Vertaling van "les membres du comité et elle sera détruite " (Frans → Engels) :

Le sénateur Moore : Je propose que le comité poursuive ses délibérations à huis clos pour examiner une ébauche de rapport, et que tous les conseillers du comité et le personnel des sénateurs soient autorisés à assister à ces discussions à huis clos. Les dispositifs de communication électroniques doivent être fermés, et une copie de la transcription de cette réunion à huis clos sera conservée au bureau du greffier aux fins de consultation par les membres du comité et elle sera détruite à la fin de la session parlementaire.
Senator Moore: Chair, I move that the committee proceed in camera to consider the draft report and that all committee advisers and senators' staff be permitted to remain during this in-camera proceeding with any electronic communication devices left in the off position, and that one copy of the transcript of this in-camera proceeding be kept in the clerk's office for consultation by committee members and that it be destroyed at the end of this parliamentary session.

Les divergences entre les règles nationales de conflit de lois en ce qui concerne le fonctionnement interne d’une entreprise peuvent être source d'insécurité juridique, dans la mesure où elles peuvent conduire à une situation dans laquelle une entreprise sera simultanément soumise aux lois de différents États membres, par exemple, si elle a été constituée dans un État membre, mais opère principalement à partir d’un autre État membre.
Divergent national conflict-of-law rules regarding the internal functioning of a company can cause legal uncertainty, as they may lead to a situation where a company is subject to the laws of various Member States at the same time, for instance, in cases where a company is incorporated in one Member State but operates mainly from another Member State.

Les conclusions du Conseil de Lisbonne ont précisé que «l'approche retenue sera totalement décentralisée», qu'elle fera appel à «diverses formes de partenariat» et qu'elle sera «conçue pour aider les États membres à développer progressivement leurs propres politiques».
The Lisbon Council Conclusions indicated that it would be used "a fully decentralised approach using variable forms of partnerships and designed to help Member States to develop their own policies progressively".

Afin de prévenir ce risque, la réinstallation sera subordonnée à l'engagement de la personne réinstallée à rester dans l’État de réinstallation pendant au moins 5 ans; elle sera informée des conséquences d'un déplacement ultérieur au sein de l’Union et de l'impossibilité pour elle d'acquérir un statut légal dans un autre État membre, ou d’y obtenir l’accès aux droits sociaux.
This will be addressed by making resettlement conditional upon agreement of the resettled person to remain in the resettling State for a period of at least 5 years, informing them of the consequence of onward movement within the EU and the fact that it will not be possible to acquire legal status in another Member State or gain access to social rights.

Il est illusoire de penser que l'information transmise dans le cadre du programme Secure Flight sera protégée, qu'elle sera détruite ou qu'elle pourrait être corrigée en cas d'erreur.
It is an illusion to think that the information provided under the Secure Flight program will be protected, that it will be destroyed or that it could be corrected in the event of any error.

Il est illusoire de penser que l'information transmise dans le cadre du programme Secure Flight sera protégée, qu'elle sera détruite ou qu'elle ne contiendra pas d'erreurs.
It is an illusion to think that information provided under the secure flight program will be protected, or that it will be destroyed or that it will be error-free.

Aussi l'EA devrait-elle être le premier organisme reconnu en vertu du présent règlement et les États membres doivent-ils veiller à ce que leurs organismes nationaux d'accréditation deviennent et restent membres de l'EA tant qu'elle sera reconnue comme telle.
The EA should, therefore, be the first body recognised under this Regulation and Member States should ensure that their national accreditation bodies seek and maintain membership of the EA for as long as it is so recognised.

Dès que la Communauté sera membre à part entière de l’OMD conformément à la candidature qu’elle a introduite en 2000, elle sera dans une meilleure position pour contribuer à faire avancer les questions de sécurité.
Once the Community is able to become a full member of the WCO according to the application it first made in 2000, it will be in a better position to contribute to achieving worldwide progress on security issues.