Traduction de «moins que lesdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante
lowest tenderer | lowest bidder | low bidder

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

soumissionnaire le moins disant [ moins-disant | concurrent le moins disant | candidat le moins disant | entrepreneur le moins disant | entrepreneur moins-disant | offrant au plus bas prix | plus bas soumissionnaire ]
lowest bidder [ lowest tenderer | lowest tender | least bidder ]

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
least developed among developing countries | least developed countries | LDCs [Abbr.] | LLDCs [Abbr.]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

perte sur cession | moins-value sur réalisation | moins-value réalisée | moins-value de cession | moins-value
capital loss

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

perte en capital [ moins-value de cession | moins-value réalisée | moins-value ]
capital loss

poste EX moins 1 [ niveau EX moins 1 | EX moins 1 ]
EX minus 1 level [ EX minus 1 position | EX minus 1 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) En terrain non boisé les limites doivent être marquées par l’enlèvement des broussailles là où cela est nécessaire, et par l’érection de cairns de pierres, lesdits cairns devant être construits par la personne qui effectue le piquetage et devant consister en quatre pierres au moins, ou de buttes de terre, lesdits cairns ou buttes devant avoir une forme conique et mesurer au moins deux pieds de diamètre à la base et au moins un pied de hauteur.
(3) In non-timbered areas the boundaries shall be marked by clearing brush where necessary and by erecting cairns of stone, which cairns shall be constructed by the person staking and shall consist of not less than four stones, or mounds of earth, and such cairns or mounds shall be conical in shape and not less than two feet in diameter at the base and not less than one foot high.

Si l’ancien combattant néglige de maintenir assurés lesdits bâtiments ou l’un quelconque d’entre eux, ainsi que les animaux de ferme, l’outillage agricole et les autres biens mobiliers, ou de faire annexer la clause spéciale d’indemnité selon les exigences mentionnées ci-dessus, ou de payer les primes ou si, après la demande du Directeur, il néglige de transmettre au bureau du Directeur pour la région où le bien-fonds est situé, la police ou les polices d’assurance et les reçus de renouvellement, au moins 3 jours avant l’expiration de l’assurance en vigueur, alors le Directeur peut faire assurer lui-même lesdits bâtiments, animaux de ferme, outillage agricole et autres biens mobiliers, et l’ancien combattant doit rembourser sur demande toutes les sommes ainsi dépensées par le Directeur, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où lesdites sommes auront été avancées jusqu’à remboursement.
When the Veteran neglects to keep insured the said buildings or any of them and livestock, farm equipment and other chattels, or to attach the Special Loss Payable Clause as above required, or to pay the premiums, or, when so required by the Director, fails to deliver the policy or policies and renewal receipts to the office of the Director for the region within which the land is situated at least 3 days before the insurance then existing shall expire, then the Director may insure the said buildings and livestock, farm equipment and other chattels and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum computed from the time of advancing the same and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

Si l’ancien combattant néglige de maintenir assurés lesdits bâtiments ou l’un quelconque d’entre eux, ou de faire annexer la clause spéciale d’indemnité selon les exigences mentionnées ci-dessus, ou de payer les primes ou si, après la demande du Directeur, il néglige de transmettre au bureau du Directeur pour la région où le bien-fonds est situé, la police ou les polices d’assurance et les reçus de renouvellement, au moins trois jours avant l’expiration de l’assurance en vigueur, alors le Directeur peut faire assurer lui-même lesdits bâtiments, et l’ancien combattant doit rembourser sur demande toutes les sommes ainsi dépensées par le Directeur, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où lesdites sommes auront été avancées jusqu’à remboursement.
Where the Veteran neglects to keep insured the said buildings or any of them, or to attach the Special Loss Payable Clause as above required, or to pay the premiums, or, when so required by the Director, fails to deliver the policy or policies and renewal receipts to the office of the Director for the region within which the land is situated at least three days before the insurance then existing shall expire, then the Director may insure the said buildings and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate of per annum computed from the time of advancing the same and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

À L’EXCEPTION des parcelles A et B, dans le parc historique national de Signal Hill, dans la circonscription de St-Jean Est, province de Terre-Neuve, lesdites parcelles mesurant en tout seize acres et soixante-trois centièmes d’acre, plus ou moins, lesdites parcelles étant encerclées en rouge sur le plan numéro quarante-trois mille deux cent quatre de la Division des levés officiels et des cartes aéronautiques du ministère des Mines et des Levés techniques à Ottawa, dont une copie a été enregistrée au bureau d’enregistrement des contrats à St-Jean au volume trois cent quatre-vingt-huit, feuillet soixante-treize.
EXCEPTING THEREFROM the whole of parcels A and B, in Signal Hill National Park, in the Electoral District of St. John’s East, in the province of Newfoundland, said parcels containing together by admeasurement sixteen acres and sixty-three hundredths of an acre, more or less, as said parcels are shown bordered red on a plan of record number forty-three thousand two hundred and four in the Legal Surveys and Aeronautical Charts Division of the Department of Mines and Technical Surveys at Ottawa, a copy of which has been registered in the Office of the Registrar of Deeds at St. John’s under Vol. three hundred and eighty-eight, Folio seventy-three.

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 3 bis, le GECT peut être constitué de membres du territoire d'au moins deux États membres et d'un ou plusieurs pays tiers voisins d'au moins un des États membres, y compris ses régions ultrapériphériques , où lesdits États membres et pays tiers mènent conjointement des actions de coopération territoriale ou mettent en œuvre des programmes soutenus par l'Union.
1. In accordance with Article 4(3a), an EGTC may be made up of members drawn from the territory of at least two Member States and of one or more third countries neighbouring at least one of the Member States including its outermost regions where those Member States and third countries jointly carry out territorial cooperation actions or implement programmes supported by the Union.

F. considérant que les mobilisations massives dans le monde arabe constituent une étape cruciale dans l'histoire moderne des pays du voisinage méridional de l'Europe ainsi que dans l'histoire des relations entre l'Union européenne et lesdits pays et que la mise en œuvre d'une approche différenciée fondée sur le principe d'une aide liée aux résultats et aux progrès enregistrés par les pays partenaires («plus pour plus» et «moins pour moins») doit être évaluée à intervalles réguliers dans des rapports de suivi en fonction de critères précis et mesurables et sur la base de leurs besoins; considérant que l'application incohérente ou la non-application du principe «plus pour plus» peuvent se révéler contreproductives et mettre en péril non seulement le processus dans son ensemble, mais aussi l'influence et la crédibilité de l'Union;
F. whereas the mass movements in the Arab world constitute a milestone in the modern history of the countries of Europe’s Southern Neighbourhood and of their relations with the EU, and the ongoing implementation of a differentiated approach based on the principle of assistance in line with performance and progress (‘more for more’ and ’less for less’) in the partner countries should be regularly assessed in progress reports according to specific and estimable criteria and on the basis of their needs; whereas the inconsistent or non-existent application of the ‘more-for-more’ principle may be self-defeating and may undermine the whole process, as well as the Union’s leverage and credibility;

F. considérant que les mobilisations massives dans le monde arabe constituent une étape cruciale dans l'histoire moderne des pays du voisinage méridional de l'Europe ainsi que dans l'histoire des relations entre l'Union européenne et lesdits pays et que la mise en œuvre d'une approche différenciée fondée sur le principe d'une aide liée aux résultats et aux progrès enregistrés par les pays partenaires ("plus pour plus" et "moins pour moins") doit être évaluée à intervalles réguliers dans des rapports de suivi en fonction de critères précis et mesurables et sur la base de leurs besoins; considérant que l'application incohérente ou la non-application du principe "plus pour plus" peuvent se révéler contreproductives et mettre en péril non seulement le processus dans son ensemble, mais aussi l'influence et la crédibilité de l'Union;
F. whereas the mass movements in the Arab world constitute a milestone in the modern history of the countries of Europe’s Southern Neighbourhood and of their relations with the EU, and the ongoing implementation of a differentiated approach based on the principle of assistance in line with performance and progress (‘more for more’ and ‘less for less’) in the partner countries should be regularly assessed in progress reports according to specific and estimable criteria and on the basis of their needs; whereas the inconsistent or non-existent application of the ‘more-for-more’ principle may be self-defeating and may undermine the whole process, as well as the Union’s leverage and credibility;

AJ. considérant que les «balayages» de l'Union, qui sont des actions de contrôle coordonnées par la Commission et exécutées en même temps dans les États membres par les autorités nationales compétentes, se sont révélés être un outil utile pour permettre à la Commission et aux États membres de surveiller, au moyen d'actions conjointes, l'application, dans les États membres, de la législation existante relative au marché unique; considérant que le dernier balayage a permis de détecter un mauvais respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le secteur bancaire au sein de l'Union; considérant que, dès lors, la Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des «balayages» de l'Union afin de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées; considérant qu'il conviendrait d'envisager une coordination des «balayages» de l'Union dans d'autres secteurs et d'étendre également lesdits balayages aux produits et services qui ne sont pas proposés en ligne;
AJ. whereas the EU sweeps, which are monitoring actions coordinated by the Commission and executed at the same time in Member States by the relevant national authorities, have proven to be a useful tool in enabling the Commission and Member States to monitor with joint actions the application of existing Single Market legislation in the Member States; whereas recent sweeps detected poor compliance with consumer protection rules in the banking sector across the Union; whereas, therefore, the Commission should offer a more extensive use of EU sweeps to Member States in order to facilitate surveillance in particular by less-equipped and less-prepared national authorities; whereas coordination of EU sweep actions in other areas should be considered and whereas EU sweeps should be extended also to products and services that are offline;

AJ. considérant que les "balayages communautaires", qui sont des actions de contrôle coordonnées par la Commission et exécutées en même temps dans les États membres par les autorités nationales compétentes, se sont révélés être un outil utile pour permettre à la Commission et aux États membres de surveiller, au moyen d'actions conjointes, l'application, dans les États membres, de la législation existante relative au marché unique; considérant que le dernier balayage a permis de détecter un mauvais respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le secteur banquier au sein de l'Union; considérant que, dès lors, la Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des "balayages communautaires" afin de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées; considérant qu'il conviendrait d'envisager une coordination des "balayages communautaires" dans d'autres secteurs et d'étendre également lesdits balayages aux produits et services qui ne sont pas proposés en ligne;
AJ. whereas the EU sweeps, which are monitoring actions coordinated by the Commission and executed at the same time in Member States by the relevant national authorities, have proven to be a useful tool in enabling the Commission and Member States to monitor with joint actions the application of existing Single Market legislation in the Member States; whereas recent sweeps detected poor compliance with consumer protection rules in the banking sector across the Union; whereas, therefore, the Commission should offer a more extensive use of EU sweeps to Member States in order to facilitate surveillance in particular by less-equipped and less-prepared national authorities; whereas coordination of EU sweep actions in other areas should be considered and whereas EU sweeps should be extended also to products and services that are offline;

Ce qui en résulterait, c'est que les actuaires devraient donc établir, et transmettre copie au BSIF, des rapports sur l'équité qui se prononceraient sur l'équité, pour les souscripteurs avec participation, de la politique permettant de calculer les dividendes et les primes versés aux souscripteurs, et au moins une fois par an, sur l'équité de cette politique de manière générale, sur l'équité, pour les souscripteurs avec participation, de la politique concernant la gestion du compte de participation, et au moins une fois par an, sur l'équité de cette politique en général, sur l'équité, pour les souscripteurs de polices ajustables, des critères servant à modifier lesdites polices, et au moins une fois par an, sur leur équité en général, sur l'équité, pour les souscripteurs avec participation, de tout dividende dont le versement leur est proposé; et enfin, sur la conformité à la politique applicable de toute modification effectuée par la société à l'égard des polices ajustables pendant le courant de l'année et sur l'équité des modifications pour les souscripteurs de polices ajustables.
The result is that the fairness reports would have to be provided, with copies sent to OSFI, on the fairness to participating policyholders of the policy for determining policyholder dividends and bonuses to participating policyholders, and at least annually, on the continuing fairness of those policies; on the fairness to participating policyholders of the policy respecting the management of the participating account, and at least annually, on the continuing fairness of those policies; on the fairness to adjustable policyholders of criteria for making changes to adjustable policies, and at least annually, on the continuing fairness of those policies; on the fairness to participating policyholders of any proposed dividend to participating policyholders; and finally, that any changes made by the company with respect to adjustable policies during the year were made in accordance with the applicable policy and that such changes were fair to adjustable policyholders.