Traduction de «lequel les annexes devraient simplement » (Français → Anglais) :

Les plans et programmes pour lesquels une ESE est requise devraient définir le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive EIE pourra être autorisée à l'avenir.
Plans and programmes for which a SEA is required should set the framework for future development consent of projects listed in Annexes I and II to the EIA Directive.

M. Leadbeater : Je ne sais pas s'il y a une raison particulière. On dit simplement dans la loi que toute entité figurant à l'annexe y est assujettie mais il n'existe pas de critères guidant le gouvernement dans le choix des entités qui devraient être inscrites ou non à l'annexe.
Mr. Leadbeater: I do not know if there is an articulated reason, because the statute simply provides that if an entity is listed in the schedule, it is subject to the act, and there are no criteria to guide the government in deciding which entities should be in the statute and which should not.

Par exemple, les consommateurs peuvent réserver le transport et l'hôtel auprès d'un même organisateur, ou louer une voiture par l'intermédiaire du site internet sur lequel ils ont réservé leur vol. Les dispositions actuelles ne couvrent tout simplement pas ce type de prestations, ou ne le font que de manière ambigüe, laissant les consommateurs dans l'incertitude quant à leurs droits et les commerçants dans le doute quant à leurs obligations (voir graphique 2 en annexe). Ainsi, d'après un sondage récent, 67 % des citoyens de l’UE pensaient à tort être protégés en achetant ces prestations de voyage, alors qu’en réalité, ils ne l'étaient pas.
Today's rules either simply do not cover such arrangements, or do so only in an ambiguous manner, leaving consumers unsure of their rights and traders unclear of their obligations (see Graphic 2 in the Annex). As a result, in a recent survey, 67% of EU citizens mistakenly thought that they were protected when buying such travel arrangements when they were not.

insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon lequel les partenaires devraient être laissés libres de négocier un texte allant plus loin que le traité sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne l'ampleur de la coopération et les domaines qu'elle recouvre, mais aussi veiller à ce que l'accord ne soit en aucun cas plus limité que celui signé par les parties dans le cadre de l'APC actuel;
insist that the ECT, as an existing treaty which is legally binding on Russia and all EU Member States, should be the basis for relations in the field of energy and that the principles of the ECT and the Transit Protocol thereto should be incorporated in the new agreement, while reiterating its call on Russia to strengthen its commitment to a rules-based approach by ratifying the ECT and signing and ratifying the Transit Protocol, bearing in mind Parliament's opinion that the partners should be free to negotiate wording that goes beyond that of the ECT, as to the depth of cooperation and the areas covered by it, but that the agreement should in no circumstances be less comprehensive than that already subscribed to by the parties within the framework of the current PCA;

(o) insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union européenne, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon lequel les partenaires devraient être laissés libres de négocier un texte allant plus loin que le traité sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne l'ampleur de la coopération et les domaines qu'elle recouvre, mais aussi veiller à ce que l'accord ne soit en aucun cas plus limité que celui signé par les parties dans le cadre de l'APC actuel;
(o) insist that the ECT, as an existing treaty which is legally binding on Russia and all EU Member States, should be the basis for relations in the field of energy and that the principles of the ECT and the Transit Protocol thereto should be incorporated in the new agreement, while reiterating its call on Russia to strengthen its commitment to a rules-based approach by ratifying the ECT and signing and ratifying the Transit Protocol, bearing in mind Parliament’s opinion that the partners should be free to negotiate wording that goes beyond that of the ECT, as to the depth of cooperation and the areas covered by it, but that the agreement should in no circumstances be less comprehensive than that already subscribed to by the parties within the framework of the current PCA;

3. souligne que la réalisation des OMD doit rester un objectif prioritaire pour l'Union européenne; insiste sur le fait que la réduction de la pauvreté grâce à la réalisation des OMD doit être sans ambiguïté reconnue comme le cadre global dans lequel s'inscrit la politique de développement de l'Union et que cela doit se traduire clairement dans toutes les politiques concernées, y compris la politique commerciale, et les propositions législatives; estime que les OMD ne devraient pas être considérés comme un problème technique qui serait résolu en apportant simplement plus d'argent ou de débouchés commerciaux, et ce sans identifier ni traiter les causes profondes de la pauvreté;
3. Points out that achieving the MDGs must remain a key objective for the European Union; emphasises that poverty reduction through the achievement of the MDGs must be recognised unambiguously as the overarching framework for EU development policy and that this must be reflected clearly in all relevant policy – including trade policy – and legislative proposals; believes that the MDGs should not be seen as a technical matter which will be resolved simply by providing more money or trade opportunities without identifying and tackling the underlying causes of poverty;

3. souligne que la réalisation des OMD doit rester un objectif prioritaire pour l'Union européenne; insiste sur le fait que la réduction de la pauvreté grâce à la réalisation des OMD doit être sans ambiguïté reconnue comme le cadre global dans lequel s'inscrit la politique de l'Union et que cela doit se traduire clairement dans toutes les politiques concernées, y compris la politique commerciale, et les propositions législatives; estime que les OMD ne devraient pas être considérés comme un problème technique qui serait résolu en apportant simplement plus d'argent ou de débouchés commerciaux, et ce sans identifier ni traiter les causes profondes de la pauvreté;
3. Points out that achieving the MDGs must remain a key objective for the European Union; emphasises that poverty reduction through the achievement of the MDGs must be recognised unambiguously as the overarching framework for EU policy and that this must be reflected clearly in all relevant policy – including trade policy – and legislative proposals; believes that the MDGs should not be seen as a technical matter which will be resolved simply by providing more money or trade opportunities without identifying and tackling the underlying causes of poverty;

Cela a déjà été promulgué par un gouvernement libéral en Colombie-Britannique, lequel comprend que les prochaines élections ne devraient pas simplement être déclenchées dans l'intérêt du premier ministre et de son parti, mais dans l'intérêt de tous les Canadiens.
This has already been enacted by a Liberal government in British Columbia, which understands that the next election should not be called just in the interests of the Prime Minister and his party but in the interests of all Canadians.

Cette annexe, en incluant une loi entièrement nouvelle, s'écarte du principe selon lequel les annexes devraient simplement se rapporter à des dispositions du projet de loi et ne devraient pas contenir des principes entièrement nouveaux de leur propre chef.
This schedule, by including a totally new statute as the schedule, is a departure from the principle that schedules should simply relate to details of the bill, and should not contain entirely new principles in and of their own right.