Traduction de «lequel on pense pouvoir compter » (Français → Anglais) :

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

AA. considérant que le clivage croissant entre les pays centraux et les pays périphériques de l'Union ne devrait pas devenir chronique; considérant qu'il convient de créer un cadre permanent dans lequel les États membres en difficulté devraient pouvoir compter sur l'aide solidaire des autres États membres; considérant que les États membres qui font appel à la solidarité devraient être tenus d'assumer leur responsabilité et de mettre en œuvre tous leurs engagements dans le domaine budgétaire, ainsi que les recommandations qui leur sont spécifiquement adressées et les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du semestre européen, notamment ceux liés au pacte de stabilité et de croissance (PSC), au pacte pour l'euro-plus, à la stratégie Europe 2020 et à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, compte tenu des circonstances propres au pays; considérant qu'il est de l'intérêt commun des États membres d'assurer la stabilité financière de chacun d'entre eux; considérant que, aux termes de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil;
AA. whereas the growing divide between core and peripheral countries in the Union should not become chronic in nature; whereas a permanent framework must be created in which Member States in difficulty should be able to rely on solidarity-based support from other Member States; whereas those Member States which desire solidarity should be obliged to shoulder their responsibility for implementing all their commitments in the budgetary field as well as their country-specific recommendations and their commitments under the European Semester, in particular those related to the Stability and Growth Pact (SGP), the Euro Plus Pact, the Europe 2020 Strategy and the macro-economic imbalances procedure, taking into account country-specific circumstances; whereas ensuring the financial stability of every Member State is a matter of mutual interest of the Member States; whereas Article 121 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that Member States are to regard their economic policies as a matter of common concern and to coordinate them within the Council;

[Français] M. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ): Le ministre de l'Environnement veut réduire de 25 p. 100 la consommation d'essence des voitures, et il pense pouvoir compter maintenant sur une approche volontaire.
[Translation] Mr. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ): The Minister of the Environment want to reduce gasoline consumption in cars by 25% and he thinks he can now count on a voluntary approach.

La baisse de notre niveau de productivité, et surtout la mesure dans laquelle la croissance de la productivité dans les autres pays a dépassé celle du Canada, ont grandement affecté notre niveau et notre qualité de vie et menacent considérablement le niveau de vie sur lequel on pense pouvoir compter pour l'avenir.
Our declining productivity levels, particularly the degree to which productivity growth in other countries has exceeded that of Canada, has had a very negative impact on our standard of living and quality of life and threatens significantly the standard of living we can depend on as we move forward.

Dès lors, je pense pouvoir parler, au nom du Parlement tout entier, en souhaitant la bienvenue aux 18 députés, plus les sept autres députés de Bulgarie, qui viennent ainsi compléter la couverture de notre Europe. Nous souhaitons donc la bienvenue, à compter d’aujourd’hui, à ceux qui nous rejoignent pour travailler au sein du Parlement européen.
I therefore believe that I can speak for the entire House in welcoming the 18, plus the other seven Members from Bulgaria, thus completing the coverage of this Europe of ours. We therefore wish a warm welcome as from today to those who are joining us in the work of the European Parliament.

Je pense qu'au nom des Canadiens l'office doit rechercher un rendement optimal pour que nous puissions sauvegarder notre avenir et celui de nos enfants, pour que nous ayons un régime de retraite sur lequel les Canadiens puissent compter lorsqu'ils prendront leur retraite (1710) Je crois certes que la motion est bien intentionnée, mais je pense qu'elle irait à l'encontre de l'intérêt supérieur des Canadiens qui contribuent au Régime de pensions du Canada.
I think that on behalf of Canadians this board is entrusted to earn an optimal return so that we can safeguard our future and our children's future and so that we can have a pension scheme and a retirement income scheme that Canadians can call upon when they retire (1710) While I believe the motion is well intentioned, I think it would be contrary to the best interests of Canadians who are contributing to the Canada pension plan.

Sur ces trois questions, je pense que les rapporteurs devraient pouvoir compter sur notre soutien à tous.
On all three matters, I feel that the rapporteurs should be able to count on the support of us all.

Les Canadiens bénéficieront du caractère durable du régime sur lequel ils sauront pouvoir compter. M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, c'est un peu comme si le gouvernement fédéral disait: «Nous ne sommes pas coupables parce que nous ne faisons que conduire la voiture servant à notre fuite».
Mr. Ian McClelland (Edmonton Southwest, Ref.): Mr. Speaker, that is like the federal government saying: ``We are not guilty because all we are doing is driving the getaway car''.

L'expérience de la Marine et de la Garde côtière américaine dans deux projets particuliers, concernant la construction de navires hauturiers pour la Garde côtière et de bâtiments de combat littoral pour la Marine américaine, montre que si l'on n'investit pas dans le développement des compétences nécessaires, militaires ou gouvernementales, pour gérer ces projets, et que si nous n'avons pas assez de personnel et qu'on pense pouvoir compter que l'industrie pourra prendre le relais, on risque d'être déçu.
The experience of the United States navy and the United States Coast Guard in two of their projects, the Coast Guard's deep water and the United States navy's littoral combat ship, both show that if we do not put the effort into uniform folks or civil servants to run the projects, if we do not have enough people there and we think we can throw requirements at industry and industry will deliver, we will wind up disappointed.