Traduction de «selon lequel l’allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concept selon lequel l'accord est ouvert à l'adhésion de tous
open-accession concept

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour rejette, par ailleurs, comme irrecevable le grief de la Commission selon lequel l’Allemagne aurait dû modifier également les statuts de Volkswagen qui contiendraient encore une clause relative à la minorité de blocage réduite, en substance, analogue à celle de la loi Volkswagen, au motif que l’arrêt de 2007 portait exclusivement sur la compatibilité de certaines dispositions de la loi Volkswagen avec le droit de l’Union et non pas sur les statuts de cette société
The Court, moreover, rejects as inadmissible the Commission’s complaint that Germany should also have amended Volkswagen’s Articles of Association, which still contain a clause relating to the lower blocking minority, which is essentially analogous to that in the Volkswagen Law, on the ground that the 2007 judgment related exclusively to the compatibility of certain provisions of the Volkswagen Law with EU law and did not relate to that company’s Articles of Association.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une demande d'informations concernant les mesures qu'elle a prises pour se conformer à un arrêt (C-271/08) rendu par la Cour de justice en 2010, selon lequel l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE en matière de marchés publics en attribuant directement, sur la base d'une convention collective et sans avoir recours à un appel d'offres ouvert à l'ensemble de l'UE, des contrats pour des plans de retraite collectifs.
The European Commission today decided to ask Germany for information on measures taken to comply with a 2010 Court of Justice judgment (C-271/08) that Germany had failed to fulfil its obligations under EU public procurement rules by directly awarding contracts for group pension services on the basis of a collective agreement without an EU-wide call for tender.

- (DA) Monsieur le Président, il n’y a pas si longtemps, la Cour de justice a rendu un arrêt selon lequel l’Allemagne devait appliquer une plus grande transparence à ses pensions professionnelles et soumettre ces pensions à un appel d’offres général.
– (DA) Mr President, not so long ago, the European Court of Justice ruled that Germany must have greater transparency with regard to its occupational pensions and that it must put these pensions out to public tender.

Je me souviens d’une récente déclaration d’un haut fonctionnaire de l’Union européenne, le président de l’Eurogroupe, selon lequel les grands pays de l’Union, comme la France et l’Allemagne, connaissaient les problèmes de la Grèce - j’évoque cela parce que vous avez mentionné la Grèce - mais n’ont rien fait avant aujourd’hui car ils tiraient un profit considérable de cette situation.
I am reminded of a recent statement by a senior officer of the European Union, the Eurogroup Chair, to the effect that large countries in the Union, such as France and Germany, knew about Greece’s problem – I mention this because you referred to Greece – and yet did nothing before now, because they gained massively from this situation.

En d’autres termes, le sentiment est que ce scandale – le plus important de l’après-guerre en Grèce – sera très probablement étouffé à la suite du deuxième arrêt de la Cour constitutionnelle allemande, selon lequel M. Christoforakos, ancien PDG de Siemens Hellas et grand-prêtre de la corruption, ne peut pas être extradé d’Allemagne vers la Grèce
In other words, the feeling is that the scandal – the biggest in post-war Greece – is heading definitively towards limitation following the second ruling by the Supreme Constitutional Court in Germany, which states that Mr Christoforakos, the former CEO of Siemens Hellas and high priest of the corruption, cannot be extradited from Germany to Greece.

Dans la deuxième affaire, la Commission a envoyé un dernier avertissement à l’Allemagne, qui n’a pas pris de mesures suffisantes pour se conformer à un arrêt de la Cour de 2001 selon lequel l’Allemagne n’a pas présenté de liste complète de sites désignés aux fins de conservation de la nature en application de la directive communautaire «Habitats».
In the second case, the Commission has sent Germany a final warning for not taking sufficient action to comply with a 2001 Court judgement which found that Germany had not submitted an exhaustive list of designated nature conservation sites under the EU Habitats Directive.

43. rappelle qu'il appuie depuis longtemps un règlement négocié qui permettrait à l'Iran de devenir un partenaire actif de la région, respectueux des droits de l'homme; renouvelle l'appel qu'il a lancé à l'Iran pour que ce pays fasse toutes les démarches nécessaires afin de retrouver la confiance de la communauté internationale, conformément aux propositions énoncées au paragraphe 46 de la résolution du Parlement du 17 novembre 2005 ; partage largement l'avis de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) selon lequel, à ce stade, un contrôle efficace de l'Agence, associé à un dialogue actif entre toutes les parties concernées, constitue la meilleure manière de progresser; souligne la nécessité que l'Union et les États-Unis coopèrent étroitement sur cette question et soutiennent une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, l'accent étant mis sur la population iranienne et sur le régime iranien ainsi que sur l'objectif ultime de démocratisation du pays; espère que les négociations entre le "G-3" de l'Union européenne (Allemagne, France et Royaume-uni) et l'Iran pourront reprendre dans les meilleurs délais, en incorporant la proposition russe relative au transfert des activités d'enrichissement d'uranium de l'Iran à la Russie; préconise qu'un dialogue étroit soit noué et que le point soit fait à intervalles réguliers sur ces questions avec d'autres acteurs internationaux tels que la Chine, la Russie et les pays en développement;
43. Recalls its longstanding support for a negotiated solution whereby Iran would become an active partner in the region, respectful of human rights; reiterates its call on Iran to take all necessary steps to restore the international community's confidence in line with Parliament's proposals in paragraph 46 of its resolution of 17 November 2005 ; strongly supports the view of the International Atomic Energy Agency that at this stage robust verification by the Agency, combined with active dialogue among all parties concerned, is the best way to move forward; underlines the need for the Union and the United States to work closely on this issue and to sustain a coherent policy towards the region as a whole, focusing both on the Iranian people and the regime as well as on the final aim of democratisation of the country; hopes that the negotiations between the EU-3 (Germany, France and the UK) and Iran can resume as soon as possible, incorporating the Russian proposal for the transfer by Iran to Russia of its uranium enrichment activities; recommends the regular updating of, and close dialogue on, these issues with other international actors such as China, Russia and developing countries;

Le concordat largement annoncé entre les partenaires sociaux en Allemagne, selon lequel les syndicats se sont engagés à modérer leurs revendications salariales en contrepartie de la promesse par le patronat de créer des emplois, n'est pas encore, semble-t-il, concrétisé.
A much heralded "concordat" between "the social partners" in Germany whereby the unions have undertaken to moderate wage claims in return for the employers' promise to create jobs appears to be still born.

La Commission considère l'aide de 363 000 marks par an, qui sera octroyée jusqu'à la fin de 1995, comme entrant dans la catégorie des aides prévues à l'article 92 paragaphe 2 point c) du Traité; selon lequel "sont compatibles avec le marché commun: c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division".
The Commission considers the aid which will amount to DM 363.000 per year and will be granted until the end of 1995, as an appropriate compensation for the area's economic disadvantage caused by the division according to Article 92.2 c of the Treaty". The following shall be compatible with the common market : c) aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of Germany, in so far as such aid is required in order to compensate for the economic disadvantages caused by that division".

En conséquence, il semble évidemment intéressant, du point de vue budgétaire, de mettre un terme aux subventions anciennes pour pouvoir en accorder en Allemagne de l'Est, qui en a un plus grand besoin. A cet égard, j'ai noté avec intérêt les déclarations récentes du ministre fédéral des finances, selon lequel les avantages spéciaux accordés à Berlin et à la zone de la frontière interallemande seront progressivement - 3 - supprimés au cours d'une période de sept années.
In this respect I have been interested to note recent statements by the Federal Finance Minister that the special concessions for Berlin and the Zonenrandgebiet will be phased out over seven years.