Vertaling van "dans laquelle lesdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires, notamment en envisageant une période raisonnable d'utilisation des droits transférés par les auteurs à des tiers, au terme de laquelle lesdits droits expireraient, étant donné que les échanges contractuels peuvent se caractériser par un déséquilibre de pouvoir entre les parties, insiste à ce sujet sur l'importance de la liberté contractuelle;
25. Acknowledges the necessity for authors and performers to be provided with legal protection for their creative and artistic work; recognises that the dissemination of culture and knowledge is in the public interest; recognises the role of producers and publishers in bringing works to the market, and the need for fair and appropriate remuneration for all categories of rightholders; calls for improvements to the contractual position of authors and performers in relation to other rightholders and intermediaries, notably by considering a reasonable period for the use of rights transferred by authors to third parties, after which those rights would lapse, as contractual exchanges may be marked by an imbalance of power; stresses in this connection the importance of contractual freedom;

27 (1) Un pensionné qui a décidé de faire compter du service ouvrant droit à majoration aux termes de l’alinéa a), paragraphe (1) de l’article 26 et qui touche des paiements de pension durant un tel service ouvrant droit à majoration devra rembourser les paiements en un seul montant ou par retenues sur ses solde et allocations, ou autrement, sans intérêt, par versements égaux, échelonnés sur une période de même durée que celle au cours de laquelle lesdits paiements lui ont été faits, lesdits versements devant commencer à l’expiration du mois suivant celui de la date de sa décision, sauf que nul remboursement n’est exigé à l’égard d’une période durant laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute versée, aux termes des règlements pertinents régissant la solde.
27 (1) A pensioner who has elected to count augmenting service pursuant to paragraph (a) of subsection (1) of section 26 and receives pension payments during that augmenting service, shall repay the payments in one sum or by reservation from pay and allowances or otherwise, without interest, in equal instalments over a period similar to that during which the said payments were made to him, such instalments to commence on the expiration of the month next following the date of his election, except that no repayment is required for a period when the pensioner’s pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.

6 (1) Un pensionné qui a décidé de faire compter du service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)a) et qui touche des paiements de pension durant ledit service ouvrant droit à majoration remboursera lesdits paiements en un seul montant, ou par retenues sur ses solde et allocations, ou autrement, sans intérêt, en versements égaux échelonnés sur une période de durée égale à celle au cours de laquelle lesdits paiements lui ont été faits, et lesdits versements commenceront à l'expiration du mois suivant celui de la date de sa décision, sauf que nul remboursement n'est exigé à l'égard d'une période où les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute payée, en vertu des règlements pertinents sur la solde.
6 (1) A pensioner, who has elected to count augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(a) and receives pension payments during that augmenting service, shall repay the payments in one sum or by reservation from pay and allowances or otherwise, without interest, in equal instalments over a period similar to that during which the payments were made to him, the instalments to commence on the expiration of the month next following the date of his election, except that no repayment is required for a period when the pensioner's pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.

3. Lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences futures en matière d'environnement, de santé humaine ou animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l'Union, l'aide peut être octroyée jusqu'à la date à laquelle lesdites exigences deviennent obligatoires pour les entreprises.
3. Where operations consist of investments in equipment or infrastructure ensuring compliance with future requirements relating to the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare under Union law, support may be granted until the date on which such requirements become mandatory for the enterprises.

1. Les équipements marins mis à bord d'un navire de l'UE à partir de la date visée à l'article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, satisfont aux exigences de conception, de construction et de performance des instruments internationaux applicables à la date à laquelle lesdits équipements sont mis à bord.
1. Marine equipment that is placed on board an EU ship on or after the date referred to in the second subparagraph of Article 39(1) shall meet the design, construction and performance requirements of the international instruments as applicable at the time the said equipment is placed on board.

que le traitement de ces données sous les aspects de leur transfert (uniquement sur l'initiative de la structure qui les détient), de leur stockage et de leur utilisation n'est pas disproportionné au regard de la finalité pour laquelle lesdites données ont été communiquées, puis traitées;
that the processing of such data as regards their transfer (only by means of a "push" system), storage and use is not disproportionate to the objective for which those data have been transferred and are subsequently processed;

b) que le traitement de ces données sous les aspects de leur transfert (uniquement sur l'initiative de la structure qui les détient), de leur stockage et de leur utilisation n'est pas disproportionné au regard de la finalité pour laquelle lesdites données ont été communiquées, puis traitées;
(b) that the processing of such data as regards their transfer (only by means of a ‘push’ system), storage and use must not be disproportionate with regard to the objective for which these data have been transferred and subsequently processed;

Enfin, les accords types prévoient une clause selon laquelle le licencié ne peut pas exporter directement les semences certifiées vers des Etats membres autres que la France lorsque la variété à laquelle lesdites semences appartiennent est inscrite au catalogue commun depuis moins de quatre ans.
Finally, the standard agreements provide that the licence holder may not directly export certified seed to Member States other than France for a period of four years from the inclusion of the variety in the Common Catalogue.