Vertaling van "créancier devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier hypothécaire avec pouvoir de vente | créancière hypothécaire avec pouvoir de vente
mortgagee with a power of sale

fondé de pouvoir | fondé de pouvoir des créanciers | fiduciaire
trustee | holder of a power of attorney

Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors

Convention de Strasbourg | Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors | Strasbourg Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque créancier devrait pouvoir effectivement conserver ce qu'il a obtenu dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, mais il ne devrait pas pouvoir participer à la répartition de la totalité des actifs effectuée dans le cadre d'une autre procédure tant que les créanciers du même rang n'auront pas obtenu, en pourcentage, un dividende équivalent.
Every creditor should be able to keep what it has received in the course of insolvency proceedings, but should be entitled only to participate in the distribution of total assets in other proceedings if creditors with the same standing have obtained the same proportion of their claims.

Le créancier devrait pouvoir demander que l'ordonnance de saisie conservatoire soit délivrée pour le montant du principal de la créance ou pour un montant inférieur à celui-ci.
A creditor should be able to request that the Preservation Order be issued in the amount of the principal claim or in a lower amount.

Avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans l'État membre où le débiteur a un établissement ne devrait pouvoir être demandée que par les créanciers locaux et par les autorités publiques, ou lorsque le droit de l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur ne permet pas d'ouvrir une procédure d'insolvabilité principale.
Prior to the opening of the main insolvency proceedings, the right to request the opening of insolvency proceedings in the Member State where the debtor has an establishment should be limited to local creditors and public authorities, or to cases in which main insolvency proceedings cannot be opened under the law of the Member State where the debtor has the centre of its main interests.

Cette suspension ne devrait pouvoir être demandée que si un plan de restructuration est présenté pour les membres du groupe concernés, si le plan est dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure pour laquelle la suspension est demandée, et si la suspension est nécessaire pour garantir la bonne mise en œuvre du plan.
It should only be possible to request such a stay if a restructuring plan is presented for the members of the group concerned, if the plan is to the benefit of the creditors in the proceedings in respect of which the stay is requested, and if the stay is necessary to ensure that the plan can be properly implemented.

L'État membre du siège devrait pouvoir préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne, et opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique européenne en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, en particulier en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur en vertu du droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.
The Member State of the seat should be able to specify which types of national legal persons may be converted into European legal persons, and to withhold its agreement to the acquisition of European legal personality under this Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the applicant's statutes under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.

Le CRU, le Conseil et la Commission devraient veiller, lorsqu'ils prennent ou préparent des décisions relatives à des pouvoirs de résolution, à ce que la mesure de résolution soit prise conformément à certains principes, portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont limités autant que possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité.
When taking or preparing decisions relating to resolution powers, the Board, the Council and the Commission should ensure that resolution action is taken in accordance with certain principles, including that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the management should in principle be replaced, that the costs of the resolution of the entity are minimised, and that creditors of the same class are treated in an equitable manner.

Chaque créancier devrait pouvoir effectivement conserver ce qu'il a obtenu dans une procédure d'insolvabilité, mais il ne devrait pouvoir participer à la répartition de la masse effectuée dans une autre procédure tant que les créanciers du même rang n'auront pas obtenu, en pourcentage, un dividende équivalent.
Every creditor should be able to keep what he has received in the course of insolvency proceedings but should be entitled only to participate in the distribution of total assets in other proceedings if creditors with the same standing have obtained the same proportion of their claims.

(17) Avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans l'État membre où le débiteur a un établissement ne devrait pouvoir être demandée que par les créanciers locaux et les créanciers de l'établissement local ou lorsque le droit de l'État membre où le débiteur a son centre d'intérêt principal ne permet pas d'ouvrir une procédure principale.
(17) Prior to the opening of the main insolvency proceedings, the right to request the opening of insolvency proceedings in the Member State where the debtor has an establishment should be limited to local creditors and creditors of the local establishment or to cases where main proceedings cannot be opened under the law of the Member State where the debtor has the centre of his main interest.