Traduction de «les gouvernements signataires eux-mêmes » (Français → Anglais) :

Ces gouvernements signataires peuvent également décider, d’un commun accord, que le présent accord entrera définitivement en vigueur entre eux.
Such signatory Governments may also decide, by mutual consent, that this Agreement shall enter into force definitively among themselves.

4. Si le présent accord n’est pas entré en vigueur, provisoirement ou définitivement, le 25 septembre 2009 conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, les gouvernements signataires qui ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, conformément à leurs lois et règlements, peuvent, d’un commun accord, décider qu’il entrera définitivement en vigueur entre eux.
4. If this Agreement has not entered into force definitively or provisionally by 25 September 2009 under the provisions of paragraph 1 or 2 of this Article, those signatory Governments which have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, in accordance with their laws and regulations, may, by mutual consent, decide that it shall enter into force definitively among themselves.

Des signataires ont par exemple constaté l'émergence d'une nouvelle génération de (petits) revendeurs qui se procurent à bas prix et en petites quantités, sur des sites en ligne ou auprès de chaînes de distribution plus traditionnelles, des contrefaçons qu'ils mettent ensuite en vente sur des sites internet, sans que le vendeur initial des produits, ou les produits eux-mêmes, se trouvent nécessairement sur le territoire de l’UE.
For example, Signatories point to a new generation of (small-scale) counterfeit sellers who acquire counterfeits cheaply from online sites or via more traditional distribution channels in modest quantities and subsequently offer them for sale on internet sites. Neither the initial seller of the goods nor the counterfeit goods are necessarily located on EU territory.

En conclusion, même en restant dans les strictes limites de leur mandat, l'ICANN et le GAC prennent d'ores et déjà des décisions que, dans d'autres circonstances, les gouvernements tiendraient à prendre eux-mêmes dans le cadre des organisations internationales.
In conclusion, even within their narrowly defined remit, it is already the case that ICANN and the GAC are taking decisions of a kind that governments would, in other contexts, expect to take themselves in the framework of international organisations.

Une entente multilatérale chapeaute l'ensemble des opérations, il y a le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et il y a les accords bilatéraux conclus entre les signataires du TNP et l'Agence internationale de l'énergie atomique, et entre les signataires eux- mêmes.
There is the multilateral agreement that oversees the whole thing, the Nuclear Non-Proliferation Treaty, and then there are bilateral agreements between members of the NPT with the International Atomic Energy Agency and between themselves as well.

Selon ce qu'étudie le comité actuellement et en vertu du projet de loi C-2, les rapports sur les droits de la personne seraient préparés et présentés par les gouvernements signataires eux-mêmes.
The proposal now before this committee and under Bill C-2 is that the human rights reports would be prepared and submitted by the signatory governments themselves.

Comme je l'ai dit, la convention de règlement a été négociée par les signataires eux-mêmes: les églises, leurs avocats, l'Assemblée des Premières Nations, le gouvernement et les avocats des survivants.
Again, the settlement agreement was negotiated by the parties to the settlement agreement: the churches, counsel for the churches, Assembly of First Nations, Government of Canada, and counsel for the survivors.

Or, lorsqu’une directive n’est pas mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises et les citoyens européens ne peuvent tirer pleinement profit du Marché intérieur, ni de mesures dont leurs gouvernements sont eux-mêmes convenus.
When a Directive is not implemented across all Member States, citizens and businesses across Europe are denied the full benefit of the single market and of measures their governments have themselves agreed.

Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Member States are represented in the European Council by their Heads of State or Government and in the Council by their governments, themselves democratically accountable either to their national Parliaments, or to their citizens.

Les chefs d'Etat et de gouvernement ont eux-mêmes réaffirmé, lors du dernier Conseil européen, l'extrême importance que revêt la transposition de la législation communautaire dans les délais prescrits, et j'espère que vous relaierez ce message auprès de vos gouvernements nationaux.
Heads of State have themselves reiterated, at the European Council, the paramount importance of implementing Community legislation by the specified deadlines - and I hope that you will reinforce that message with your national governments.