Traduction de «les hôpitaux iris depuis » (Français → Anglais) :

Dans sa décision du 28 octobre 2009, elle a conclu que les compensations des déficits enregistrés par les hôpitaux IRIS depuis 1996 étaient compatibles avec le marché intérieur.
In its decision of 28 October 2009, the Commission concluded that the compensation of the deficits incurred by the IRIS hospitals since 1996 was compatible with the internal market.

Sur cette base, la Commission a conclu que les fonds versés depuis 1996 par les communes bruxelloises aux hôpitaux IRIS pour couvrir ces déficits sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
On this basis, the Commission concluded that the deficit financing awarded by the Brussels municipalities to the IRIS hospitals since 1996 is in line with EU state aid rules.

En octobre 2014, la Commission a ouvert une enquête approfondie concernant les compensations publiques accordées à cinq hôpitaux publics bruxellois, à savoir le CHU Brugmann, le CHU Saint-Pierre, l’Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola, les hôpitaux Iris-Sud et l’Institut Bordet, connus sous le nom d'«hôpitaux IRIS».
In October 2014, the Commission opened an in-depth investigation concerning public compensation granted to five public hospitals in Brussels, the CHU Brugmann, the CHU Saint-Pierre, the Queen Fabiola Children's University Hospital, the Iris South Hospitals, and the Institut Bordet, together known as the IRIS hospitals.

Ces hôpitaux sont le CHU Brugmann, le CHU Saint-Pierre, l’Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola, les hôpitaux Iris-Sud et l’Institut Bordet.
These hospitals are the CHU Brugmann, the CHU Saint-Pierre, the Queen Fabiola Children's University Hospital, the Iris South Hospitals, and the Institut Bordet.

Au cours de son enquête, la Commission a également constaté que, conformément aux règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général, les hôpitaux IRIS n'ont reçu aucune surcompensation, car les fonds versés par les communes n'ont jamais dépassé le montant réel des déficits qu'ils ont enregistrés du fait de leurs obligations de service public.
In its investigation, the Commission also verified that, in line with EU state aid rules on services of general economic interest, the IRIS hospitals received no overcompensation as the payments by the municipalities never exceeded the actual deficits the IRIS hospitals incurred due to their public service obligations.

Les autorités belges font valoir qu’outre la mission hospitalière de base, que la loi sur les hôpitaux confie aux hôpitaux tant publics que privés, les hôpitaux IRIS sont chargés d'exécuter des services d’intérêt économique général (SIEG) complémentaires qui ne sont pas confiés aux hôpitaux privés, et que ces SIEG complémentaires entraînent des coûts spécifiques qu'il convient de compenser par l’intermédiaire du financement des déficits des hôpitaux concernés.
The Belgian authorities argue that apart from the basic hospital mission, with which public and private hospitals are equally entrusted under the hospital law, only the IRIS hospitals perform additional services of general economic interest (SGEI) and that these additional SGEI missions entail special costs that have to be compensated through the deficit financing.

Dans ce contexte, il convient de noter que ni les plaignants ni le Tribunal n'ont émis de doutes quant à la compatibilité, avec les règles de l’UE en matière d'aides d’État, de ces sources de financement public, qui bénéficient à la fois aux hôpitaux publics et aux hôpitaux privés et qui constituent plus de 95 % du financement public des hôpitaux IRIS.
In this context, neither the complainants nor the GC raised any doubts about the compatibility with EU state aid rules of those public financing sources, which are applicable to both public and private hospitals, and which constitute more than 95 % of the IRIS hospitals' public financing.

En 2005, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par deux associations d'hôpitaux privés bruxellois, alléguant que les cinq hôpitaux publics bruxellois IRIS bénéficiaient d'aides d’État illégales depuis 1995.
In 2005, the Commission received a complaint from two associations of Brussels private hospitals, alleging that unlawful state aid had been granted to the five public IRIS hospitals in Brussels since 1995.

Même si la partie des dépenses pour les hôpitaux diminue depuis 30 ans, l'Institut canadien d'information sur la santé signale que les hôpitaux représentent toujours l'élément le plus important du financement des soins de santé en 2004, soit environ 30 p. 100.
While the portion of spending on hospitals has declined over the last 30 years, the Canadian Institute for Health Information reports that hospitals remain the single largest component of health care funding in 2004, at about 30 per cent.

En effet, selon les informations transmises à la commission en Avril 1993 par des représentants de l'IRI, depuis 1991, le groupe ILVA a enregistré des pertes (281 millions d'Ecus en 1991 et de 731 à 865 millions d'Ecus en 1992) et un accroissement de son endettement (3 566 millions d'Ecus en 1991, 4 275 millions d'Ecus en 1992).
According to information transmitted to the Commission in April by IRI representatives, Ilva has, since 1991, recorded losses (ECU 281 million in 1991 and between ECU 731 million and ECU 865 million in 1992) and an increase in its indebtedness (ECU 3.566 billion in 1991 and ECU 4.275 billion in 1992).