Traduction de «lesquelles la common law sera respectée » (Français → Anglais) :

Est-ce que toutes les lois du Parlement doivent s’assortir de dispositions selon lesquelles la common law sera respectée dans le cadre de ces lois?
Do we need to have, in every Act of Parliament, a clause that says that common law will be observed in respect of this Act of Parliament?

Elle prévoit également que les lois en place resteront inchangées, que Hong Kong conservera son système juridique inspiré de la "common law", que ses tribunaux opéreront de façon indépendante et que leur droit de statuer en dernier ressort sera assuré.
Hong Kong’s laws and its "common law" legal system would remain in place and form Hong Kong's "Basic Law". The independence of its courts and their right to exercise the power of final adjudication were assured.

Il est nécessaire de demander aux exploitants d'entreprises alimentaires utilisant des produits primaires ou des arômes de fumée dérivés d'établir des procédures selon lesquelles il sera possible, à tous les stades de la mise sur le marché d'un produit primaire ou d'un arôme de fumée dérivé, de vérifier s'il est autorisé par le présent règlement et si les conditions d'utilisation sont respectées.
It is necessary that food business operators using primary products or derived smoke flavourings be required to establish procedures in accordance with which it is possible, at all stages of placing a primary product or derived smoke flavouring on the market, to verify whether it is authorised by this Regulation and whether the conditions of use are respected.

(18) Il est nécessaire de demander aux exploitants d'entreprises alimentaires utilisant des produits primaires ou des arômes de fumée dérivés d'établir des procédures selon lesquelles il sera possible, à tous les stades de la mise sur le marché d'un produit primaire ou d'un arôme de fumée dérivé, de vérifier s'il est autorisé par le présent règlement et si les conditions d'utilisation sont respectées.
(18) It is necessary that food business operators using primary products or derived smoke flavourings be required to establish procedures in accordance with which it is possible, at all stages of placing a primary product or derived smoke flavouring on the market, to verify whether it is authorised by this Regulation and whether the conditions of use are respected.

(18) Il convient de demander aux exploitants d'entreprises alimentaires utilisant des condensats de fumée primaires ou des fractions de goudron primaires ou encore des arômes de fumée dérivés d'établir des procédures selon lesquelles il sera possible, à tous les stades de la mise sur le marché d'un produit primaire ou d'un arôme de fumée dérivé, de vérifier s'il est autorisé par le présent règlement et si les conditions d'utilisation sont respectées.
(18) It is appropriate that food business operators using primary smoke condensates or primary tar fractions or derived smoke flavourings be required to establish procedures in accordance with which it is possible, at all stages of placing a primary product or derived smoke flavouring on the market, to verify whether it is authorised by this Regulation and whether the conditions of use are respected.

(18) Il est nécessaire de demander aux exploitants d'entreprises alimentaires utilisant des condensats de fumée primaires ou des fractions de goudron primaires ou encore des arômes de fumée dérivés d'établir des procédures selon lesquelles il sera possible, à tous les stades de la mise sur le marché d'un produit primaire ou d'un arôme de fumée dérivé, de vérifier s'il est autorisé par le présent règlement et si les conditions d'utilisation sont respectées.
(18) It is necessary that food business operators using primary smoke condensates or primary tar fractions or derived smoke flavourings be required to establish procedures in accordance with which it is possible, at all stages of placing a primary product or derived smoke flavouring on the market, to verify whether it is authorised by this Regulation and whether the conditions of use are respected.

Est-ce que toutes les lois du Parlement doivent s'assortir de dispositions selon lesquelles la common law sera respectée dans le cadre de ces lois?
Do we need to have, in every Act of Parliament, a clause that says that common law will be observed in respect of this Act of Parliament?