Traduction de «parlementaires selon lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

En réponse à une question parlementaire [10], la Commission a affirmé que "la seule obligation qui incombe aux États membres est d'informer les résidents dans les formes appropriées, alors que le choix des modalités selon lesquelles l'information est transmise est laissé entièrement à la discrétion des États membres eux-mêmes".
In reply to a Parliamentary question [10], the Commission stated that the only obligation incumbent on Member States is to inform residents in an appropriate manner whereas the choice of the way in which this information is carried out is left entirely to the discretion of the Member States themselves.

La sénatrice Andreychuk a attiré notre attention sur les ouvrages parlementaires selon lesquels un différend sur des allégations de fait ne constitue pas une atteinte au privilège.
Senator Andreychuk drew our attention to the parliamentary authorities, which note that a disagreement as to fact does not constitute a question of privilege.

Bien que des crédits aient peut-être déjà été affectés au poste de commissaire à l’environnement et au développement durable en vertu de la Loi sur le vérificateur général, la présidence souscrit aux arguments présentés par le secrétaire parlementaire selon lesquels les dispositions du projet de loi C-474 auraient clairement pour effet de modifier les conditions rattachées aux crédits autorisés au départ.
Although funds may have already been appropriated for the position of Commissioner of the Environment and Sustainable Development under the Auditor General Act, the Chair agrees with the arguments put forward by the hon. parliamentary secretary to the effect that the provisions contained in Bill C-474 would clearly alter the conditions under which these appropriations were originally authorized.

19. souligne le droit du Parlement d'octroyer la décharge selon les articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union, sans exception, au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécutée par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions visées à l'article 1er du règlement financier;
19. Emphasises the right of Parliament to grant discharge in accordance with Articles 316, 317 and 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which must be interpreted in the light of their context and their purpose, which is to submit the implementation of the entire budget of the European Union to parliamentary control and scrutiny without exception, and to grant discharge autonomously, not only in respect of the section of the budget implemented by the Commission, but also in respect of the sections of the budget implemented by the other institutions, as referred to in Article 1 of the Financial Regulation;

De même, elles déterminent les propositions et initiatives pour lesquelles des informations seront fournies devant la Conférence des présidents ou communiquées, selon des modalités appropriées, à la commission parlementaire compétente ou au président de celle-ci.
Similarly, they shall identify those proposals and initiatives for which information is to be provided before the Conference of Presidents or conveyed, in an appropriate manner, to the relevant parliamentary committee or its chair .

Cela contredit directement les observations optimistes du secrétaire parlementaire selon lesquelles la richesse et la santé se sont améliorées au Canada depuis le miracle survenu en octobre 1993, lorsque son parti a été porté au pouvoir.
It directly counters the parliamentary secretary's feel happy argument that wealth and health have both been enhanced in the country since the miracle of October 1993 when his party came to power.

Le leader de l'opposition a ensuite cité deux ouvrages faisant autorité en matière parlementaire selon lesquels les comités doivent s'en tenir à leur ordre de renvoi et ne pas y déroger.
The Leader of the Opposition then cited two parliamentary authorities to the effect that committees are strictly bound by their orders of reference and are not at liberty to depart from them.

De même, elles déterminent les propositions et initiatives pour lesquelles des informations seront fournies devant la conférence des présidents ou communiquées, selon des modalités appropriées, à la commission parlementaire compétente ou au président de celle-ci.
Similarly, they shall identify those proposals and initiatives for which information is to be provided before the Conference of Presidents or conveyed, in an appropriate manner, to the relevant parliamentary committee or its chair.