Traduction de «lesdites dispositions soient clairement communiquées » (Français → Anglais) :

1. Les États membres qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI veillent à ce que lesdites dispositions soient conformes au présent règlement.
1. Member States that have adopted prior to the entry into force of this Regulation additional provisions complementing an ICAO Standard shall ensure that those are compliant with this Regulation.

b) en vertu des dispositions de droit interne régissant la responsabilité de ces dommages, à condition toutefois que lesdites dispositions soient à tous égards aussi favorables pour les personnes pouvant être lésées par de tels dommages que la Convention de Paris ou la Convention de Vienne.
(b) by virtue of national law governing the liability for such damage, provided that such law is in all respects as favourable to persons who may suffer damage as either the Paris or Vienna Conventions.

Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci soit prorogée en vertu de la LCOBNL et si le transfert ou les charges étaient assujettis à des restrictions avant la prorogation, ces restrictions ne seront pas applicables à un destinataire de transfert si celui‑ci n’en a pas réellement connaissance, à moins que lesdites restrictions soient clairement indiquées sur le certificat du titre de créance (par. 43(2)).
If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).

Nous avons aussi instauré des règles exigeant que les modalités des demandes et des contrats de carte de crédit soient clairement communiquées.
We have also introduced rules requiring clear disclosure of terms on credit card contracts and applications.

Les États membres établissent le régime de sanctions applicable en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que lesdites dispositions soient appliquées et respectées.
Member States shall lay down rules on penalties applicable in the event of infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all the necessary measures to ensure that they are implemented and complied with.

Tout comme des dizaines de milliers d'autres pétitionnaires, ils demandent à la Chambre des communes que lesdites dispositions soient significativement rallongées pour tenir compte, de façon plus réaliste, des durées variables des diverses catégories de périodes d'invalidité vécues par les prestataires.
These provisions concern benefits payable in case of illness. Like tens of thousands of others who have signed petitions, they are asking the House of Commons to significantly extend these provisions to more realistically reflect the varying lengths of time claimants need to recover, depending on their disability.

Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.
Member States shall require regulated markets to obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Il est souhaitable que lesdites dispositions soient appliquées d'une façon efficace et uniforme si l'on veut que leurs objectifs soient atteints et que l'application des règles ne soit pas discréditée.
Effective and uniform enforcement of those provisions is desirable if their objectives are to be achieved and the application of the rules is not to be brought into disrepute.

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, en ce qui concerne la demande du sénateur voulant que ses vues concernant les sanctions contre l'Iraq soient clairement communiquées au ministre, je m'engage à le faire le plus rapidement possible.
Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, with respect to the request that my honourable friend's views regarding sanctions on Iraq be conveyed clearly to the minister, I will undertake to do that expeditiously and to ensure that his views are known.