmettre les résultats au Parlement européen;

34. Is concerned about reports that a contract for the construction of a motorway has been awarded by the Romanian Government without public tendering, in violation of the EU acquis in public procurement and the principles of a market economy; calls on the Commission to investigate this issue thoroughly and to report to Parliament;


34. est préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement roumain aurait octroyé un contrat pour la construction d'une autoroute sans appel d'offres, en violation de l'acquis de l'Union européenne en matière de marchés publics et des principes de l'économie de marché; invite la Commission à mener une enquête approfondie sur cette question et à en transmettre les résultats au Parlement européen;

34. Is concerned about reports that a contract for the construction of a motorway has been awarded by the Romanian government without public tendering in violation of the EU acquis in public procurement and the principles of a market economy; calls on the Commission to investigate this issue thoroughly and report to Parliament;


Or, la situation créée à la suite du rejet de la loi anticorruption par le sénat roumain, le 9 février, et les allégations des médias internationaux selon lesquelles le gouvernement roumain soutiendrait certains groupes d’intérêt qui bénéficieraient d’avantages financiers dans le cadre de cet arrangement, suscitent des doutes quant à l’état de préparation du pays à l’ultime et décisive étape du processus d’adhésion.

However, the Romanian Senate's rejection of anti-corruption legislation on 9 February in addition to claims in the international media that the Romanian Government supports certain interest groups that benefit financially from this arrangement prompt the question of whether Romania is ready for this final, decisive step in the accession process.


Or, la situation créée à la suite du rejet de la loi anticorruption par le sénat roumain, le 9 février, et les allégations des médias internationaux selon lesquelles le gouvernement roumain soutiendrait certains groupes d'intérêt qui bénéficieraient d'avantages financiers dans le cadre de cet arrangement, suscitent des doutes quant à l'état de préparation du pays à l'ultime et décisive étape du processus d'adhésion.

However, the Romanian Senate's rejection of anti-corruption legislation on 9 February in addition to claims in the international media that the Romanian Government supports certain interest groups that benefit financially from this arrangement prompt the question of whether Romania is ready for this final, decisive step in the accession process.


L'an dernier, nous avons eu vent d'allégations selon lesquelles un diplomate roumain aurait tiré des ficelles d'un agent d'immigration canadien à l'aéroport Pearson, afin que sa fille, qui était danseuse exotique, puisse obtenir un permis de travail à toute vitesse.

Last year we heard allegations that a Romanian diplomat pulled strings with a Canadian immigration officer at Pearson airport so his exotic dancer daughter could get a rush work visa.


(72) Le gouvernement espagnol, en plus de ses observations sur les questions examinées dans le cadre de la procédure, a fait également connaître ses réactions aux observations formulées par des tiers selon lesquelles la Caja Cantabria aurait accordé à Sniace un prêt de deux milliards de pesetas constituant une aide d'État.

(72) In addition to commenting on the issues under investigation under the procedure, the Spanish Government also reacted to the observations by third parties that the reported loan of ESP 2000 million by the Caja Cantabria in favour of SNIACE contained State aid.


Je n'ai pas vu d'avis selon lesquels le gouvernement précédent aurait fait un mauvais choix.

I have not seen any opinions to the effect that the previous government made a mistake.


Le financement des comités parapluies, le rôle de la télévision et le temps d'antenne, les activités gouvernementales et le vote obligatoire sont autant de règles sur lesquelles le gouvernement fédéral aurait pu aussi légiférer.

The funding of umbrella committees, the role of television and air time, government activities and compulsory voting could have also been subject to federal government legislation.


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