Traduction de «lesdits éléments soient » (Français → Anglais) :

3. En vue d’appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d’un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu’un autre État membre n’accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n’aient pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond.
3. In view of the application of the criteria referred to in Articles 8, 10 and 16, Member States shall take into consideration any available evidence regarding the presence, on the territory of a Member State, of family members, relatives or any other family relations of the applicant, on condition that such evidence is produced before another Member State accepts the request to take charge or take back the person concerned, pursuant to Articles 22 and 25 respectively, and that the previous applications for international protection of the applicant have not yet been the subject of a first decision regarding the substance.

que la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui est devenue une politique normale de l’Union, ainsi que les droits sociaux et économiques, qui sont des éléments essentiels de la Charte, ne soient toujours pas explicitement inclus dans le mandat de l’Agence des droits fondamentaux; demande au Conseil d’inclure lesdits sujets dans le prochain cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux;
that police and judicial cooperation in criminal matters, which has become standard EU policy, as well as social and economic rights, which are essential elements of the Charter, are still not explicitly included in the mandate of the FRA; asks the Council to include the above matters in the next multiannual framework of the FRA;

– que la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui est devenue une politique normale de l’Union, ainsi que les droits sociaux et économiques, qui sont des éléments essentiels de la Charte, ne soient toujours pas explicitement inclus dans le mandat de l’Agence des droits fondamentaux; demande au Conseil d’inclure lesdits sujets dans le prochain cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux;
– that police and judicial cooperation in criminal matters, which has become standard EU policy, as well as social and economic rights, which are essential elements of the Charter, are still not explicitly included in the mandate of the FRA; asks the Council to include the above matters in the next multiannual framework of the FRA;

Il convient que les financements accordés en application de la présente décision soient subordonnés à l’autorisation par la Commission de tout élément d’aide d’État contenu dans l’apport financier global provenant de sources publiques, conformément aux articles 107 et 108 du traité, afin de garantir que lesdits financements sont limités à ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre et exécuter le projet, compte tenu de leurs effets négatifs potentiels sur la concurrence.
Funding under this Decision should be conditional on clearance by the Commission of any State aid component of the overall financial contribution from public sources pursuant to Articles 107 and 108 of the Treaty with a view to ensuring that funding is limited to the extent necessary for implementation and operation of the project, taking into account potential negative effects on competition.

2. À des fins de taxation ou d'immatriculation des véhicules, les États membres peuvent demander, après l'avoir notifié à la Commission et aux autres États membres au moins trois mois auparavant, l'adjonction au certificat de conformité d'éléments non visés à l'annexe III, à condition que lesdits éléments soient mentionnés explicitement dans le dossier de réception ou qu'ils puissent être déterminés à partir de ce dossier par un calcul simple.
2. For purposes of vehicle taxation or registration, Member States may, after giving at least three months' notice to the Commission and the other Member States, require particulars not mentioned in Annex III to be added to the certificate of conformity, provided such particulars are explicitly stated in the information package or can be derived from it by a simple calculation.

La proposition initiale était remarquablement faible, son élément essentiel étant d'arrêter des objectifs limitant le nombre de dépassements des lignes directrices de l'OMS d'ici à 2010, sans que lesdits objectifs ne soient contraignants pour les États membres.
It started out as a remarkably weak proposal, the key element of which was to set targets for 2010 for the maximum number of exceedances above WHO guidelines, but these targets would not have been binding on Member States.

2. Les États membres peuvent toutefois, à des fins de taxation ou d'immatriculation des véhicules, demander, après l'avoir notifié à la Commission et aux autres États membres au moins trois mois auparavant, l'adjonction au certificat d'éléments non visés à l'annexe IX, à condition que lesdits éléments soient mentionnés explicitement au dossier de réception ou qu'ils puissent être déterminés à partir de ce dossier par un calcul simple.
2. However, Member States may, for purposes of vehicle taxation or registration, after giving at least three months' notice to the Commission and the other Member States, request particulars not mentioned in Annex IX to be added to the certificate provided that such particulars are explicitly stated in the information package or can be derived from it by a simple calculation.