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Accident qui aurait pu ne pas être fatal
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
On ferait bien de
Règle du moment où le dommage aurait pu être découvert

Vertaling van "kfw aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]

potentially survivable accident


il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]

rule of discoverability


partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement

contracting party with which the concession was initially negotiated


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir

development value


valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)

development value
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a également constaté que les prêts accordés après cette date par la banque publique de développement allemande Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et par la banque publique bavaroise Bayerische Landesbank l’ont été à des conditions qu’un investisseur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées (principe de l’investisseur en économie de marché) et n’ont donc conféré aucun avantage économique aux exploitants et propriétaires du terminal n 2.

The Commission also found that loans granted after that date by the German public credit institution for development Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) and by the Bavarian public bank Bayerische Landesbank were granted on terms that a private investor operating under market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP) and therefore conferred no economic advantage to the operators and owners of terminal 2.


La Commission prend acte de l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures en question n’auraient pas procuré d’avantage à IKB puisque la KfW aurait agi exclusivement en sa qualité de propriétaire et donc d’investisseur privé; l’Allemagne ne conteste cependant pas que la KfW est une banque publique de crédit investie d’une mission d’intérêt public et que son comportement est donc imputable à l’État.

The Commission notes first that the German authorities argue that the measures do not provide an advantage to IKB because KfW acted solely in its position as owner and thereby like a private investor, but do not dispute that KfW is a publicly owned credit institution with a public function and that its behaviour is imputable to the State.


L’Allemagne ajoute que, même si les mesures de soutien étaient considérées comme des aides d’État, l’aide devrait être déduite des pertes que la KfW aurait subies en cas de faillite.

Moreover, Germany argues that even if the support measures were considered to be aid, the amount of aid should be reduced by the losses that KfW would have suffered in case of insolvency.


Trois bailleurs de fonds européens, la Banque européenne d’investissement, la Banque allemande de développement KfW et l’Agence française de développement, participant chacune à hauteur de 35 millions d’EUR, ainsi que la Banque namibienne de développement, à hauteur de 60 millions de NAD, financent en coopération avec NamPower un projet d’une envergure telle qu'aucun des partenaires n’aurait pu le mener à bien seul ou sans le soutien crucial du Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures».

Three European development financing institutions – the European Investment Bank, the German Development Bank KfW, and the French AFD, each with a share of 35 million Euro and the Development Bank of Namibia with a share of 60 million NAD are co-operating with NamPower to finance a project of a scope that none of the partners would have been able to realise alone nor without the crucial support from the EU Africa Infrastructure Trust Fund”.


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Il n’est pas exact que la mesure aurait été plus avantageuse, en ce qui concerne le coût, pour la KfW et l’Allemagne que ne l’aurait été la liquidation d’IKB (28), même si l’évaluation ex ante de la situation au moment de la prise de la décision (29) n’avait pas été prise pour base.

It is not true that the intervention would be less costly for KfW and Germany than liquidation (28), even when evaluated ex ante at the time when the investment decision was made (29).


L’intervention résulterait de considérations faites en tant qu’investisseur en économie de marché puisque, pour la KfW, la faillite d’IKB aurait entraîné des coûts plus élevés que ceux des mesures de soutien durant la restructuration d’IKB.

The intervention was based on market-economy investor considerations because liquidation of IKB would have been more costly for KfW than the support measures.


Sans le prêt du consortium KfW, MobilCom aurait dû solliciter immédiatement l'ouverture de la procédure de faillite.

Without the loan from the KfW consortium, MobilCom would have had to apply for insolvency immediately.




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Date index: 2023-05-24
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