Traduction de «lequel le québec faisait valoir » (Français → Anglais) :

Il a mis fin au travail de collaboration qu'il avait amorcé avec les provinces, exercice dans lequel le Québec faisait valoir qu'il avait sa propre loi.
It withdrew from the joint effort it had embarked on with the provinces, an exercise in which Quebec had pointed out that it had its own legislation.

Le ministre des Finances du Québec faisait valoir que ce gouvernement empiétait surs les champs de compétence du Québec et changeait le Code civil en permettant dorénavant qu'on puisse saisir des REER.
The Quebec Minister of Finance asserted that this government was intruding on Quebec’s field of jurisdiction and was changing the Civil Code by making it possible that RRSPs could be seized in the future.

Il a en outre été demandé au service juridique du Parlement de formuler un avis juridique, lequel faisait valoir des raisons sérieuses permettant d'estimer que l'amendement 138 allait au-delà de la compétence de la Communauté telle qu'établie à l'article 95 du traité CE.
Parliament's Legal Service was also invited to prepare a legal opinion which found serious grounds for considering that the amendment 138 goes beyond the competence of the Community as laid down in Article 95 of the EC Treaty.

En avril 1998, Volkswagen AG avait formé un recours contre cette décision devant le Tribunal de première instance, dans lequel elle rejetait les constatations de la Commission et faisait valoir que le montant de l'amende était totalement disproportionné.
Volkswagen AG had appealed in April 1998 against this decision with the Court of First Instance, by rejecting the Commission's findings and considering the amount of the fine as totally inadequate".

Il semble curieux que le ministre n'ait pas lu l'article du commissaire Richard Klassen, paru dans divers journaux agricoles, et dans lequel il ne faisait valoir qu'un seul des points de vue représentés à la Commission canadienne du blé.
It seems curious that the minister did not see the article written by commissioner Richard Klassen in various farm papers promoting not a variety of views but one particular view on the Canadian Wheat Board.

Le soutien des partenaires sociaux La première phase de consultation s'est engagée le 22 février 1995 sur la base d'un texte dans lequel la Commission faisait valoir qu'une interprétation élargie et plus souple de la notion de conciliation pouvait favoriser non seulement l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mais aussi l'emploi, la formation et un meilleur fonctionnement du marché du travail.
Support from the social partners The first stage of consultation was launched on 22 February 1995, on the basis of a text in which the Commission argued that a wider and more flexible interpretation of the term reconciliation could be beneficial not just for equal opportunities between women and men, but also for employment, training and the more effective functioning of the labour market.