Vertaling van "les citoyens soient éliminées " (Frans → Engels) :

J'ai été plutôt choquée d'entendre le représentant du Centre du droit de l'environnement de l'Alberta proposer que les dispositions sur les poursuites par les citoyens soient éliminées du projet de loi si le comité n'est pas en mesure d'en éliminer les difficultés. Comme M. Muldoon l'a fait remarquer ce matin, bon nombre d'organismes de tout le Canada, entre autres l'Institut canadien du droit et de la politique de l'environnement, l'Association canadienne du droit de l'environnement et les organismes qui participent au caucus sur les produits toxiques du RCE, ont beaucoup lutté en faveur de la participation du public.
I guess I was rather shocked when I heard the representative from the Environmental Law Centre in Alberta suggest the citizens' suit section be struck from the bill if the committee is unable to amend it to get rid of some of the difficulties, because as Mr. Muldoon pointed out this morning, there are a number of organizations across this country, including CIELAP, CELA, and certainly the organizations involved with the CEN Toxics Caucus that have fought very hard for public participation.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

aux installations ou aux machines qui étaient déjà en service le 18 juin 1994, jusqu’à ce que ces installations ou machines soient éliminées.
in the case of plant and machinery already in service on 18 June 1994, until such plant and machinery is disposed of.

Le Canada doit poursuivre la lutte pour que soient éliminées le plus vite possible toutes les subventions à l'exportation, que soient réduites le plus possible ou éliminées les mesures de soutien sur le marché intérieur qui faussent le commerce ou les choix de production, que soit amélioré de façon réelle et substantielle l'accès au marché pour tous les produits agricoles et alimentaires et que soient imposées de nouvelles disciplines sur les taxes à l'exportation et les restrictions à l'exportation.
Canada needs to continue to fight for the elimination of all export subsidies as quickly as possible, maximum possible reduction or elimination in domestic support that distorts trade or production, real and substantial improvements in market access for all agriculture and food products, and securing new disciplines on export taxes and export restrictions.

L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif devrait faire en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions des paiements d'intérêts qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue à la source, conformément aux modalités décrites dans la présente directive.
The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner should ensure the elimination of any double taxation of the interest payments which might result from the imposition of this withholding tax in accordance with the procedures laid down in this Directive.

1. L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif fait en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue à la source visée à l'article 11, conformément aux paragraphes 2 et 3.
1. The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner shall ensure the elimination of any double taxation which might result from the imposition of the withholding tax referred to in Article 11, in accordance with the provisions of paragraphs 2 and 3.

Au vu des résultats de la politique de cohésion, une génération entière sera nécessaire avant que les disparités régionales au sein de l'Union actuelle et au moins deux générations dans l'Union élargie ne soient éliminées.
Given the rate of improvement achieved so far under cohesion policy, wiping out regional imbalances in the current EU alone will take an entire generation - for the enlarged EU at least twice as long will be needed.

Le Bloc québécois avait demandé et continue de demander au ministre des Finances de faire en sorte que ces mesures soient éliminées et remplacées par de nouvelles mesures efficientes, productives et surtout respectueuses des citoyennes et des citoyens du Québec et du Canada.
The Bloc Quebecois has asked, and will continue to ask the finance minister to take action to eliminate these measures and replace them with new measures that are effective and productive and that, above all, show respect for the citizens of Quebec and of Canada.

Il disait: «Ainsi, M. Michel Bellehumeur suggère cinq amendements principaux ». -j'espère que les ministériels vont écouter, particulièrement le whip-« .à savoir que le code d'éthique ait le statut de texte réglementaire; que le conseiller en éthique soit nommé par la Chambre des communes et non par le premier ministre; que les honoraires et les rencontres avec les ministres et les hauts fonctionnaires soient divulgués; que les déductions fiscales des frais engagés pour l'embauche de lobbyistes soient éliminées; et que-finalement et non le moindre-la distinction entre les catégories de lobbyistes soit aussi éliminée».
Michel Bellehumeur is suggesting five main amendments''-I hope the members of government are listening, especially their whip-``that is: the ethics code should be recognized as a statutory instrument; the ethics counsellor should be appointed by the House of Commons, not by the prime minister; lobbying fees and meetings with ministers and officials should be divulged; tax deductions for lobbying fees should be eliminated; and-last but not least-the distinction between categories of lobbyists should also be eliminated''.

La position commune prévoit, entre autres, que : - les armateurs doivent s'assurer que leurs navires soient utilisés sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs ; - les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs doivent faire l'objet d'un compte rendu à transmettre à l'autorité compétente ; - les navires doivent faire l'objet, en ce qui concerne le respect de la directive, de contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission ; - les armateurs doivent veiller à ce que les défectuosités qui sont susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées ; - les armateurs doivent assurer le nettoyage régulier des navires ainsi que le bon fonctionnement des moyens de sauvetage et de survie et tenir compte des spécifications des équipements de protection individuelle. Par ailleurs, la position commune comporte des dispositions sur l'information et la formation ainsi que la consultation et la participation des travailleurs.
The common position provides inter alia that: - owners must ensure that their vessels are used without endangering the safety and health of workers; - any occurrences at sea which affect or could affect the health and safety of the workers on board must be described in a report to be forwarded to the competent authorities; - to verify their compliance with the Directive vessels must be subject to regular checks by authorities specifically empowered to carry out such checks; - owners must ensure that any defects likely to affect the safety and health of workers are rectified; - owners must ensure that the vessels are cleaned regularly and that life-saving and survival equipment is in good working order and take account of personal protective equipment specifications. The common position embodies provisions on the information, training, consultation and participation of workers.