Vertaling van "mesures soient éliminées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures seront éliminées
measures shall be terminated

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Il y a certainement des gens au Canada en ce moment, comme les membres de la Fédération canadienne des contribuables et d'autres, qui aimeraient bien que ces dispositions sur l'octroi de permis soient éliminées, et qui seraient sans doute prêts à invoquer une étude comme celle de M. Langmann pour justifier une mesure qui permettrait de faire des économies, d'autant plus que cette obligation d'obtenir un permis donne aux agriculteurs, aux chasseurs et aux propriétaires d'armes à feux respectueux de la loi l'impression qu'on les considère comme des criminels. Ce serait dans la logique du gouvernement.
There are some people in Canada at the moment, the Canadian Taxpayers Federation and others, who would like to see gun licensing eliminated and would probably use a study like Mr. Langmann's to justify the cost-saving push to eliminate licensing, which, of course, must make farmers, hunters and law-abiding gun owners feel like criminals, according to the government's logic.

Le Canada doit poursuivre la lutte pour que soient éliminées le plus vite possible toutes les subventions à l'exportation, que soient réduites le plus possible ou éliminées les mesures de soutien sur le marché intérieur qui faussent le commerce ou les choix de production, que soit amélioré de façon réelle et substantielle l'accès au marché pour tous les produits agricoles et alimentaires et que soient imposées de nouvelles disciplines sur les taxes à l'exportation et les restrictions à l'exportation.
Canada needs to continue to fight for the elimination of all export subsidies as quickly as possible, maximum possible reduction or elimination in domestic support that distorts trade or production, real and substantial improvements in market access for all agriculture and food products, and securing new disciplines on export taxes and export restrictions.

Nous devons voir à ce que les subventions que ces pays versent à l'exportation soient éliminées et à ce que les mesures d'aide alimentaire ne servent qu'à fournir de la nourriture et non à inonder les autres marchés de produits de base comme c'est le cas partout au monde, ralentissant ainsi le développement dans ces pays.
We have to ensure that their export subsidies are eliminated, that food aid is only used for actual food aid and not used to dump commodities into other markets like we see around the world and hold back development in those countries.

Le Bloc québécois avait demandé et continue de demander au ministre des Finances de faire en sorte que ces mesures soient éliminées et remplacées par de nouvelles mesures efficientes, productives et surtout respectueuses des citoyennes et des citoyens du Québec et du Canada.
The Bloc Quebecois has asked, and will continue to ask the finance minister to take action to eliminate these measures and replace them with new measures that are effective and productive and that, above all, show respect for the citizens of Quebec and of Canada.

L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à prendre des mesures au sujet des mines terrestres, mais nous devons nous rendre compte que, tant que tous les pays ne se seront pas penchés sur ce problème très épineux de défense nationale, nous devons disposer de mesures d'urgence dans le cadre de la doctrine de défense (1455) À la conférence de Vienne, notre objectif est de mettre en place un cadre efficace de mise en oeuvre et de faire en sorte que toutes ces mines terrestres soient éliminées un jour.
Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, we as a government are committed to taking action with respect to land mines, but we have to realize that until such time as all countries in the world deal with this very difficult problem, in national defence we have to have contingencies as part of the defence doctrine (1455 ) Our objective at this conference in Vienna is to put in place an effective framework for implementation and to work toward the day when all of these land mines will be eliminated.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que soient éliminées toutes dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement tel que défini dans la directive 76/207/CEE et notamment en ce qui concerne la création, l'installation ou l'extension d'une entreprise ou le commencement ou l'extension de toute autre forme d'activité de travailleur indépendant y compris les facilités financières.
As regards self-employed persons, Member States shall take the measures necessary to ensure the elimination of all provisions which are contrary to the principle of equal treatment as defined in Directive 76/207/EEC, especially in respect of the establishment, equipment or extension of a business or the launching or extension of any other form of self-employed activity including financial facilities.