Vertaling van "principe selon lequel les annexes devraient simplement " (Frans → Engels) :

D. considérant que les flux financiers illicites, c'est-à-dire toutes les sorties financières privées non enregistrées impliquant des capitaux gagnés, transférés ou utilisés illégalement, proviennent généralement d'activités d'évasion fiscale, de facturation commerciale frauduleuse et de prix de transfert abusifs, contraires au principe selon lequel les impôts devraient être payés là où les profits ont été générés;
D. whereas illicit financial flows (IFFs), i.e. all unrecorded private financial outflows involving capital that is illegally earned, transferred or utilised, typically originate from tax evasion activities, trade misinvoicing and abusive transfer pricing, in violation of the principle that taxes should be paid where profits have been generated;

(a) le principe selon lequel les pertes devraient être supportées en premier lieu par les actionnaires et ensuite, d'une manière générale, par les créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution, par ordre de préférence.
(a) the principle that losses should be borne first by shareholders and next, in general, by creditors of the institution under resolution in order of preference.

du principe selon lequel les pertes devraient être supportées en premier lieu par les actionnaires et ensuite, d'une manière générale, par les créanciers de l'établissement soumis à une procédure de résolution, par ordre de préférence.
the principle that losses should be borne first by shareholders and next, in general, by creditors of the institution under resolution in order of preference.

a)du principe selon lequel les pertes devraient être supportées en premier lieu par les actionnaires et ensuite, d’une manière générale, par les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, par ordre de préférence.
(a)the principle that losses should be borne first by shareholders and next, in general, by creditors of the institution under resolution in order of preference.

du principe selon lequel les pertes devraient être supportées en premier lieu par les actionnaires et ensuite, d'une manière générale, par les créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution, par ordre de préférence;
the principle that losses should be borne first by shareholders and next, in general, by creditors of the institution under resolution in order of preference;

le principe selon lequel les pertes devraient être supportées en premier lieu par les actionnaires et ensuite, d'une manière générale, par les créanciers de l'établissement soumis à la procédure de résolution, par ordre de préférence;
the principle that losses should be borne first by shareholders and next, in general, by creditors of the institution under resolution in order of preference;

Le Parlement européen souligne l'importance du principe de solidarité dans les mutualités, où les clients sont également membres et partagent dès lors les mêmes intérêts; rappelle le principe de copropriété du capital et son indivisibilité; et souligne l'importance du principe de distribution désintéressée en cas de liquidation, à savoir le principe selon lequel les actifs devraient être distribués à d'autres mutualités ou à un organisme dont l'objet est de soutenir et de promouvoir les mutualités.
The European Parliament underlines the importance of the principle of solidarity in mutual societies, where clients are also members and thus share the same interests; recalls the principle of common ownership of the capital and its indivisibility; and stresses the importance of the principle of disinterested distribution in the event of liquidation, that is to say, the principle that assets should be distributed to other mutual societies or to a body having as its object the support and promotion of mutual societies.

Le deuxième point, d’une manière plus spécifique, réaffirme le principe selon lequel les engagements restants - qui sont particulièrement élevés dans le secteur de la cohésion - devraient être exécutés et pas, comme le suggère le Conseil, simplement supprimés.
The second, in specific terms, reaffirms the principle that outstanding commitments – which are particularly high in the cohesion sector – ought to be carried out and not, as the Council suggests, simply cut out.

la mise à jour de la liste des caractéristiques des répertoires figurant à l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité, conformément à l'article 5, en tenant compte du principe selon lequel les bénéfices de la mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts, et de celui selon lequel les ressources supplémentaires impliquées soit pour les États membres, soit pour les entreprises, demeurent raisonnables.
the updating of the list of register characteristics in the Annex, their definitions and their continuity rules, as provided for in Article 5, taking into account the principle that the benefits of the updating must outweigh its cost and the principle that the additional resources involved either for Member States or for enterprises remain reasonable.

RÉAFFIRMANT le principe 16 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, aux termes duquel les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l'intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l'investissement,
REAFFIRMING Principle 16 of the Rio Declaration on Environment and Development which states that national authorities should endeavour to promote the internalisation of environmental costs and the use of economic instruments, taking into account the approach that the polluter should, in principle, bear the cost of pollution, with due regard to the public interest and without distorting international trade and investment,