Vertaling van "lesquelles chaque citoyen devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

Au plus tard en 2030, un seuil devrait être établi, au-dessous duquel aucun homme, aucune femme ou aucun enfant ne devrait tomber; des normes devraient être fixées, en vertu desquelles chaque citoyen devrait être en mesure de demander des comptes à ses dirigeants.
There must be a floor under which no man, woman or child should fall by the very latest in 2030: standards by which every citizen should be able to hold her or his government to account.

Un plus grand nombre de citoyens devrait pouvoir bénéficier des statistiques européennes et ainsi contribuer efficacement à une meilleure diffusion des informations statistiques au sein de la société».
More citizens should benefit from European statistics, thereby contributing effectively to enhancing the dissemination of statistical information throughout society’.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Chaque créancier devrait pouvoir effectivement conserver ce qu'il a obtenu dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, mais il ne devrait pas pouvoir participer à la répartition de la totalité des actifs effectuée dans le cadre d'une autre procédure tant que les créanciers du même rang n'auront pas obtenu, en pourcentage, un dividende équivalent.
Every creditor should be able to keep what it has received in the course of insolvency proceedings, but should be entitled only to participate in the distribution of total assets in other proceedings if creditors with the same standing have obtained the same proportion of their claims.

En cas de désaccord au cours des négociations commerciales sur les modalités et conditions techniques et commerciales, chaque partie devrait pouvoir faire appel à un organisme de règlement des litiges au niveau national pour qu'une solution soit imposée aux parties, afin d'éviter un refus de négocier injustifié ou l'imposition de conditions déraisonnables.
In the event of a disagreement during the commercial negotiation on technical and commercial terms and conditions, each party should be able to call on a dispute settlement body at national level to impose a solution on the parties, in order to avoid unjustified refusals to deal or the imposition of unreasonable conditions.

Un plus grand nombre de citoyens devrait pouvoir bénéficier des statistiques européennes et ainsi contribuer efficacement à une meilleure diffusion des informations statistiques au sein de la société.
More citizens should benefit from European statistics, thereby contributing effectively to enhancing the dissemination of statistical information throughout society.

Chaque animal devrait pouvoir accéder aux aliments en disposant d'un espace suffisant pour limiter la compétition avec les autres animaux.
Each animal should be able to access the food, with sufficient feeding space provided to limit competition.

Chaque créancier devrait pouvoir effectivement conserver ce qu'il a obtenu dans une procédure d'insolvabilité, mais il ne devrait pouvoir participer à la répartition de la masse effectuée dans une autre procédure tant que les créanciers du même rang n'auront pas obtenu, en pourcentage, un dividende équivalent.
Every creditor should be able to keep what he has received in the course of insolvency proceedings but should be entitled only to participate in the distribution of total assets in other proceedings if creditors with the same standing have obtained the same proportion of their claims.

Pour la fin de l'année 2003, tout citoyen devrait pouvoir disposer d'une carte à puce sanitaire offrant un accès sûr et confidentiel aux informations le concernant sur le réseau.
By the end of 2003 all European citizens should have the possibility of having a health smart card providing secure, confidential access to networked patient information.