Vertaling van "lequel était pratiquement identique " (Frans → Engels) :

La règle d’alors, qui était pratiquement identique à la disposition actuelle du Règlement, précisait, comme c’est encore le cas, que les questions peuvent être adressées aux députés comme aux ministres, mais on constate que les questions ont été dès le début adressées aux ministres .
The rule, virtually identical to today’s Standing Order, provided then, as it does now, that questions could be asked of private Members as well as Ministers, although it appears that, from the beginning, the practice saw questions directed to Ministers.

Il a ajouté que le projet de loi C-280 était pratiquement identique à celui présenté par un autre député lors de la dernière législature, soit le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), pour lequel la nécessité d’une recommandation royale a été établie.
He further noted that Bill C-280 was virtually identical to another private member's bill introduced in the last Parliament, Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), which had been found to require a royal recommendation.

Plusieurs autres projets de loi auraient pu être déposés, mais sa première idée était de déposer un projet de loi pour modifier la Loi sur l'accès à l'information, lequel était pratiquement identique à celui qui avait été déposé dans l'ancienne législature par le député Bryden.
A number of other bills could have been introduced, but his first thought was to introduce a bill to amend the Access to Information Act, which was practically identical to the bill tabled in the previous Parliament by MP Bryden.

Le rapporteur ne comprend pas comment, alors même qu'elle était très critique à l'égard du protocole antérieur au point de le dénoncer au motif que les possibilités de pêche qui étaient financées n'étaient pas exploitées au maximum, la Commission a pu négocier un autre protocole où les possibilités de pêche, dans pratiquement toutes les catégories, y compris celles qui étaient pleinement utilisées, ont été réduites de manière drastique. À cela il convient d'ajouter d'autres limitations importantes, telles qu'une nouvelle période de repos biologique de deux mois, tandis que la contrepartie financière reste identique la première année et connaît une réduction maximale de 19 % la dernière année d'application.
The rapporteur finds it hard to understand why, if the Commission was so critical of the previous protocol, to the extent that it proposed repealing it because the fishing opportunities that were being paid for were not being fully used, it has now negotiated another protocol in which drastic cuts have been made to fishing opportunities in practically all categories, even those that were fully used, and which imposes a number of other serious restrictions, such as a new two-month biological recovery period, whilst the financial contribution has been kept at the same level in the first year with a maximum 19% reduction in the final year of application.

Ce pourcentage était pratiquement identique pour les garçons et les filles, soit 12 p. 100 et 13 p. 100 respectivement.
The figure for boys and girls was similar, 12% and 13% respectively.

Auparavant, le Kosovo était une partie intégrante du système fédéral yougoslave, et en 1974 il a reçu un statut pratiquement identique à celui des républiques yougoslaves.
In the past, Kosovo was part of the Yugoslav federal system and in 1974 was given practically the same status as the Yugoslav republics.

K. considérant que l'accélération des prix en janvier 2002 et au-delà était liée à divers facteurs, mais que certaines pratiques abusives consistant à profiter de l'introduction des pièces et des billets en euros pour arrondir les prix à la hausse ont été constatées, notamment dans le secteur des services, alimentant le sentiment partiellement injustifié de la population, selon lequel les hausses de prix avaient été générales au moment du passage à l'euro; considérant, en outre, que la BCE a elle-même reconnu que cet effet avait été supérieur à ce qui était escompté,
K. whereas the acceleration of prices from January 2002 onwards was linked to a number of factors, but some abusive 'rounding up' practices were spotted, particularly in the service sector, taking advantage of the introduction of euro notes and coins and fuelling the partially unjustified sentiment among the population that price increases had been widespread during the changeover; whereas the ECB itself admitted that such effects were more widespread than expected,

K. considérant que l'accélération des prix en janvier 2002 et au-delà était liée à divers facteurs, mais que certaines pratiques abusives consistant à profiter de l'introduction des pièces et des billets en euros pour arrondir les prix à la hausse ont été constatées, notamment dans le secteur des services, alimentant le sentiment partiellement injustifié de la population, selon lequel les hausses de prix avaient été générales au moment du passage à l'euro; considérant, en outre, que la BCE a elle-même reconnu que cet effet avait été supérieur à ce qui était escompté,
K. Whereas the acceleration of prices in January 2002 and subsequently was linked to a number of factors, but some abusive 'rounding up' practices were spotted, in particular in the service sector here and there, taking advantage of the introduction of euro notes and coins and fuelling the partially unjustified sentiment among the population that price increases had been widespread during the changeover; whereas the ECB itself admitted that such effect was bigger than expected;

en matière de contrôles de gestion: ait permis le fonctionnement d'un système ne faisant l'objet d'aucune surveillance, par lequel les versements étaient calculés et effectués par les agents nationaux sur la base de déclarations sur l'honneur des demandeurs affirmant que l'augmentation du nombre d'emplois était effective et continue; prend acte du fait que les contrôles de la Cour des comptes sur place ont révélé que dans 20 % des cas , le nombre d'emplois réellement éligibles était inférieur au nombre ayant fait l'objet de bonifications; relève que, puisque la Commission et la BEI n'interprètent pas les règles de manière identique, la marge d'erreur qu'elles présentent diffère de celle de la Cour des comptes,
Management controls: the EIB allowed an unsupervised system to operate whereby payments were calculated and made by national agents on the basis of sworn statements by applicants on an actual and uninterrupted increase in the number of jobs; notes that on-the-spot checks by the Court of Auditors revealed that for 20% of all cases audited , the number of jobs that were truly eligible was lower than the number being subsidised; notes that, as the Commission and EIB interpret the rules differently, they disagree with the Court on the error rate given;

Je me reporte à la décision rendue par le Président de la Chambre le 29 octobre 1957, soit il y a presque exactement 49 ans, lorsqu'un député a présenté un projet de loi pour accorder une paie de vacances aux employés des secteurs relevant du gouvernement fédéral qui était pratiquement identique à un projet de loi présenté par le gouvernement.
I refer to the ruling of the Speaker in this chamber on October 29, 1957, almost exactly 49 years ago, when a bill introduced by a member to provide for vacation pay for employees in federal jurisdictions was substantially the same as a government bill then introduced.