Traduction de «entre les signataires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente entre les signataires
signatories agreement

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

Traité Rodrigo Lara Bonilla entre les États signataires de l'Accord de Carthagéne, relatif à la coopération en vue de prévenir l'abus des drogues et de réprimer le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Rodrigo Lara Bonilla Agreement between the Member Countries of the Cartagena Agreement on Co-operation for Prevention of Abuse of, and Suppression of Illicit Traffic in, Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

signataire | état signataire
signatory | signatory state

dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)
Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)

témoin signataire
subscribing witness

Etat signataire de la Convention de Chicago
signatory to the Chicago Convention

signataire suppléant
alternate signatory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive est sans préjudice de tout accord entre l’Union et ses États membres ou entre les États membres et un ou plusieurs pays tiers qui dresse une liste des professions ne relevant pas du champ d’application de la présente directive afin d’assurer un recrutement éthique, dans des secteurs qui souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre, en protégeant les ressources humaines des pays en développement signataires de ces accords.
This Directive shall be without prejudice to any agreement between the Union and its Member States or between the Member States and one or more third countries, that lists the professions which do not fall under this Directive in order to assure ethical recruitment, in sectors suffering from a lack of personnel, by protecting human resources in the developing countries which are signatories to these agreements.

Une liste de points de contact a été dressée pour faciliter la communication entre les signataires sur les questions relatives au protocole d’accord et pour permettre l'établissement de contacts opérationnels directs entre les responsables de la protection des marques des titulaires des droits dans les différents États membres et les sites exploités par les plateformes internet.
A list of contact points was drawn up to facilitate communication between the Signatories on policy matters related to the MoU as well as to enable direct operational contacts between the brand protection staff of Rights Owners in different Member States and the sites operated by the Internet Platforms.

2. Si le présent accord n’est pas entré en vigueur définitivement le 25 septembre 2008, il entre en vigueur provisoirement ce même jour ou n’importe quel jour dans les douze mois suivants, sous réserve que des gouvernements signataires détenant le nombre de voix spécifié au paragraphe 1 du présent article aient déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou notifié le dépositaire conformément aux dispositions de l’article 41.
2. If this Agreement has not entered into force definitively by 25 September 2008, it shall enter into force provisionally on that date, or on any date within 12 months thereafter, if signatory Governments holding votes as described in paragraph 1 of this Article, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, or have notified the Depositary in accordance with the provisions of Article 41.

La poursuite du dialogue entre les États signataires et non signataires est une priorité de l'Union, l'objectif étant de continuer à promouvoir l'universalité du Code et de favoriser une meilleure mise en œuvre et un renforcement de celui-ci.
It is a priority of the Union to continue dialogue among subscribing and non-subscribing States with the aim of further promoting the universality of the Code as well as its better implementation and enhancement.

Ces actions visent principalement les États non signataires même si des États signataires pourraient être associés à certaines d'entre elles pour des raisons d'ordre politique.
The main focus of these events will be non-subscribing States, although subscribing States might be associated with some events for policy reasons.

Dans quelle mesure a-t-on pu faire respecter la convention entre pays signataires, entre le Canada et les pays non signataires, et entre le Canada et les États-Unis?
How effective has the convention been between countries that were signatories, between Canada and non-signatory countries, and between Canada and the United States?

Ce raisonnement néglige le fait que l'article 21, bien qu'il permette une coopération et des opérations militaires entre des États signataires et des États non signataires de la convention, comporte aussi des paragraphes qui imposent des obligations explicites aux États signataires de la convention de décourager activement l'usage d'armes à sous-munitions.
This overlooks the fact that Article 21, while permitting military cooperation and operations between states party to and states not party to the convention, includes the paragraphs that place explicit obligations on states party to the convention to actively discourage the use of cluster munitions.

Une entente multilatérale chapeaute l'ensemble des opérations, il y a le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et il y a les accords bilatéraux conclus entre les signataires du TNP et l'Agence internationale de l'énergie atomique, et entre les signataires eux- mêmes.
There is the multilateral agreement that oversees the whole thing, the Nuclear Non-Proliferation Treaty, and then there are bilateral agreements between members of the NPT with the International Atomic Energy Agency and between themselves as well.

* Au vu des discussions qui ont eu lieu jusqu'à ce jour entre les parties, il est dès à présent possible d'indiquer des éléments de base du contenu du Memorandum Of Understanding, sur lesquels un consensus s'est dégagé : - Une action coordonnée pour promouvoir la norme D2-MAC sur format 16:9 en vue de l'introduction de la TVHD. - Des engagements réciproques, chiffrés et juridiquement contraignants, des signataires prévoyant, par exemple, le nombre minimal par type de postes TV à produire, les heures de programmes à diffuser, la disponibilité des satellites, etc. - Un système d'incitations, financé notamment par la Communauté, et visant en particulier à faciliter le "simulcast" et à soutenir le début des émissions en D2-MAC. La Commission envisage d'engager à cette fin, en tant que contribution communautaire, un montant de l'ordre de 100 millions d'ECU par an sur une période de cinq ans. - La création d'un consortium entre les parties signataires chargé de coordonner l'action promotionnelle, d'administrer les incitations communautaires et de veiller au respect des engagements pris par les parties.
* On the basis of the discussions which have so far taken place between the parties, it is possible to outline the main components of the memorandum of understanding on which consensus has already been reached: - coordinated action to promote the D2-MAC standard on a 16:9 format with a view to the introduction of HDTV; - legally-binding reciprocal undertakings by the signatories setting out, for example, the minimum number of each type of TV set to be produced, the number of programme hours to be broadcast, the availability of satellites, etc; - a system of incentives, financed mainly by the Community, aimed in particular at facilitating "simulcast" and supporting the startup of D2-MAC broadcasts: to this end the Commission intends to commit a Community contribution of some ECU 100 million a year over five years; - setting-up by the signatories of a consortium to coordinate promotional activities, to administer the Community incentives and to monitor compliance with the undertakings given by the various parties; - the memorandum of understanding would last for five years and be renewable; it would be open for signature by all interested parties (industry, private and public broadcasters, satellite and cable operators) and the Commission.

BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les Etats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".
COMMUNITY PATENTS - COUNCIL DECLARATION In an attempt to reactivate the process of ratification of the Agreement relating to Community Patents signed in 1989 and to speed up its entry into force, the Representatives of the Member States meeting within the Council adopted the following joint declaration: "The representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, Anxious to promote the completion of the internal market and the establishment of a European technological community; Considering that it is very important for that purpose that the Community patent system should come into operation as soon as possible, Considering the commitments to be taken on by the new Member States as regards accession to agreements already signed between the Member States; Considering the declaration by the Heads of State or Government on 29 October 1993 concerning the seat of the Common Appeal Court for Community patents, Confirm that it is desirable for the Agreement of 15 December 1989 relating to Community patents to enter into force as soon as possible, Voice the firm belief that the difficulties experienced hitherto in individual signatory States can be overcome; Express their confidence that entry into force between all 12 signatory States is possible".