Vertaling van "d’état illégales depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tout état classé en I21-I22 et I24.- précisé comme chronique ou d'une durée de 4 semaines au moins (plus de 28 jours) depuis le début
Any condition in I21-I22 and I24.- specified as chronic or with a stated duration of more than 4 weeks (more than 28 days) from onset

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Haïti : Violence politique et protection de l'État depuis le retour d'Aristide
Haiti: Political Violence and State Protection Since Aristide's Return

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2005, la Commission a été saisie d’une plainte déposée par deux associations d'hôpitaux privés bruxellois, alléguant que les cinq hôpitaux publics bruxellois IRIS bénéficiaient d'aides d’État illégales depuis 1995.
In 2005, the Commission received a complaint from two associations of Brussels private hospitals, alleging that unlawful state aid had been granted to the five public IRIS hospitals in Brussels since 1995.

Compte tenu des nouvelles compétences transférées à la Communauté par le Traité d'Amsterdam, la question des migrations et en particulier de la lutte contre l'immigration illégale a également été intégrée dans tous les accords d'association et de coopération signés depuis 1999, notamment avec les pays tiers du bassin méditerranéen, ainsi que dans les accords de partenariat et de coopération avec les Nouveaux Etats Indépendants d'Europe Centrale et d'Asie Centrale, les Balkans et les Etats A.C.P. Des initiatives ont été prises avec certains pays et régions dans le cadre de la programmation de l'aide extérieure, contribuant directement à traduire ces nouvelles priorités en matière de gestion des flux migratoires.
In view of the new powers transferred to the Community by the Treaty of Amsterdam, the issue of immigration, and in particular the fight against illegal immigration, has also been incorporated into all of the association and cooperation agreements signed since 1999, including with third countries in the Mediterranean basin, and into the partnership and cooperation agreements with the new independent states of central Europe, central Asia, the Balkans and the ACP countries. Initiatives have been taken with some countries and regions in the context of the programming of external aid which have contributed directly to ensuring that these new priorities in the management of migratory flows are put into practice.

Les aides d'État illégales octroyées depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si toutes les dispositions prévues au présent chapitre sont respectées et qu'aucune différenciation fiscale n'a été appliquée dans le secteur agricole.
Unlawful State aid granted since the entry into force of Directive 2003/96/EC will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the relevant provisions set out in this chapter and no tax differentiation has been applied within agriculture.

Depuis le mois de décembre 2011, la Commission a reçu plusieurs plaintes émanant d'associations de consommateurs, d'entreprises du secteur de l’énergie et de citoyens, qui affirment que cette exonération constitue une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Since December 2011, the Commission has received several complaints from consumer associations, energy companies and citizens alleging that this exemption constitutes unlawful and incompatible State aid.

1. Les États membres peuvent prévoir qu’aucun examen, ou aucun examen complet, de la demande d’asile et de la sécurité du demandeur dans son cas particulier, tel que décrit au chapitre II, n’a lieu dans les cas où une autorité compétente a établi, en se fondant sur les faits, que le demandeur d’asile ð d’une protection internationale ï cherche à entrer, ou est entré, illégalement sur son territoire depuis un pays tiers sûr conformément au paragraphe 2.
1. Member States may provide that no, or no full, examination of the asylum application and of the safety of the applicant in his/her particular circumstances as described in Chapter II, shall take place in cases where a competent authority has established, on the basis of the facts, that the applicant for asylum ð international protection ï is seeking to enter or has entered illegally into its territory from a safe third country according to paragraph 2.

Bien que la marijuana, la cocaïne et l'héroïne aient été illégales depuis le début du XX siècle, il y avait peu de trafic au Canada ou aux États-Unis jusqu'à la fin des années 1960 et au début des années 1970 — de fait, seulement un millier de condamnations par an environ des années 1920 jusqu'en 1967, toutes drogues illégales confondues.
Although marijuana, cocaine, and heroin have been illegal since the earlier 20th century, there was little traffic in Canada or the United States until the late 1960s and early 1970s—in fact, about 1,000 convictions per year annually from the 1920s until 1967 for all illegal drugs combined.

« Il semble que le gouvernement canadien n’ait pas encore saisi la précarité de la situation financière de l’industrie forestière du Québec, notamment dans le secteur du bois d'œuvre, où plus de 330 millions de dollars ont été prélevés annuellement par les États-Unis, depuis le mois de mai 2002, et ce, de façon illégale », de souligner M. Chevrette.
Mr. Chevrette is quoted as saying “It would appear that the Canadian government has still not grasped how precarious the financial situation of the Quebec forest industry is. In excess of $330 million has been collected illegally by the United States every year since May 2002”.

Cette décision met un terme à la procédure d’enquête ouverte le 16 mars 2004, qui visait à examiner les aides d’État versées depuis décembre 2002, date à laquelle la compagnie avait déjà été condamnée à rembourser 160 millions d’euros d’aides illégales.
This decision closes the investigation, started on 16 March 2004, into the State aid granted since December 2002, when the airline was ordered to repay €160 million in illegal aid.

[17] La République tchèque a toutefois fourni un aperçu du nombre d’objets sortis illégalement qui ont été identifiés dans d’autres États membres (189 depuis 1995) et des biens de provenance illégale retrouvés dans son territoire (243 depuis 1995).
[17] The Czech Republic has, however, provided a summary of the number of items which were unlawfully removed from the country and have been identified in other Member States (189 since 1995), and unlawfully sourced goods which have been found in its territory (243 since 1995).

1. Les États membres peuvent prévoir qu’aucun examen, ou aucun examen complet, de la demande d’asile et de la sécurité du demandeur dans son cas particulier, tel que décrit au chapitre II, n’a lieu dans les cas où une autorité compétente a établi, en se fondant sur les faits, que le demandeur d’asile cherche à entrer, ou est entré, illégalement sur son territoire depuis un pays tiers sûr conformément au paragraphe 2.
1. Member States may provide that no, or no full, examination of the asylum application and of the safety of the applicant in his/her particular circumstances as described in Chapter II, shall take place in cases where a competent authority has established, on the basis of the facts, that the applicant for asylum is seeking to enter or has entered illegally into its territory from a safe third country according to paragraph 2.