Vertaling van "l’allemagne selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

concept selon lequel l'accord est ouvert à l'adhésion de tous
open-accession concept

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une certaine flexibilité fondée sur la situation de l'entreprise ou du secteur est déjà possible, par exemple en Espagne (accord interconfédéral pour 2003), ou bien doit être discutée, comme en Allemagne et en France où l'on envisage d'assouplir le principe selon lequel les accords de niveau inférieur ne peuvent être que plus favorables que les accords sectoriels.
Elements of flexibility based on company/sector situation are either possible in e.g. Spain (in the interconfederal agreement for 2003) or due for discussion in Germany and France where a relaxation of the "favourability principle" (by which lower level agreements can only be more favourable than sectoral ones) is being considered.

Plus particulièrement, dans la décision d'ouverture, l'argument de l'Allemagne selon lequel une contribution au développement régional et économique de la région était suffisante pour considérer toute l'exploitation de l'aéroport comme un SIEG a été rejeté.
More particularly, the opening decision rejected Germany's argument that a contribution to the regional and economic development of the region was sufficient to classify the entire operation of the airport as an SGEI.

La Commission ne peut souscrire à l'argument de l'Allemagne selon lequel NG, MSR et CMHN n'étaient pas des entreprises en difficulté car la construction d'infrastructures et l'organisation de courses de formule 1 et de Superbike étaient réalisées pour le compte des pouvoirs publics et ne pourraient donc pas être prises en considération dans l'analyse de leur situation financière.
The Commission does not agree to the argument of Germany that NG, MSR and CMHN were not in difficulty, because the construction of infrastructure and the organisation of Formula 1 and Superbike race events were carried out on behalf of the public sector and they cannot be therefore taken into account for analysis of their financial situation.

Dans ce contexte, il y a lieu de rejeter l'argument avancé par l'Allemagne selon lequel les remises sur les redevances aéroportuaires octroyées aux compagnies aériennes actives à Zweibrücken n'étaient pas sélectives.
In this context, the argument advanced by Germany that the discounts on airport charges granted to airlines flying from Zweibrücken were not selective must be rejected.

La Commission ne peut en outre pas accepter l'argument avancé par l'Allemagne selon lequel les deux aéroports ne font que se compléter, et non se concurrencer.
The Commission can furthermore not accept the argument advanced by Germany that the two airports are only complementing — rather than competing with — each other.

À cet égard, la Commission a connaissance de l’argument avancé par l’Allemagne, selon lequel l’annexe I de la directive 2003/87/CE ne couvre pas la production de polymères, en particulier de S-PVC et de E-PVC, et de CVM.
In this regard, the Commission is aware of the opinion brought forward by Germany that the production of polymers, in particular S-PVC and E-PVC, and VCM is not covered by Annex I to Directive 2003/87/EC.

La Commission prend acte de l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures en question n’auraient pas procuré d’avantage à IKB puisque la KfW aurait agi exclusivement en sa qualité de propriétaire et donc d’investisseur privé; l’Allemagne ne conteste cependant pas que la KfW est une banque publique de crédit investie d’une mission d’intérêt public et que son comportement est donc imputable à l’État.
The Commission notes first that the German authorities argue that the measures do not provide an advantage to IKB because KfW acted solely in its position as owner and thereby like a private investor, but do not dispute that KfW is a publicly owned credit institution with a public function and that its behaviour is imputable to the State.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une demande d'informations concernant les mesures qu'elle a prises pour se conformer à un arrêt (C-271/08) rendu par la Cour de justice en 2010, selon lequel l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE en matière de marchés publics en attribuant directement, sur la base d'une convention collective et sans avoir recours à un appel d'offres ouvert à l'ensemble de l'UE, des contrats pour des plans de retraite collectifs.
The European Commission today decided to ask Germany for information on measures taken to comply with a 2010 Court of Justice judgment (C-271/08) that Germany had failed to fulfil its obligations under EU public procurement rules by directly awarding contracts for group pension services on the basis of a collective agreement without an EU-wide call for tender.

Dans la deuxième affaire, la Commission a envoyé un dernier avertissement à l’Allemagne, qui n’a pas pris de mesures suffisantes pour se conformer à un arrêt de la Cour de 2001 selon lequel l’Allemagne n’a pas présenté de liste complète de sites désignés aux fins de conservation de la nature en application de la directive communautaire «Habitats».
In the second case, the Commission has sent Germany a final warning for not taking sufficient action to comply with a 2001 Court judgement which found that Germany had not submitted an exhaustive list of designated nature conservation sites under the EU Habitats Directive.

Dans l'affaire C-463/01, la Commission a, en décembre 2001, saisi la Cour de Justice d'un recours à l'encontre de l'Allemagne par lequel elle conteste cette réglementation dans la mesure où elle s'applique aux eaux minérales naturelles qui, selon une directive communautaire , doivent être embouteillées à la source.
In Case C-463/01, the Commission brought an action against Germany before the Court of Justice in December 2001, in which it contested the German legislation in so far as it applies to mineral water, which, under a Community directive , must be bottled at source.