Vertaling van "parlement selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au principe de la continuité du Parlement, selon lequel une session se termine en prenant des dispositions pour la suivante, la proclamation se fait à la fin d’une session.
It is issued at the end of the preceding session, in keeping with the principle of the continuity of Parliament, whereby a session ends with provision made for its next meeting.

L’avocat général reconnaît notamment, en examinant l’argument le plus fort invoqué par le Parlement selon lequel les calendriers pour 2012 et 2013 viseraient à réduire les coûts engendrés par la pluralité des lieux de travail du Parlement, ces coûts étant devenus plus saillants dans un contexte de crise économique, que, dans le contexte actuel, une réflexion pourrait être menée par les États membres.
The Advocate General notes in particular – examining the strongest argument put forward by the Parliament that the calendars for 2012 and 2013 seek to reduce the costs generated by the plurality of the places of work of the Parliament, costs rendered even more onerous in an economic crisis – that, in the current situation, this is a matter that could be considered by the Member States.

Le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil (5) a établi le principe selon lequel les frais payés par les utilisateurs pour un paiement transfrontalier en euros sont les mêmes que pour un paiement équivalent à l'intérieur d'un État membre, y compris pour les opérations de paiement liées à une carte visées par le présent règlement.
Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council (5) established the principle that charges paid by users for a cross-border payment in euro are the same as for the corresponding payment within a Member State including card-based payment transactions covered by this Regulation.

Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (9) (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.
Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (9) (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.

En septembre 2012, la Commission a adopté un rapport à miparcours relatif à la mise en œuvre du plan d'action pour les mineurs non accompagnés (20102014) 63 , adhérant au principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant l'emporte sur leur statut migratoire, qui a été salué par une résolution adoptée par le Parlement européen en septembre 2013 64 .
In September 2012, the Commission adopted a mid-term report on the implementation of the Action Plan on Unaccompanied Minors 2010-2014 63 , endorsing the view that children's best interests prevail over their migratory status, and which was welcomed by a European Parliament resolution in September 2013 64 .

L'idée d'interdire les dispositifs électroniques à cet endroit est liée au privilège extraordinaire du Parlement selon lequel les Chambres du Parlement exercent une compétence et un contrôle exclusifs sur l'enregistrement, le compte rendu, l'impression et la publication de leurs délibérations.
The banning of electronic devices from the chamber has to do with the great privilege of Parliament, which is that the Houses of Parliament have exclusive cognizance and exclusive control over the recording, reporting, printing and publishing of its proceedings.

(5) L'article 11 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(4) consacre le principe de la législation alimentaire communautaire selon lequel les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté dans le but d'y être mis sur le marché doivent respecter les prescriptions applicables de la législation alimentaire ou les conditions que la Communauté a jugées au moins équivalentes.
(5) It is a principle of the Community food law enshrined in Article 11 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety(4) that food and feed imported for placing on the market within the Community must comply with the relevant requirements of Community legislation or with conditions recognised by the Community to be at least equivalent thereto.

Elle se félicite de la décision du Conseil sur la lutte contre la pornographie enfantine dans ce secteur, mais partage l'avis du Parlement européen selon lequel des mesures complémentaires sont nécessaires afin de rapprocher les législations nationales.
The Commission welcomes the Council Decision on combating child pornography on the Internet, but shares the view of the European Parliament that further action is required to approximate national laws.

Il annule et remplace la loi originale. Il y a un principe établi au Parlement selon lequel un amendement ne peut annuler ce qu'il vise à modifier.
An established principle of Parliament holds that an amendment may not defeat that which it amends.

J'ai ici un document de la bibliothèque du Parlement selon lequel la valeur du contrat de Serco est actuellement de 27 millions de dollars par année.
I have a piece of paper from the Library of Parliament that says that the Serco contract is now at $27 million a year.