Traduction de «lesquelles le gouvernement iraquien retient illégalement » (Français → Anglais) :

K. considérant les informations selon lesquelles le gouvernement iraquien retient illégalement des milliers de femmes, et qu'elles sont nombreuses à subir des tortures et des mauvais traitements, et à être placées en détention sans chef d'accusation;
K. whereas the Iraqi Government is reportedly holding thousands of women illegally, with many being subjected to torture and ill-treatment, and detention without charge;

Les transferts fédéraux apportent une contribution financière croissante à ces programmes de base et le gouvernement fédéral retient les principes de la Loi canadienne sur la santé pour lesquels tous les premiers ministres ont réitéré leur appui dans cette entente historique.
Federal transfers bring a growing financial contribution to these basic programs and the federal government abides by the principles of the Canada Health Act, to which all the premiers reiterated their support in that historical agreement.

Un Canadien qui serait oublié pourrait entamer des poursuites contre le gouvernement qui pourraient déboucher sur une décision allant beaucoup plus loin que l'invalidation de deux articles de la loi québécoise selon lesquelles la source privée est illégale.
Any such person could sue, the result of which could be a declaration that goes beyond declaring invalid two clauses in Quebec's legislation that made private insurance illegal.

R. considérant qu'en avril 2014, le gouvernement iraquien a adopté une modification législative de nature à rendre légaux les mariages d'enfants et le viol conjugal; que selon le Fonds des Nations unies pour la population, 250 000 femmes et filles, dont près de 60 000 femmes enceintes, ont besoin de soins urgents et que près de 20 000 femmes et filles pourraient courir un risque accru de violences sexuelles; que de graves inquiétudes ont été exprimées, notamment par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pillay, face à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les "aveux" des accusés ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort est une forme de traitement cruel et inhumain qui doit être abolie;
R. whereas in April 2014 the Iraqi government adopted a change in legislation which would legalise childhood marriage and marital rape; whereas, according to the United Nations Population Fund (UNFPA), 250 000 women and girls, including nearly 60 000 pregnant women, are in need of urgent care and nearly 20 000 women and girls could face an increased risk of sexual violence; whereas serious concerns have been expressed, among others by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, about the failure of trials leading to the death penalty to meet international fair trial safeguards, including lack of transparency in court proceedings and instances where ‘confessions’ were obtained under torture or other forms of ill-treatment of the defendants; whereas capital punishment is a form of cruel and inhumane treatment that must be abolished;

15. salue les efforts entrepris par le gouvernement indonésien pour renforcer le rôle de la police forestière compétente; relève toutefois que le ministère indonésien des forêts doit encore améliorer son programme de contrôle, d'inventaire et de suivi des cas d'exploitation illégale des forêts; souligne qu'il est capital de signaler aux autorités répressives les entreprises pour lesquelles une activité d'exploitation illégale est constatée;
15. Welcomes the efforts made by the Indonesian Government to strengthen the role of the designated forestry police; notes, however, that the Indonesian Ministry of Forestry should further improve its policy for monitoring, cataloguing and following up on cases of illegal logging; stresses the utmost importance of reporting companies found to be operating illegally to the law enforcement authorities;

Je tiens à dire que pour tout ce qui est de ces allégations, de ces insinuations ou autres, selon lesquelles la Chambre est contrôlée par le gouvernement et implicitement—ou même expressément, selon le témoignage que l'on retient—en quelque sorte le greffier et les agents de la Chambre sont placés sous le contrôle du gouvernement, il m'apparaît qu'il convient de rejeter ce genre d'affirmation.
I just want to say that with respect to the whole question of the allegation or insinuation or whatever that somehow the House is controlled by the government, and, by implication—or perhaps even explicitly, depending on which testimony you look at—that somehow the clerk and the officers of the House are under the control of the government, I think this is a claim that needs to be rejected.

À plusieurs reprises, le gouvernement iraquien s’est déclaré disposé à traiter les résidents du camp de façon décente et à affirmer qu’il n’avait nullement l’intention d’expulser illégalement les membres de cette organisation ou de les contraindre à quitter l’Iraq.
On several occasions the Iraqi Government has said that it is prepared to treat the residents of the camp decently and that it did not have any intention of illegally deporting the members of this organisation or forcing them to leave Iraq.

36. Des informations ont été rapportées à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, au cours de l'audition du 26 février 2001, selon lesquelles le gouvernement iraquien poursuivrait son programme d'armement nucléaire et que, si les sanctions étaient levées, il serait en mesure de se doter de l'arme nucléaire dans les cinq ans.
36. At the Committee hearing of 26 February 2001 it was stated that the Iraqi government was continuing a nuclear weapons programme and that, if sanctions were lifted, it would be able to be in possession of nuclear weapons within five years.

En cette journée de la fête de l'Indépendance de la Grèce, nous devons également noter que Chypre demeure occupée à la suite d'une invasion agressive et illégale de la part des Turcs, et il est essentiel que le gouvernement canadien encourage la Turquie à régler cette question qui mine les principes démocratiques pour lesquels nos ancêtres ont combattu avec tant d'acharnement.
As Greek Independence Day is observed we must also take note that Cyprus still remains occupied as a result of an aggressive and illegal Turkish invasion, and it is imperative that the Canadian government encourage Turkey to resolve this issue that undermines the democratic principles our ancestors fought so hard for.

Gouverner, c'est choisir, et ces choix doivent favoriser l'équilibre et renforcer les valeurs sur lesquelles notre société canadienne repose.Un comité spécial du Sénat sur les drogues illégales, quand il aura pu susciter un effort de recherche et faire la synthèse des connaissances acquises, transmettre une information objective aux citoyens et citoyennes de ce pays et favoriser un débat avec le public, et permettre de délimiter un certain nombre de principes directeurs d'une politique publique nationale en matière de drogues, un tel comité, honorables sénateurs, aura été visionnaire et pleinement porteur du rôle de cette Chambre dans la conscience de la société canadienne toute entière.
Governing is about choice, and these choices must promote balance and strengthen the values on which our Canadian society is built. If a special Senate committee on illegal drugs succeeds in promoting research and summarizing the knowledge acquired, transmits objective information to Canadians encourages public debate and makes it possible to define a certain number of guidelines for a national public policy on drugs, such a committee, honourable senators, will have been visionary and will have fulfilled the role of this chamber in the eyes of Canadian society as a whole.