Vertaling van "dernier ressort sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort
court of final resort

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]
highest court of final resort

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]
court of final resort [ court of last resort ]

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort
reinsurer of last resort

jugement en dernier ressort
judgment without appeal | judgment by court of last resort

en premier et dernier ressort
without appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, il sera aussi important de garantir un processus décisionnel efficient qui permettra de déployer rapidement le dispositif de soutien, dans les situations de dernier ressort où cela pourrait s'avérer nécessaire.
In this context, it will also be important to ensure an efficient decision-making process that will allow for a swift deployment of the backstop, in those last resort situations where this might become necessary.

Dans ce contexte, il sera aussi important de garantir un processus décisionnel efficient qui permettra de déployer rapidement le dispositif de soutien, dans les situations de dernier ressort.
In this context, it will also be important to ensure an efficient decision-making process that will allow for a swift deployment of the backstop, in last-resortsituations.

Lorsqu’un litige n’aura pas été réglé par l'un de ces moyens, un mécanisme d’arbitrage sera disponible, en dernier ressort.
If a case is not resolved by any of the other means, as a last resort there will be an arbitration mechanism.

Bien que la divulgation de conflits d'intérêts spécifiques soit requise par l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, cette mesure ne doit être prise qu'en dernier ressort lorsque les dispositions organisationnelles et administratives établies par l'entreprise d'investissement pour empêcher ou gérer ses conflits d'intérêts conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d'atteinte aux intérêts du client sera évité.
While disclosure of specific conflicts of interest is required by Article 23(2) of Directive 2014/65/EU, it should be a measure of last resort to be used only where the organisational and administrative arrangements established by the investment firm to prevent or manage its conflicts of interest in accordance with Article 23(1) of Directive 2014/65/EU are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that the risks of damage to the interests of the client are prevented.

4. Les entreprises d'investissement veillent à ce que toute communication d'information aux clients, conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, ne soit une mesure prise qu'en dernier ressort lorsque les dispositions organisationnelles et administratives efficaces établies par l'entreprise d'investissement pour empêcher ou gérer ses conflits d'intérêts conformément à l'article 23 de la directive 2014/65/UE ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d'atteinte aux intérêts du client sera évité.
4. Investment firms shall ensure that disclosure to clients, pursuant to Article 23(2) of Directive 2014/65/EU, is a measure of last resort that shall be used only where the effective organisational and administrative arrangements established by the investment firm to prevent or manage its conflicts of interest in accordance with Article 23 of Directive 2014/65/EU are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to the interests of the client will be prevented.

Lorsqu’un litige n’aura pas été réglé par l'un de ces moyens, un mécanisme d’arbitrage sera disponible, en dernier ressort, pour y trouver une solution qui soit applicable.
If a case is not resolved by any of the other means, as a last resort there will be an arbitration mechanism ensuring an enforceable remedy.

En dernier ressort, et si la situation se détériore au point de mettre en péril l’approvisionnement en gaz des ménages et des services sociaux essentiels, tels que les soins de santé et les services de sécurité, le principe de solidarité sera de rigueur: la fourniture de gaz aux consommateurs protégés, à savoir les ménages et les services sociaux essentiels, dans l’État membre confronté à une situation d’urgence aura la priorité sur l’approvisionnement des consommateurs autres que les ménages et les services sociaux essentiels dans les États membres voisins.
As a last resort, and if the situation deteriorates to the extent that the supply to households and essential social services such as healthcare and security services, is endangered, the solidarity principle will apply: the gas supply to protected consumers - households and essential social services - in the Member State in an emergency will be prioritised over the supply to consumers other than households and essential social services in neighbouring Member States.

Les prix réglementés à des niveaux inférieurs aux coûts génèrent un endettement qui, en dernier ressort, sera supporté par les contribuables.
Prices regulated below costs lead to debts which ultimately fall back to taxpayers.

Il ne sera pas permis à l’« étranger désigné » de porter la décision en appel auprès de la Section d’appel des réfugiés, mais il lui sera loisible en dernier ressort de demander à la Cour fédérale un contrôle judiciaire.
The “designated foreign national” will not be able to appeal the decision to the Refugee Appeal Division but will have a last option of judicial review at the Federal Court.