Vertaling van "lesdites régions peuvent " (Frans → Engels) :

28 (1) Un agent des terres territoriales ou un membre de la Gendarmerie royale du Canada stationné dans la région peut, s’il lui semble que les travaux d’un titulaire de permis sont exécutés d’une façon dangereuse ou peu appropriée, ordonner que ces travaux soient immédiatement suspendus jusqu’au moment où il sera convaincu que lesdits travaux peuvent être exécutés d’une façon satisfaisante.
28 (1) An agent of territorial lands or a member of the Royal Canadian Mounted Police stationed in the area may, where it appears to him that the operations of any permittee are being carried on in an unsafe or improper manner, direct that such operations be suspended forthwith until such time as he is satisfied that such operations can be carried on in a satisfactory manner.

61. observe que, nonobstant la mise en œuvre du processus de Kimberley relatif à la certification des diamants de la guerre, le commerce des ressources naturelles continue d’alimenter les rebelles et que des violations des droits de l’homme se poursuivent dans les régions minières; souligne donc le besoin urgent d'un système de diligence raisonnable pour les pierres précieuses et les minéraux de valeur, comme lesdits «minéraux de conflit»; est d'avis qu'une telle mesure pourrait contribuer à remédier au problème accablant que pose la malédiction des ressources et à augmenter le bénéfice que peuvent tirer les pays en développement du commerce de leurs matières premières; se réjouit, dans ce contexte que la Commission projette de publier une communication sur les minéraux de conflit;
61. Notes that despite the implementation of the Kimberley Process for the certification of conflict diamonds, trade in natural resources is still fuelling rebels and human rights abuses are still taking place in mining areas; emphasises therefore the urgent need for a system of due diligence for gems and valuable minerals, such as so-called conflict minerals; takes the view that such a measure could contribute to addressing the overriding challenge of the resource curse and increase the benefits for developing countries to trade their commodities; welcomes, in this context, the Commission’s plans to publish a communication on conflict minerals;

63. observe que, nonobstant la mise en œuvre du processus de Kimberley relatif à la certification des diamants de la guerre, le commerce des ressources naturelles continue d’alimenter les rebelles et que des violations des droits de l’homme se poursuivent dans les régions minières; souligne donc le besoin urgent d'un système de diligence raisonnable pour les pierres précieuses et les minéraux de valeur, comme lesdits "minéraux de conflit"; est d'avis qu'une telle mesure pourrait contribuer à remédier au problème accablant que pose la malédiction des ressources et à augmenter le bénéfice que peuvent tirer les pays en développement du commerce de leurs matières premières; se réjouit, dans ce contexte que la Commission projette de publier une communication sur les minéraux de conflit;
63. Notes that despite the implementation of the Kimberley Process for the certification of conflict diamonds, trade in natural resources is still fuelling rebels and human rights abuses are still taking place in mining areas; emphasises therefore the urgent need for a system of due diligence for gems and valuable minerals, such as so-called conflict minerals; takes the view that such a measure could contribute to addressing the overriding challenge of the resource curse and increase the benefits for developing countries to trade their commodities; welcomes, in this context, the Commission’s plans to publish a communication on conflict minerals;

Deuxièmement, les investissements réalisés par les grandes entreprises peuvent engendrer des économies d’échelle qui permettent de réduire les coûts initiaux inhérents à la situation géographique et qui, à de nombreux égards, ne sont pas liées à la région dans laquelle lesdits investissements sont effectués.
Secondly, investments by large undertakings can produce economies of scale that reduce location-specific initial costs and, in many respects, are not tied to the region in which the investment takes place.

La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère précise les mesures qui, dans lesdites régions, peuvent bénéficier d’un financement communautaire au titre de ces programmes.
Commission Decision 2007/609/EC of 10 September 2007 on the definition of the measures eligible for Community financing in the programmes for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments, in the Azores and in Madeira defines the measures eligible for Community financing under programmes for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments, the Azores and Madeira.

La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (2) précise les mesures qui, dans lesdites régions, peuvent bénéficier d’un financement communautaire au titre de ces programmes.
Commission Decision 2007/609/EC of 10 September 2007 on the definition of the measures eligible for Community financing in the programmes for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments, in the Azores and in Madeira (2) defines the measures eligible for Community financing under programmes for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments, the Azores and Madeira.

37. demande, compte tenu de ces constatations, que chaque État membre désigne un seul ministère national ayant compétence pour suivre les progrès réalisés en vue d'atteindre, pour chaque programme financé par les Fonds structurels, le taux de contrôle de 5 % fixé dans les règlements (CE) n° 2064/97 et (CE) n° 438/2001 de la Commission ; demande également que des mesures soient prises afin de coordonner de manière uniforme les contrôles effectués dans les États membres dotés d'autorités régionales autonomes; estime que cette coordination peut être assurée au mieux par les instances de coordination existantes et que lesdites instances peuvent également servir de base tant pour l'échange d'informations entre les régions que pour la coordination et la communication de toutes informations à la Commission;
37. Calls, in view of these findings, for each Member State to designate a single national ministry with responsibility for monitoring progress in achieving the 5% control rate laid down for every individual Structural Fund programme in Commission Regulations (EC) No 2064/97 and (EC) No 438/2001 ; calls also for action to be taken to provide uniform coordination of controls in Member States with autonomous regional authorities; proposes that such coordination can best be achieved through the existing coordinating agencies and that those agencies can also serve as the basis both for information exchange between the regions and for coordinating and forwarding all information to the Commission;

Les États membres peuvent soumettre des plans qui couvrent un territoire plus vaste que celui des régions ou zones éligibles, à condition qu'ils établissent une distinction entre les actions menées dans lesdites régions ou zones et celles menées ailleurs .
Member States may submit plans covering a wider territory than that of eligible regions or areas, provided they distinguish between operations in eligible regions or areas and operations elsewhere.

3. Pour les régions dans lesquelles la teneur naturelle en matières grasses du lait produit n'atteint pas 3,50 % et dans lesquelles une élévation du taux de la matière grasse au taux prévu à l'article 3 paragraphe 1 sous b) pour le lait entier se heurterait à des difficultés par suite d'un manque de matière grasse de la qualité appropriée provenant du lait, les États membres peuvent permettre, par dérogation aux dispositions précitées, que le lait produit dans ces régions soit vendu comme lait entier dans lesdites régions.
3. For areas in which the natural fat content of the milk produced does not reach 3 750 % and where raising the level of fat to that laid down in Article 3 (1) (b) for full cream milk would encounter difficulties through a lack of milk fats of appropriate quality, Member States may, by way of derogation from the above-mentioned provisions, allow milk produced in those areas to be sold within such areas as full cream milk.