Vertaling van "lesquelles le futur brevet unitaire sera " (Frans → Engels) :

Le principal obstacle à la création d'un brevet unitaire valable dans toute l'UE (à savoir dans l'ensemble des vingt-sept États membres) est l'absence d'unanimité sur le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to the creation of a unitary patent valid throughout the EU (i.e. in all 27 member states) is the lack of unanimity on the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to enhanced cooperation.

Le principal obstacle à l'unanimité en ce qui concerne la création d'un brevet unitaire est le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to unanimity on the creation of a unitary patent is the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to enhanced cooperation.

Le principal obstacle à un accord unanime concernant la création d'un brevet de l'UE est constitué par le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to agreeing by unanimity on the creation of an EU patent is the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to the enhanced cooperation.

Dans leurs contributions à la consultation, les entreprises en général et les représentants des PME en particulier ont demandé un abaissement significatif des coûts du brevet pour le futur brevet unitaire[20].
In their submissions to the consultation, businesses in general and SME representatives in particular requested a significant reduction of the costs of patenting for a future unitary patent[20].

La protection par brevet unitaire sera facultative et coexistera avec les brevets nationaux et européens.
The unitary patent protection will be optional and co-exist with national and European patents.

Il convient de noter que le futur brevet communautaire sera complémentaire par rapport au droit des brevets des Etats membres.
It should be noted that the future Community patent will complement the patent law of Member States.

Le futur brevet communautaire sera un brevet européen désignant le territoire de la Communauté, en vertu des dispositions de la convention de Munich.
The future Community patent will be a European patent designating the territory of the Community pursuant to the provisions of the Munich Convention.

La moitié du montant de ces taxes diminué des frais engagés par l'Office européen des brevets pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le domaine de la protection par brevet unitaire devra être répartie entre les États membres participants, lesquels devront l'utiliser à des fins liées aux brevets.
50 percent thereof minus expenses incurred by the European Patent Office in carrying out tasks in relation to the unitary patent protection shall be distributed among the participating Member States, which should be used for patent-related purposes.

Cette disposition vise essentiellement les contentieux entre particuliers dans lesquels le futur brevet communautaire sera impliqué.
This provision is aimed essentially at disputes between private parties in which the future European patent is involved.

Le principal obstacle à l'unanimité en ce qui concerne la création d'un brevet de l'UE est constitué par le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to unanimity on the creation of an EU patent is the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to the enhanced cooperation.