Traduction de «informations selon lesquelles le gouvernement iraquien retient illégalement » (Français → Anglais) :

K. considérant les informations selon lesquelles le gouvernement iraquien retient illégalement des milliers de femmes, et qu'elles sont nombreuses à subir des tortures et des mauvais traitements, et à être placées en détention sans chef d'accusation;
K. whereas the Iraqi Government is reportedly holding thousands of women illegally, with many being subjected to torture and ill-treatment, and detention without charge;

36. Des informations ont été rapportées à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, au cours de l'audition du 26 février 2001, selon lesquelles le gouvernement iraquien poursuivrait son programme d'armement nucléaire et que, si les sanctions étaient levées, il serait en mesure de se doter de l'arme nucléaire dans les cinq ans.
36. At the Committee hearing of 26 February 2001 it was stated that the Iraqi government was continuing a nuclear weapons programme and that, if sanctions were lifted, it would be able to be in possession of nuclear weapons within five years.

M. considérant qu'en l'absence de tout pouvoir d'investigation quasi-judiciaire, et face à aux allégations d'activités menées par les services de renseignement et tenues secrètes par les autorités nationales, la commission temporaire a recueilli des informations confirmées selon lesquelles certaines pratiques illégales touchant des citoyens et des résidents européens ont été exercées sur le territoire européen, et a donc transféré aux gouvernements européens la charge de prouver si, dans les faits, ils ont respecté leurs obligations en matière de droits de l'homme au titre de l'article 6 du traité UE et de la convention européenne des droits de l'homme,
M. whereas, in the absence of any quasi-judicial investigatory powers and in the face of alleged activity by intelligence services being kept secret by national authorities, the temporary committee has gathered corroborated information that some illegal practices have taken place on European territory affecting European citizens and residents and has therefore shifted to European governments the burden of proving whether, in fact, their human rights obligations under Article 6 TEU and the ECHR have been met,