Vertaling van "loi c-280 était " (Frans → Engels) :

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Il a ajouté que le projet de loi C-280 était pratiquement identique à celui présenté par un autre député lors de la dernière législature, soit le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), pour lequel la nécessité d’une recommandation royale a été établie.
He further noted that Bill C-280 was virtually identical to another private member's bill introduced in the last Parliament, Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), which had been found to require a royal recommendation.

J'avais présenté mon projet de loi C-280 pour qu'il soit débattu avant la motion n 274, et il aurait dû l'être si le gouvernement ne s'était pas arrangé pour la faire passer avant la première lecture de mon projet de loi à l'automne.
I had my Bill C-280 moved up to be debated before Motion No. 274, as it should have been if the government had not pushed through Motion No. 274 before my bill was read in the fall.

L'objet du projet de loi C-449 est similaire à ce qui était proposé dans le projet de loi C-280, à l'égard duquel on avait statué qu'il devait faire l'objet d'une recommandation royale.
Bill C-449 seeks to accomplish by similar means proposed in Bill C-280, which was found to require a royal recommendation.

Si le projet de loi C-280 était adopté, des sommes seraient immédiatement retirées du Trésor, même si la totalité de ces fonds n'était pas nécessaire à l'application de la loi.
With the passage of Bill C-280, monies are expended immediately from the Consolidated Revenue Fund even though these funds are not needed for expenditure under the Employment Insurance Act.

De plus, en vertu de l’article 9 de l’annexe I du décret-loi n° 280 du 23 octobre 2001, le certificat portugais d’immatriculation maritime «peut constituer un document d’identification des gens de mer aux fins de la Convention n° 108 de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Furthermore, according to Article 9 of Annex I of Legal Decree No 280/2001 of 23 October, the Portuguese marine registration certificate ‘can constitute a marine identification document for the purposes of the International Labour Organisation (ILO) Convention No 108’.

Enfin, si la loi ou proposition était introduite au sein de n'importe quel État membre ou de pays tiers, le Parlement serait le premier à émettre des objections et à se plaindre.
Finally, if this law or proposal was brought into any Member State or non-member country, Parliament would be the first to object and complain.

Lorsque j'étais ministre, le projet de loi C-280 était principalement axé sur la SAR.
The RAD was the focus of Bill C-280 when I was minister.